Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Partage patrimonial : partage lésionnaire

Echanges sur des points de droit.

Partage patrimonial : partage lésionnaire

de ConseilAquitaine   le Dim 11 Fév 2024 11:56

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  • Profession: Avocat
Bonjour,

J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.

Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?

Merci par avance.

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