Droit immobilier et urbanisme

Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d’une assurance de dommages en cas de travaux de construction. Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l’assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité. Rappelons rapidement à qui s’applique cette obligation d’assurance et ce qu’elle implique. (lire la suite)

La réponse est négative d’après l’arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. (lire la suite)

L’assurance dommages ouvrage est régie par l’article L 242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. Il s’agit d’un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. (lire la suite)

La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d'une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l'article L 125-9 du Code de l'Environnement. (lire la suite)

Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels. (lire la suite)

Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l’acquéreur en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n’est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011. (lire la suite)

Prescription, indemnité d’occupation, d’éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011). Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la 3eme chambre de la Cour de Cassation pose un principe quant au régime de l’octroi d’une indemnité d’occupation à charge du preneur au bénéfice du bailleur. Cette décision a une double dimension. Tout d’abord elle constitue un apport juridique car elle précise le point de départ du délai de prescription de deux ans visé par le code de commerce. Elle est également intéressante sous le prisme économique car elle permet au bailleur via le biais du mécanisme de la notion de compensation, d’éviter le paiement d’une indemnité d’éviction au preneur. (lire la suite)

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l’entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d’assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux. Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts. C’est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s’avérer utile. En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l’aménagement des modalités de la cession est possible. (lire la suite)

Le cabinet fait le point dans son dernier bulletin d'information sur la Réforme du calcul des surfaces (urbanisme) - Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011. (lire la suite)

Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret. Qu'en est-il lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'une autre agence ? (lire la suite)

Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris. (lire la suite)

Lorsqu’on s’adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d’un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d’ordre public de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le mandat "simple" permet au propriétaire de mandater parallèlement (...) (lire la suite)

Une nouvelle fois le législateur porte son attention sur le consommateur immobilier. Le 11 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; projet transmis au Sénat depuis. Plusieurs de ses dispositions concernent le domaine immobilier. Au fil des amendements, le projet de loi s’est progressivement intéressé au mandat de recherche d’acquéreur de l’agent immobilier. L’article 2 VII de ce projet vise ainsi à encadrer davantage ce mandat. Pourtant le mandant dispose déjà d’une protection stricte appliquée parfois même indépendamment de la bonne foi de ce dernier et du travail fourni par l’agent immobilier [1]. Mais, Gérard Cornu n’écrivait-il pas en 1991, qu’ « un législateur bon peut n’être pas un bon législateur » [2] ? (lire la suite)

La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers s’interrogent sur l’opportunité de garder leur résidence secondaire. L’afflux de biens à vendre engendré par l’annonce du plan de rigueur tend ainsi à fausser le marché de l’immobilier et risque de faire chuter les prix. (lire la suite)