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Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en droit immobilier et en droit public Chacun sait que l'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit de la part de son mandant. C'est l'article 6 de la loi Hoguet qui (...) 11 mai Promesse de vente à long terme et nouvel acte authentique à compter de juillet 2009, par Patricia Cousin, Avocate
Vente d'immeuble Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi n° (...) TOUTES LES RUBRIQUESLes rubriques du Blog du Village :
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