Il convient de s’intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière afin d’estimer les futurs droits à la retraite.
Il peut arriver qu’il y ait des désaccords sur les calculs d’autant plus qu’il n’est pas rare de constater que les modalités ne sont pas forcément respectées par les organismes sociaux en charge de procéder aux vérifications d’usage.
Il convient de rappeler que la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et cette pension est reversée, sous certaines conditions à l’époux survivant et dans des cas très particuliers aux orphelins.
Le calcul de la pension de réversion fait l’objet de révision afin de calculer le droit exact des fonds qui doivent être versés.
Cette révision est strictement réglementée à travers les dispositions de l’article R 353-1- 1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Il est résulte que la cristallisation de la pension de réversion doit être fixée entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré conformément au tableau fixé par les circulaires en question.
Cette dernière révision est importante car elle permet de fixer de manière quasi définitive le montant de la pension de réversion.
Toutefois, la pratique laisse à sérieusement penser que les différents caisses adressent des questionnaires de ressources aux assurés au-delà de la date de cristallisation prévue par le texte, de telle sorte que les informations sont pas nature tronquées.
En effet, les personnes interrogées établissement leur réponse en prenant comme point de repère la date d’émission et d’envoi du questionnaire lequel n’est pas forcément conforme au délai de trois mois pourtant prévu par les textes.
Dès lors, force est de constater que les caisses ne respectent pas les délais requis.
Mais surtout, ce non respect des délais est lourd de conséquences puisque cela peut impacter très sérieusement les calculs des droits, générer des demandes de remboursement, voire même entrainer l’annulation du versement de ladite pension de réversion, au grand préjudice des personnes bénéficiaires.
Ainsi, si nous prenons pour exemple, le cas d’un assuré bénéficiant de l’ensemble de ses droits à 60 ans et recevant un questionnaire sur ses ressources à 65 ans, la caisse pourrait très bien se rendre compte que l’assuré bénéficie depuis 60 ans d’une retraite complémentaire qu’elle n’a pas pris en compte dans ses calculs, ce qui l’amènerait à effectuer une révision et à générer une créance qu’elle pourrait réclamer à son assuré.
Dans certains cas, la caisse n’a pas de scrupules à solliciter l’annulation de la pension de réversion.
Il est important de savoir que ces créances qui peuvent être réclamées en remboursement d’un trop perçu peuvent atteindre des montants importants pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
La pratique démontre qu’afin de réduire ces difficultés, il n’est pas rare de constater que les caisses renvoient la discussion devant la Commission de Recours Amiable qui diminue la dette jusqu’à 50%.
Donnant presque l’impression qu’a travers ce « rabais » l’erreur pourtant commise par la Caisse serait plus supportable.
Pour autant, ce raisonnement est naturellement tronqué. La réalité est qu’il appartient aux caisses de respecter les délais fixés par l’article R 353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale
A défaut, il appartient à l’assuré de faire valoir ses droits et de saisir en tant que de besoin la juridiction compétente pour s’assurer que la dernière révision des droits est calculée sur des bases légales et ce dans le délai fixé par la loi.
Discussions en cours :
Bonjour, j’ai 68 ans et depuis janvier 2017 je touche une pension de réversion de 600e hors aujourd’hui la cnav m’indique que la pension ne sera plus que de 400e a partir du 1er septembre.J’ai touche un rappel de pension qui a fait grimper mes revenus, pensez vous que cela ait pu impacter ma pension par rapport a ma declaration d’impots ? de plus ma pension n’est elle pas cristallisée, j’ai cru lire qu’après 67 ans et 3 mois aucun questionnaire de ressources ne peut etre réclamé ? Merci de me répondre.cdt
Mon épouse est veuve de son premier mari décédé en 2005
Né en juin 1952, elle a demandé et obtenu sa retraite personnelle (sécurité sociale et complémentaire) ainsi que sa retraite de réversion le 01/04/2013 (c’est a dire aussitôt atteint l’age de 62 ans et 8 mois).
Après avoir vérifié les textes sur la cristallisation des pension de réversion (en particulier art. 353-1-1 du CSS et circulaires afférentes), nous avons décidé de nous marier en aout 2013, c’est a dire après la date de cristallisation des pension de réversion. Nous avons prévenus les organismes de retraites (personnelles et réversion de ce changement). Conformément aux textes, sa retraite de réversion complémentaire a été supprimée (nous le savions !)
Elle a reçu en juin 2018 un questionnaire nous invitant a déclarer avant le 01/09/2018 l’ensemble des nos ressources et patrimoine. Nous avons répondu en accompagnant ce questionnaire d’une lettre recommandée rappelant que la pension de réversion était cristallisée depuis le 01/07/2013, c’est à dire 3 mois après l’ouverture de ses droits.
En septembre, nous recevons une lettre de la CNAV nous informant que sa réversion est supprimée ; toutefois, cette lettre ne répond pas à notre LRAR et indique seulement le recours possible devant la commission de recours amiable.
