Retraites

L’interdiction faite aux pilotes de ligne d’exercer leur activité au-delà de 60 ans est contraire au droit communautaire, car elle constitue une discrimination fondée sur l’âge. (lire la suite)

Le gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux une série de projets de décrets précisant la loi de réforme des retraites. Ces textes, dont le contenu peut encore évoluer, devraient être publiés dans les prochaines semaines. Ils précisent les conditions à réunir pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipé à 60 ans au titre de la pénibilité. (lire la suite)

Les retraites chapeaux ce sont les retraites à prestations définies. Désormais elles seront encadrées. Le décret du 20 avril 2009 apporte certaines restrictions. Est interdite la création de retraites chapeaux au profit des président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou des gérants. L’interdiction ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2010. À l’inverse, le bénéfice des retraites chapeaux reste ouvert aux (...) (lire la suite)

Procédure de la mise à la retraite du salarié Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330, 17 décembre 2008 ; J.O. 18 décembre 2008), le décret en référence précise que l’employeur est désormais tenu d’interroger par écrit le salarié trois mois avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter ou non, volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (nouvel article L. 1237-5, al. 7, du Code du travail). Si le salarié donné une réponse (...) (lire la suite)

Un décret du 30 décembre 2008 précise que l’employeur est désormais tenu d’interroger par écrit le salarié trois mois avant son soixante cinquième anniversaire sur son intention de quitter ou non, l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Article L. 1237-5 alinéa 7). Si le salarié répond négativement dans un délai d’un mois ou si l’employeur n’a pas consulté le salarié comme il le devait, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d’office pendant les 12 mois suivant (...) (lire la suite)

Quel est l’âge de la retraite en France ? Difficile de répondre à cette question, en théorie hormis dans les régimes spéciaux 60 ans mais certains salariés peuvent partir avant s’ils ont le nombre de trimestres d’autres pourront depuis la réforme récente choisir de travailler jusque 70 ans. Il nous faut donc examiner deux notions différentes : le droit à la retraite du salarié la mise à la retraite par l’employeur 1) le droit à la retraite du salarié Le régime général prévoit que le salarié doit (...) (lire la suite)

L’allocation équivalent retraite est une allocation chômage du régime de solidarité. Elle est destinée aux chômeurs âgés de moins de 60 ans qui ont validé au moins 160 trimestres à l’assurance vieillesse, garantissant à ces personnes un revenu minimum en attendant de pouvoir toucher leur retraite. L’AER peut remplacer certaines allocations ou être versée aux personnes qui ne perçoivent aucune allocation. Dans ce cas, elle est dénommée AER de « remplacement ». L’AER peut également compléter l’allocation (...) (lire la suite)

Lettre circulaire ACOSS n° 2007-052 du 13 mars 2007. Fiche pratique proposée par Cécile, élue du village de la justice. (lire la suite)

Fiche réalisée et proposée par Cécile, membre du village de la justice. (lire la suite)

La loi du 21/08/03 a entièrement réformé le régime des cotisations patronales au régime de retraite et de prévoyance complémentaires. A. ASPECT SOCIAL I. Cas général En matière sociale, la réforme n’est toujours pas applicable faute de décret d’application. Jusqu’à publication de ceux-ci il convient d’appliquer les anciennes règles. L’exonération de cotisations sociales est donc plafonnée à 85% du plafond de la sécurité sociale (25 663 € en 2005), la part des seules cotisations patronales ne pouvant excéder (...) (lire la suite)

Après les réformes récentes en matière de retraites et l'internationalisation des règles de prise en compte des durées de travail pour le calcul des pensions, il est intéressant de faire le point sur trois sujets importants : le cumul d'une retraite nationale et communautaire, le cumul d'un emploi et d'une retraite et le cumul d'une retraite personnelle et d'une pension de réversion. (lire la suite)

La loi n¡ 2003-775 du 21 aožt 2003 (publiée au Jo n¡193 du 22 aožt 2003) dite loi " Fillon " a mis en place un nouveau régime des retraites. Cette réforme de la retraite est populaire, elle touche en effet un très grand nombre de personnes, puisqu’en 2000, par exemple on comptait environ 12,1 millions de retraités, et concerne pratiquement toute la population. Si les débats ont été nombreux à ce propos, une intervention législative s’avérait nécessaire. Trois facteurs démographiques et socio-culturels (...) (lire la suite)