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Interview de Raphaël GAUVAIN, député de Saône et Loire et rapporteur de la mission sur les mesures de protection des entreprises françaises.
Annuaire des acteurs
VEFA : que faire en cas de retard de livraison ? Par Maitre Ganaêlle SOUSSENS
VEFA : consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « Prêt à finir » par Maitre Amélie PINÇON de SIMON Associés.
Optimiser ses chances de « maintenir l’équilibre » sur une opération de construction par Sandrine COSTE de LYNKEA.
Interview de Catherine SAINT GENIEST Avocate Associée de Jeantet.
Professionnels de l’immobilier, veillez à votre conformité au RGPD ! Par Maitre Odile JAMI-CASTON de ITLAW Avocats.
Bail commercial : l’exclusion de l’ICC par la loi Pinel : la double peine des bailleurs par Maitre Claire-Sophie TOUATI.
Ballade en forêt de la résidence de tourisme : entre fiscalité, baux commerciaux, copropriété et tourisme par Maitre Raphaël BERGER de Berger Avocats.
SHARE DEAL : definition, usages tacites et bonnes pratiques par Maitre David SABATIER de 1862 avocats et médiateurs.
Droit de la construction : le jeu de la suspension des délais d’action par Maitre Laurence de MONTAUZAN de DLBA société d’Avocats.
Le renforcement du droit à paiement des entreprises dans ala nouvelle norme NFP 03.001 par Maitre Antoine DELABRIÈRE de FDA société d’Avocats.
L’immeuble vendu, motif de responsabilité pour l’agent immobilier par Maitre Pascal BELLANGER.
Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Par Maitre Marine VENIN.
Le nouvel article L.600-7 du code de l’urbanisme, un an après par Maitre Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR.
Permis de construire et sursis à statuer par Maitre Daniel TASCIYAN.
Nouveaux directeurs(trices) juridiques
La panélisation des avocats pour les DJ : atouts et limites.
Directions juridiques et budget d’avocats :comment réduire l’incertitude Avec le cabinet Flichy Grangé Avocats et Alexandre, Levy, Kahn, Braun & Associé.
Transformation des départements juridiques : le regard des directeurs des opérations.
Pour une désignation « idéale » du DPO par Bruno RASLE de l’AFDCP.
Nouveaux cabinets d’avocats et de CPI.
Contract management externalisé : le besoin du recours à l’avocat pour les conseils juridiques ? Interview de l’Ecole Européenne de Contract Management.
Quand le tribunal administratif de Paris se prononce sur l’article 1231-6 du code civil (décision du 26 septembre 2019 – 2éme Section – 3éme Chambre) par Thierry GINGEMBRE Président de de l’Association Nationale des Cabinets de Recouvrement (ANCR).
Emploi et formation.
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