Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ? Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.
Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis de construire pendant un délai de 18 mois. Cet outil est pourtant trop peu souvent utilisé.20 février 2023 lire la suite
Intérêt à agir et permis de construire : la signature d’un compromis de vente comme circonstance particulière. Par Antoine Louche, Avocat.
Le fait pour un tiers de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain voisin au projet, antérieurement au dépôt en mairie du dossier de demande de permis de construire, constitue une circonstance particulière au sens de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme.17 février 2023 lire la suite
Les boucliers tarifaires "gaz" et "électricité" pour 2023 : ça chauffe pour les copropriétés ! Par Eric Audineau, Avocat.
Le Gouvernement a publié deux décrets le 30 décembre 2022 (décrets n° 2022-1762 et n° 2022-1763) relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz pour 2023, qu'il convient d'analyser séparément.11 février 2023 lire la suite
Bail commercial : clause d’indexation, choix des indices et étendue de la sanction de ses irrégularités. Par Nadia Bouyahia et Emmanuelle Chavance, Avocats.
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la jurisprudence qualifie la clause « d’indexation » lorsque le bail stipule que l’indexation du loyer s’applique de « façon automatique », ce qui se déduit d’une part de l’emploi du futur et non du (...)8 février 2023 lire la suite
Focus sur la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du marché de travaux, et ce afin de couvrir le coût des travaux de reprise qui s’avéreraient nécessaires en cas d’éventuelles réserves faites à la réception.6 février 2023 lire la suite
Le chauffage à 19° dans les copropriétés : une obligation froide. Par Eric Audineau, Avocat.
Le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre 2022 appelle notamment les copropriétés à ne pas chauffer leurs logements à plus de 19 degrés. Mais concrètement, existe-t-il un texte juridique qui peut obliger et, le cas échéant, sanctionner les copropriétaires ne respectant pas ce seuil de chauffe ?4 février 2023 lire la suite
Bouclier tarifaire 2023 : du gaz à l’électricité. Par Charles Bohbot et Sarah Verhelst, Avocats.
Les particuliers et petites copropriétés (consommation inférieure à 150MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire.2 février 2023 lire la suite
Bail commercial : le mémoire préalable et l’interruption de la prescription. Par Marie Allix, Avocat.
Aux termes de 4 arrêts publiés le 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur différents sujets relatifs aux baux commerciaux. L’un d’eux est l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter un éclairage important sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé (Cour de cassation, 3ème civ, 25 janvier 2023, (...)31 janvier 2023 lire la suite
Le double délai pour agir en garantie des vices cachés. Par Sandra Fuhrmann et Julie Brioude, Avocats.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n’a pas manqué d’attirer notre attention. C'est l'objet de notre analyse ci-après. Cass, com., 29 juin 2022, n°19-20.647.30 janvier 2023 lire la suite
Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l’articulation des autorisations. Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d'Etat confirme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutif d'un futur établissement recevant du public (ERP) n'est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d'ERP, à condition que ledit permis mentionne expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au (...)26 janvier 2023 lire la suite
Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales. Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
Les élus sont souvent désabusés face à la réalisation, sur leur territoire, de constructions illégales. Ce phénomène est en effet problématique, l’édification de constructions illégales pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (constructions inaccessibles pour les secours ou en zones à risques) ou à l’environnement (constructions en zone naturelle ou agricole par exemple). Cependant et en dépit du renforcement croissant de l’arsenal législatif à (...)25 janvier 2023 lire la suite
Revirement du 14 décembre 2022 : le point de départ du délai de prescription quinquennale dans les recours entre constructeurs. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.
Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation au fond délivrée à l’initiative du demandeur.25 janvier 2023 lire la suite
Refus d’offre de prêt immobilier et défaillance de la condition suspensive. Par Lily Ravon, Avocate.
Était posée la question suivante à la Cour de cassation : la condition suspensive d’obtention d’un prêt est-elle défaillie dès lors que ses bénéficiaires ont refusé une offre de prêt d’un montant inférieur à celui contenu dans la promesse de vente immobilière ?23 janvier 2023 lire la suite
Proposition de loi « Kasbarian » : impayés, squats et expulsions. Par Charles Bohbot et Paul Boscher, Avocats.
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est actuellement débattu au Parlement. Après avoir été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est actuellement entre les mains des sénateurs. Les députés proposant cette loi invoquent la nécessité de protéger les petits propriétaires contre le squat et les loyers impayés en réprimant plus sévèrement les squatteurs et en accélérant les (...)19 janvier 2023 lire la suite
Copropriété : pas d’action sans syndic. Par Jean-Philippe Battini, Avocat.
Des propriétaires avaient assigné leurs co-indivisaires aux fins notamment de remise en état à la suite de travaux réalisés sans leur accord sur des parties communes d’une maison divisée en lots. L’immeuble était dénué de règlement de copropriété et de syndic. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 2e section, 17 février2021, RG n° 18/00786.16 janvier 2023 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.