Nous avons l’intention de faire un recours mais, quand je lis dans votre blog le comportement de "marchand de tapis" de certaines caisses de retraite, je me demande s’il n’est pas préférable de saisir directement la juridiction compétente. Quelle est cette juridiction et comment la saisir ?
Bonjour,
Problème similaire, j’ai fais un recours.
En effet, bénéficiaire d’une pension de réversion dès 2012 après décès de mon 1er mari, ma retraite perso a été liquidée à mes 61 ans et 8 mois au 01/08/2016 notifiée la dernière fois par la CNAV le 13 janvier 2017 après calcul de toutes mes complémentaires, notification comprenant ma retraite de base, réversion, majoration pour 5 enfants.
J’ai depuis reçu régulièrement le paiement suivant ce dernier décompte sans aucune autre intervention de la caisse.
Mais de façon tout à fait inattendue, j’ai reçu un courrier de la CNAV du 24 novembre 2017 (soit plus de 10 MOIS après la dernière notification de ma propre retraite) disant ne jamais avoir reçu une déclaration de ressources en novembre 2016 (1 an donc avant ) et de ce fait stoppant paiement de ma pension de réversion immédiatement, me réclamant un soi disant trop perçu depuis le début de ma propre retraite soit 01/08/2016 ! d’un montant de + 7000e ne me laissant pas le temps de leur envoyer de nouveau le document qu’ils n’auraient pas reçu !
Depuis aucune nouvelle de mon recours reçu par la Commission le 16 janvier et de plus, comme j’ai déménagé aux USA le 27 décembre 2017, je suis submergée de demandes de documents, renseignements et autres, par différents courriers postaux qui prennent une douzaine de jours pour arriver et même délai d’y répondre dont certains ne sont même pas justifiés comme celui pour informations concernant CSG CRDS pour les personnes partant de France mais restant en UE alors qu’ils m’écrivent aux USA .......
La CNAV en a donc profité pour dès le 30/01/2018 (alors que j’ai notifié mon déménagement à compter du 27/12/2017) pour stopper immédiatement EN PLUS ma pension de base attendant une attestation d’existence (comme si j’avais rendu l’âme durant le voyage ou quelques jours arrivée sur le sol US) sur une lettre dont le texte (si l’on se réfère à la lettre modèle pour ce faire sur leur site) (d’ailleurs les lignes d’un texte surcollé sont très visibles) a été tronqué puisque ne me laissant aucun délai pour leur répondre comme il se doit.
En outre, il semble de façon quasi certaine que mes possibilités d’échanges de courriers sur mon espace perso de la CNAV a été bloqué sciemment puisque chaque fois depuis plus de 15 jours lorsque je tente de lire les réponses qu’ils m’annoncent par gmail, il m’est indiqué qu’en raison d’une maintenance sur le site, je n’ai pas accès à mes courriels !!!!!!
Je ne sais vraiment plus quoi penser de cette situation !
N’ayant pas de nouvelles de la Commission et pas d’accès aux "réponses" de la CNAV, pensez vous que je sois obligée de saisir le TASS ?
Merci pour vos conseils dans cette situation qui grève très sérieusement mon budget et veuillez pardonner la longueur de ce message qui se devait d’être explicite pour comprendre ma situation.
Bien cordialement
Jocelyne Spalt
Bonjour mon grand père as disparu pendant la guère d Algérie et Il en 1962 ils sont Paris qu’.Il a.étais.tué part les ennemie sur.le drapeau France aujourd’hui ma grand perçois une pension de 68e toute les 3 mois pouvais m aide au.me faire parvenir les organisme pour que je puisse faire les démarches merci d avance pour votre aide
Bonjour,
Suite au décés de mon mari en 1993, j’ai perçu sa réversion et ses complémentaires, et j’ai dû reprendre un emploi.
A 66 ans en 2010, j’ai fait ma demande de retraite, et j’ai continué à travailler 24 h semaine
Ma retraite, ma réversion plus mon travail, je dépassais le plafond autorisé,la caisse de retaite m’a donc supprimé ma réversion ;La personne que j’ai vue à cette époque ,m’avait dit de revenir lorsque j’arrêterai de travailler définitivement ? Pour percevoir à nouveau cette réversion.
Ce que j’ai fait au mois d’août 2017, mais surprise ! la réversion est cristallisée !
avec ma retraite,complémentaires et la réversion, je ne suis pas au plafond ! Ayant déjà perçu cette réversion, je ne comprends pas.Vais-je perdre définitivement cette réversion ?
Pouvez-vous svp me le dire ?
Merci,cordialement
identique pour moi.Apres le décès de ma femme en 2014 je touche une réversion réduite a cause de revenus immobilier.J’ai vendu ce bien immobilier en 2018.La réduction de la réversion étant de 250€ avant plafond je suis retourné a la CARSAT en vain a cause de la cristallisation.Si a l’inverse mes revenus avaient augmentés es que la cristallisation est toujours d’actualité ????Existe t’il un recours.
Merci amicalement