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Postulation devant les cours d’appel : la voie électronique obligatoire au 1er janvier 2012

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- mardi 13 décembre 2011

A compter du 1er janvier 2012 et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, l’ensemble des déclarations d’appel et constitutions d’intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau.

Avocats, il va donc vous falloir vous abonner à ebarreau si ce n’est déjà fait. Le RPVA devient ainsi difficilement contournable, malgré les réticences de certains barreaux.

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