Textes de référence
Code de la route : article L223-5, article L224-11, article L224-12, article L224-14, article R221-1, article R221-3, article R221-12, article R221-14, article R221-19, article R224-20, article R224-21, article R224-22, article R224-23, article R224-24, article R413-6
Définition
- Délai d’interdiction
Un permis peut être annulé administrativement, si son solde de points est nul suite à la perte des 12 points entraînée par la commission d’infractions au Code de la route. Il peut également être annulé par le juge pénal en répression de délits routiers commis ou non en récidive ou d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité administrative, un nouveau permis de conduire ne peut être obtenu qu’après un délai de 6 mois, commençant à courir à compter du moment où le permis est déposé à la préfecture. La préfecture délivre alors un document Référence 44 permettant d’effectuer les différentes démarches permettant d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Ce délai de 6 mois est prolongé à un an lorsque le permis de conduire a déjà été annulé dans les 5 ans précédant cette nouvelle annulation. Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité judiciaire, le juge pénal peut fixer une période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire. Cette interdiction n’est cependant pas une obligation pour le juge, qui peut se contenter d’annuler le permis de conduire et permettre au prévenu de repasser immédiatement les épreuves.
- Modalités d’obtention d’un nouveau titre de conduite
Quelle que soit l’autorité ayant annulé le permis de conduire, les modalités permettant d’obtenir un nouveau titre de conduite sont les mêmes. Certaines situations permettent au conducteur d’être dispensé de l’épreuve pratique.
Le principe : Visite médicale, tests psychotechniques, Code et conduite.
Toute personne dont le permis de conduire a été invalidé devra, pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer quatre démarches selon le cas :
Une visite médicale au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
Des tests psychotechniques visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
Les épreuves théoriques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve du code),
Les épreuves techniques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve de conduite).
Si le conducteur dont le permis est annulé est titulaire d’un permis probatoire au moment de l’annulation ou a déjà subi une première invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul dans les cinq années précédentes, il devra repasser le Code et la conduite. Il existe un autre cas dans lequel le conducteur, bien qu’il possède un permis à 12 points et ne soit plus titulaire d’un permis probatoire, sera contraint de repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
En effet, lorsque le permis de conduire est annulé pour solde de points nuls et déposé à la préfecture, le conducteur dispose d’un délai de 9 mois pour effectuer la visite médicale. Cette exigence ressort de l’article R 224-20 du Code de la route selon lequel « l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
En application de l’article L 223-5 du Code de la route, le conducteur dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nuls ne peut obtenir de nouveau permis qu’à l’issue d’un délai de 6 mois. Cet article vise un délai d’interdiction de délivrance et non un délai d’interdiction de solliciter. A contrario, le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau permis dès le dépôt de son permis à la préfecture. A défaut d’effectuer la visite médicale dans le délai de 9 mois, l’automobiliste sera contraint de repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Les exceptions : visite médicale, tests psychotechniques, Code
Le conducteur dont le permis de conduire a été annulé n’aura que le code à repasser si :
Il est titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans et ne possède par conséquent plus de permis probatoire,
Son permis de conduire n’a pas été invalidé pour solde de points nul dans les cinq années précédentes,
Son permis a été invalidé pour solde de points nuls et la visite médicale a été effectuée moins de 9 mois après le dépôt du permis de conduire à la Préfecture.
- Défaut de délivrance d’un nouveau permis de conduire
Si le conducteur échoue dans l’une de ces trois démarches, il ne peut obtenir de nouveau permis de conduire. La visite médicale peut par exemple établir une inaptitude à conduire, qui empêchera le conducteur de retrouver un permis de conduire valide. Il peut également échouer aux épreuves du code ou de la conduite. Les tests psychotechniques peuvent enfin révéler des réflexes défaillants, contraignant l’autorité administrative à refuser la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
- Délivrance d’un permis de conduire avec validité provisoire
A la suite de la délivrance d’un nouveau permis, la validité de ce dernier peut être provisoire s’il est constaté que le conducteur souffre d’une affection susceptible de s’aggraver. Dans ce cas, ce dernier devra se soumettre à un examen médical avant la fin de la période de validité. Cet examen médical détermine si le permis de conduire recouvre une validité définitive, provisoire ou s’il doit être annulé du fait d’une affection incompatible avec sa détention. Ces affections sont fixées par arrêté. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les restrictions de validité du permis de conduire constitue une contravention prévue et réprimée par l’article 221-1 du Code de la route.
- Obtention d’un nouveau permis de conduire
- Si, en revanche, le conducteur réussit ces trois démarches, la préfecture lui délivrera un nouveau permis de conduire probatoire sur une durée de trois ans et se retrouvera soumis aux règles s’imposant aux jeunes conducteurs. Il convient cependant de préciser que le Code de la route, en son article R 413-6, a exclu de ces règles les limitations de vitesse auxquelles les jeunes conducteurs doivent se soumettre. Les limitations de vitesse restent donc les mêmes que celles qui s’imposent aux conducteurs qui ne possèdent pas de permis probatoire.
Recours envisageables suite à l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire
- En cas d’annulation judiciaire : la seule voie permettant de contester une annulation judiciaire demeure l’utilisation des voies de recours, en interjetant appel du jugement rendu par la chambre correctionnelle ou en formant un pourvoi en cassation suite à l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle.
- En cas d’invalidation par l’administration : il est possible d’engager plusieurs recours suite à l’invalidation du permis de conduire :
- Un recours gracieux devant le ministère de l’Intérieur. Ce recours permet de récupérer des points dans certains dossiers.
- Une requête en annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire devant le tribunal administratif. Ces recours demeurent longs mais permettent d’obtenir l’annulation rétroactive de cette décision lorsque les décisions de retraits de points sont jugées illégales.
- Une requête en référé-suspension de la décision 48 SI devant le juge des référés du tribunal administratif. Ce recours est la seule possibilité de solliciter, en urgence, l’autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire pendant la procédure au fond. Les conditions sont strictes mais il n’est pas vain d’engager une telle procédure.
- Une réclamation à l’encontre de ou des amendes forfaitaires majorées lorsque la peine n’est pas prescrite. Cette action oblige le ministère de l’Intérieur à créditer les points afférents à l’infraction contestée de manière provisoire sur le permis de conduire.
Décisions jurisprudentielles
1. Délai d’interdiction de repasser le permis de conduire
L’annulation du permis de conduire est exécutoire de plein droit et n’est pas soumise à prescription. Cependant, la peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire est soumise à prescription et ne peut plus être exécutée une fois prescrite. Le délai d’interdiction court à compter de la date à laquelle le jugement ou l’arrêt est devenu définitif et non à compter de sa signification. Il est possible de demander relèvement de la peine d’interdiction avant qu’elle n’expire lorsque l’annulation du permis de conduire n’a pas été prononcée à titre principal.
2. Visite médicale
L’administration peut prononcer la suspension du permis de conduire ou la prolonger lorsque le conducteur, convoqué à une visite médicale, refuse à deux reprises de s’y rendre. Les décisions administratives doivent dans ce cas être motivées en mentionnant les motifs de l’avis médical. L’administration peut délivrer un permis de conduire d’une validité provisoire même si l’affection dont souffre le conducteur existait avant la délivrance initiale du permis de conduire et était connue des services administratifs. Le préfet peut déclarer le conducteur inapte à obtenir un nouveau permis de conduire en se référant à l’avis médical. Le conducteur peut contester le bien-fondé et la régularité de cet avis.