L’étape de la proposition de rectification est importante, elle clôture les résultats de la vérification de comptabilité ou du contrôle personnel et établit les montants que l’administration réclame au contribuable. Dès lors, celui-ci dispose d’un certain nombre de garanties pour tenter d’infléchir la position de l’administration avant qu’elle n’exige effectivement le paiement des sommes redressées.
A partir de la réception de la proposition de rectification suite à contrôle fiscal, le contribuable bénéficie d’un délai de 6 mois à un an pour faire jouer certaines garanties, qui s’appliquent ou non en fonction de son cas spécifique. Il peut ainsi, dans certains cas, bénéficier d’une prolongation du délai de réponse : il peut demander le droit de répondre sous deux mois au lieu d’un. Cette garantie n’est pas automatique, le contribuable doit être vigilant et très attentif aux termes des documents qui lui sont soumis ; à cause d’une lecture à la va-vite, certains se font couramment piéger concernant ce point de prolongation.
A compter de la date de la réponse à la proposition de rectification, l’administration est dans l’obligation d’adresser à son tour une réponse dans un délai de 2 mois. Elle annonce par là si elle maintient sa proposition de rectification de départ ou si elle accepte de revoir sa position au vu des arguments avancés.
Après cette réponse aux observations du contribuable, les recours suivants consistent à demander un entretien avec le supérieur hiérarchique ou avec le directeur divisionnaire qui joue un rôle très important dans la procédure ; enfin on peut demander à ce que le dossier soit soumis à la commission départementale des impôts ou commission nationale si l’ enjeu le justifie, et dans certains cas à la commission dite de conciliation. Mais il faut se souvenir que ces commissions ne sont pas ouvertes à tous les dossiers, tout dépend de la question posée et de la nature de la procédure de redressement.
Ces garanties constituent des étapes cruciales qu’il ne faut absolument pas négliger, surtout lorsque des éléments concrets et des arguments sérieux existent, il ne faut surtout pas gaspiller ces recours, mais au contraire les exploiter et de préférence s’y présenter accompagné d’un conseil compétent parce qu’il s’agit de moments très propices au dialogue avec l’administration.
En conclusion, une proposition de rectification ouvre le champ à la procédure de redressement qui comporte les étapes ci-dessus. A l’issue de la procédure de redressement, le contribuable reçoit la mise en recouvrement, document par lequel il est informé de la somme exigée par l’administration. Au-delà de cette étape, il existe encore la possibilité d’entrer en contestation avec l’administration si aucune négociation n’a porté ses fruits. Il s’agit là d’une toute nouvelle étape.