Droit de la famille : l’enfant
GPA : premières décisions depuis les arrêts du 5 juillet 2017. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Dans trois arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait eu à se prononcer sur une demande de transcription dans les registres de l’état civil français d’acte de naissance étrangers d’enfants nés de GPA mentionnant la mère « d’intention » au lieu de la mère porteuse, et également la Cour de cassation ne modifiait pas sa position refusant encore une transcription complète d’un tel acte de naissance : la filiation paternelle est transcrite (...)15 décembre 2017 lire la suite
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll.
Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.9 décembre 2017 lire la suite
GPA et adoption, les pièges de la Jurisprudence. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
La GPA n'en finit pas de questionner le droit français et européen et pour chaque décision rendue, de nombreux articles glosent, rendant la situation plus que complexe pour le commun des mortels, non spécialiste du langage juridique et judiciaire. J'ai déjà beaucoup écrit sur le sujet mais la récente décision du TGI dEvry refusant l'adoption d'enfant né de GPA fait apparaitre une difficulté nouvelle non juridiquement, mais de compréhension des (...)6 décembre 2017 lire la suite
Adoption après GPA : le TGI d’Evry fait de la résistance. Par Aude Mirkovic, Maître de conférences.
Le tribunal de grande instance d'Evry rejette deux demandes d'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui, présentées par le conjoint du père de l'enfant. TGI Evry, 4 sept. 2017, n° 16/06684 TGI Evry, 2 oct. 2017, n° 17/017752 décembre 2017 lire la suite
Pour que paternité rime avec volonté. Par Pauline Porche.
Si la venue d’un enfant est en principe un heureux évènement souhaité pour certains pères cela ne rime pas forcément avec volonté mais avec caché, pour reprendre la célèbre expression populaire ils se sont « faits faire un enfant dans le dos ».20 novembre 2017 lire la suite
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit.4 novembre 2017 lire la suite
Quel avenir pour l’interdiction de la gestation pour autrui en France ? Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.
Malgré l'interdiction de principe des conventions de gestation pour autrui, la Cour de cassation est régulièrement amenée à statuer sur la question de la transcription d'actes d'état civil étrangers pour des enfants dont les parents ont conlu des conventions de mère porteuse licites dans les pays concernés.23 octobre 2017 lire la suite
Est-il possible de refuser une garde alternée ? Par Julien Guegen-Carroll, Avocat.
Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.21 septembre 2017 lire la suite
L’interdiction de sortie de territoire d’un enfant mineur sans accord des deux parents : outil au maintien du lien parents-enfants. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En cas de dissolution d’un couple présentant un élément d’extranéité, les risques de rupture des liens parents-enfants sont accrus, l’un des parents manifestant parfois le désir de retourner vivre, avec les enfants mineurs, dans son pays d’origine.26 août 2017 lire la suite
Droit de visite des tiers, familles homoparentales et intérêt supérieur de l’enfant. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 juillet 2013 rappelle que les juges du fonds doivent statuer en prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant notamment quand ils appliquent l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil. Dans cette espèce, après la séparation de deux mamans, la maman "sociale" demandait la fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant biologique de sa compagne. C'est aussi l'occasion pour la Cour d'étoffer (...)20 juillet 2017 lire la suite
Les arrêts du 5 juillet 2017 de la 1ère Chambre de la Cour de cassation : reconnaissance sous condition de la GPA à l’étranger. Par Francine Summa.
Par quatre arrêts du 5 juillet 2017, la 1ère Chambre de la Cour de cassation précise sa position sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Persistant dans son refus de reconnaître la filiation maternelle déclarée sur l’acte d’état civil des enfants nés par une mère porteuse (1), la filiation paternelle est reconnue et permet l’adoption de l’enfant par le conjoint, fut-il marié à un homme par un mariage légalement reconnu en France (2). Ces (...)13 juillet 2017 lire la suite
Le désir de parentalité : l’évolution bienveillante du droit français. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Après le débat sur le « mariage pour tous », auquel la loi du 17 mai 2013 a mis fin en ouvrant l’institution du mariage aux couples de même sexe, un autre sujet divise : celui de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, auquel peut s’associer le débat sur la gestation pour autrui (GPA) c’est-à-dire le recours à une « mère porteuse (...)12 juillet 2017 lire la suite
Vers une PMA pour toutes ?
Alors que Simone Veil, l’une des plus éminentes figures du droit des femmes à disposer de leur corps, vient de disparaître, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 27 juin dernier un avis qui mérite d’être remarqué en ce qu’il renforce l’égalité des droits en autorisant la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, qu’elles vivent ou non en (...)11 juillet 2017 lire la suite
GPA : la Cour de cassation dit oui à l’adoption par le conjoint. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 quatre arrêts très attendus concernant la GPA et la reconnaissance légale du parent d'intention, conjoint du parent biologique. La Cour de cassation par ces arrêts persiste à refuser la transcription à l'état civil français des actes étrangers faisant état du parent d'intention. Cependant elle déclare que la GPA ne fait pas en elle-même obstacle à l'adoption de l'enfant du conjoint, ce qui est une (...)5 juillet 2017 lire la suite
PMA, GPA, pourquoi il est nécessaire que la loi reconnaisse le parent d’intention. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
L’objet de cet article n’est pas de faire une chronique militante mais bien de prendre acte de faits et de leurs conséquences juridiques qui font clairement apparaître la nécessité de reconnaître légalement le parent d’intention.22 juin 2017 lire la suite
Comment établir son lien de filiation paternelle à l’égard de l’enfant ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Si le lien de filiation de la mère à l’égard de l’enfant est établi sans grande difficulté, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non, et sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de la reconnaissance (article 311-25 du Code civil), l’établissement de la filiation du père peut s’avérer plus problématique, or, le lien de filiation a un réel impact sur l’autorité (...)17 juin 2017 lire la suite
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