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Formation des élèves-avocats : quelle direction sera prise ?

S’il y a bien un sujet qui fait beaucoup parler ces derniers temps c’est celui de la formation initiale des avocats. D’abord parce que dès septembre 2017, les futurs avocats passeront le nouvel examen d’entrée à l’école d’avocats mais aussi parce qu’un autre changement se prépare, celui de la formation à proprement parler des élèves-avocats. Ce dernier fait actuellement l’objet de nombreuses discussions dans la profession, que ce soit au travers des récentes décisions du CNB ou du rapport « L’avenir de la profession d’avocat » remis le 2 février 2017 au Garde des Sceaux.

Le constat d’une formation inadaptée aux enjeux de la profession

Selon le rapport Haeri, « le consensus est malheureusement très large. Le temps de la formation initiale est considéré comme du temps perdu : enseignements inadaptés, redites avec l’Université, ... La liste des griefs est impressionnante. »

Ces griefs, on les retrouve aussi sur le blog d’une ancienne élève-avocate dans un billet intitulé Deux ans d’école, des stages et le CAPA ! ou dans ce témoignage :« La formation des avocats : du rêve à la triste réalité ».

Parmi eux, on peut citer :

  • des intervenants aux qualités inégales,
  • l’impossibilité de travailler pendant les 6 mois de cours, sauf le soir et le week-end,
  • des enseignements pas assez pratiques et adaptés aux projets professionnels,
  • des problèmes d’organisation des enseignements au sein des écoles : modules pas dispensés, manque d’intervenants sur certaines matières…

Formation des élèves-avocats : un nouveau programme à mettre en œuvre

Les enseignements dans les CRFPA sont régis par la décision à caractère normatif du CNB du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.

Ce programme va dans le sens d’une professionnalisation de la formation. C’est ce qu’a expliqué Jean-Pierre Grandjean lors des Etats généraux de la recherche sur le droit et la justice le 31 janvier 2017 : « Le cap est clair. Il ne s’agit pas à l’école des avocats de refaire ce qu’on a fait ou ce qu’on est censé avoir fait à l’Université. C’est une école d’application, d’apprentissage. Le texte énonce qu’on doit mettre les étudiants en situation pratique en petits ateliers sur des thèmes transversaux. » Mais pour la mettre en œuvre, il faut des moyens humains et financiers car « qui dit professionnalisation de la formation implique professionnalisme des formateurs. Il faut donc former les avocats à l’enseignement » a-t-il ajouté.
C’est donc un nouveau contenu mais aussi des nouvelles méthodes d’enseignement que ce programme prévoit. Pourtant, à lire le rapport Haeri, les changements ne sont pas suffisants. « La commission estime qu’en l’état actuel de l’arrêté, un trop grand nombre de matières sont enseignées dans les CRFPA, au détriment de la lisibilité du parcours de l’élève avocat. (…) La profession est prisonnière d’une structuration très universitaire des enseignements qu’elle propose dans le cadre de sa formation initiale et continue, qu’il s’agisse de la nomenclature des matières (mêmes matières, mêmes dénominations, peu de transversalité) ou des méthodes d’enseignement (cours magistraux, quasi absence de toute forme d’interaction avec l’enseignant). (…) ».
A cet effet, la commission propose de réduire le nombre de matières enseignées dans les CRFPA et d’exclure tout enseignement juridique à l’exception de la procédure, d’introduire des cours dédiés aux Humanités (économie, 
sciences politiques, …), de supprimer les enseignements en amphithéâtre dans les CRFPA et de limiter l’enseignement en 
groupe à 35 personnes.

Une augmentation des droits d’inscription se profile ?

Lors de sa dernière assemblée générale, le vendredi 3 février 2017, le CNB a adopté plusieurs propositions de mesures de financement des CRFPA dont l’augmentation des droits d’inscription à l’école d’avocats. Ceux-ci passeraient de 1600 euros à 3000 euros. Actuellement, la formation initiale des avocats (16 écoles régionales de formation des avocats, 4000 élèves-avocats environ par promotion dont plus de la moitié à l’EFB) équivaut à « un budget de 18,5 millions. L’Etat participe à hauteur de 1,7 millions (10 % une contribution qui a chuté de 16% entre 2005 et aujourd’hui). 30 % provient des droits d’inscription des élèves (1600 e pour 6 mois) et 60 % sont à la charge des Ordres et leur CARPA » a rappelé Jean-Pierre Grandjean.
Pour justifier cette hausse conséquente, ce sont les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du programme de 2015 et les difficultés rencontrées par les écoles qui sont mis en avant.
Mais elle suscite de nombreux débats et critiques. Alors que certains y voient le moyen d’assurer une formation de meilleure qualité, d’autres y voient une manière de cloisonner la profession en décourageant les étudiants en droit ne disposant pas des ressources financières suffisantes. Une pétition a été lancée par l’ARES et la FNUJA crie haut et fort son opposition.

Et une année de collaboration qualifiante à l’issue moins certaine

Le même jour, le CNB s’est aussi prononcé sur l’encadrement de la période de collaboration qualifiante.
Rappelons qu’en octobre 2014, l’assemblée générale avait déjà voté l’introduction de cette période d’un an après l’école d’avocat et sur le déroulement de la formation à l’école.
A l’heure actuelle, la formation est composée de 3 cycles de 6 mois chacun : Cours, PPI (projet pédagogique individuel) et stage en cabinet, soit 18 mois au total.
Il est prévu de réduire ce temps de formation à 12 mois : 4 mois de cours, un stage de 6 mois en cabinet, 2 mois pour des stages optionnels de découverte ou les révisions. Exit le PPI obligatoire ! Il devient optionnel et pourra durer de 6 à 12 mois.
A l’issue des 12 mois, l’élève-avocat passera le CAPAR (certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire) pour ensuite suivre pendant un an une collaboration qualifiante auprès d’un avocat référent qui, à l’issue de cette période, devra attester de son aptitude à exercer la profession. L’avocat référendaire serait inscrit sur une liste spéciale du tableau de l’Ordre et serait rémunéré comme un avocat de plein exercice, mais il ne pourrait pas exercer individuellement. C’est seulement après cette collaboration qualifiante que le CAPA serait délivrée.
Là aussi, les critiques fusent : précarité renforcée des futurs avocats, principe de l’avocat référent pouvant laisser la porte ouverte à des abus d’autorité, risque d’avoir 2 promotions d’élèves-avocats arrivant sur le marché au même moment (une en octobre 2018, l’autre en janvier 2019) et dans des conditions différentes…

La balle est maintenant entre les mains du garde des Sceaux qui ne dispose que de peu de temps pour entériner les mesures adoptées par le CNB ou préférer les recommandations du rapport qu’il a lui-même demandé à Kami Haeri. Sinon, il faudra attendre le nouveau gouvernement.
Réformer la formation initiale est une urgence pour les avocats ! Malgré cela, les institutions représentatives de la profession ont mis du temps à se décider définitivement, et il n’est pas sûr que des volte-face ne se produisent encore… En bref, tout n’est pas encore acté !

Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

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  • Le 2 mars à 15:58 , par Laurine
    Jean-Jacques Urvoas contre l’augmentation des droits d’inscription

    En déplacement à l’EDAGO (Ecole des avocats du grand Ouest) à Rennes, Jean-Jacques Urvoas s’est prononcé contre l’augmentation des droits d’inscription, faute d’éléments objectifs de nature à la justifier. A priori, ils resteront donc à 1600 euros.