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Le décret numéro 2012-855 du 5 juillet dernier porte publication de la convention pour la protection des droits de l’homme et la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Cette convention sur les droits de l’homme et la biomédecine a été adoptée à Strasbourg le 19 novembre 1996 et signée par la France le 4 avril 1997 à Oviedo, en Espagne dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Cette convention est le premier instrument international normatif qui pose un cadre commun de protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Le préambule de la convention met l’accent sur trois priorités :
la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu dans son appartenance à l’espèce humaine et l’importance d’assurer sa dignité, qui pourrait être mise en danger par un usage impropre de la biologie et de la médecine,
l’affirmation que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations futures,
la nécessité d’une coopération internationale, ainsi que la promotion d’un débat public dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine.
Cette convention contient quatorze chapitres allant dans le sens du Préambule.
