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Sujet : Retraite FPE / Contrat d'apprentissage

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Retraite FPE / Contrat d'apprentissage

de Le Pacha   le Lun 20 Mar 2023 15:45

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Bonjour à toutes et tous,
Après plusieurs années de silence, je me permets de revenir vers la communauté du Village (j'ai quelque scrupule pour le côté "intéressé"... :oops: ) aux fins de lui soumettre la question suivante. Dans le cadre d'une reconversion professionnelle, un retraité de la fonction publique d’État peut-il bénéficier d'un contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L.6222-2/4° du code du travail relatives aux cas dérogatoires à la limite d'âge de 29 ans, et plus précisément celui du projet de création d'entreprise :
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;[
/b]
La désignation générique de l'expression "[b]par une personne
" semble militer pour l'affirmative, mais la restriction procède peut-être de dispositions en amont, dans le cadre de la formation en alternance, mais je n'ai rien trouvé de dirimant.
Avec l'expression anticipée de mes plus vifs remerciements pour votre bienveillance et vos réponses.
Très cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.

   Re: Retraite FPE / Contrat d'apprentissage

de Laure74   le Mar 28 Mar 2023 12:26

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Bonjour,

A mon avis, rien ne s'y oppose juridiquement, et il est fort probable que les services du ministère du travail verront d'un bon œil une telle démarche permettant, d'une part, de caser un retraité, et d'autre part, de faire du chiffre en matière d'apprentissage puis de création d'entreprise.

La doctrine du ministère du travail précise uniquement que si le postulant de plus de 29 ans révolus a un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que l’obtention du titre ou diplôme préparé en apprentissage favorise la réalisation de ce projet ; il pourra alors conclure un contrat d’apprentissage en l’accompagnant d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors de son dépôt, et mentionnant l’importance de disposer de la qualification visée pour réaliser ce projet, et ce sans limite d’âge (page 10 du précis de l'apprentissage) :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ ... issage.pdf

Aucune restriction ne semble être imposée quant au postulant, qui devra, par contre, fortement motiver son projet.

Bien cordialement.
Veni, vidi, reparti.

   Re: Retraite FPE / Contrat d'apprentissage

de Le Pacha   le Jeu 30 Mar 2023 22:02

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Bonsoir Laure74,

Avec mes plus vifs et chaleureux remerciements pour votre réponse précise, circonstanciée et... accessoirement bienveillante et encourageante.

Dans le cas d'espèce, le projet est effectivement motivé, presque autant que son porteur.

Je vous remercie pour la communication du lien d'accès au précis de l'apprentissage.

Avec mes plus respectueux et chaleureux hommages,
Bien cordialement.
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.

   Re: Retraite FPE / Contrat d'apprentissage

de lureglands   le Mer 22 Nov 2023 9:08

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  • Profession: Notaire et métiers en études
Bonjour,
basket random
La politique du ministère du Travail stipule seulement que si le demandeur, âgé de plus de 29 ans, envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l'acquisition du titre ou du certificat obtenu au cours d'un apprentissage contribue à concrétiser ce projet.

J'espère que cela vous sera utile.

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