Dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°11-28398), la Cour de cassation a décidé que les dispositions de la convention collective nationale SYNTEC, ainsi que l’accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail, ne contenaient pas les garanties suffisantes pour permettre aux employeurs de la branche de recourir aux forfaits-jours, et que ces dispositions devaient être nécessairement complétées par un accord d’entreprise.
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Le Code du travail contient des règles précises sur les lieux que l’employeur doit dédier à la restauration des salariés. Ces règles sont plus ou moins contraignantes selon le nombre de salariés concernés.
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Dans un arrêt inédit du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce implicitement sur l'incidence d'une rupture conventionnelle, alors qu'une procédure judiciaire entre un employeur et son salarié, aux fins de résiliation judiciaire, est en cours.
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Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail, poursuit son ascension.
Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration [1].
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La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d'entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de Cassation.
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Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de Cour de cassation considère que l'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière ainsi que les témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204).
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Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.
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Quelles sont les règles applicables aux ponts : est-on en droit de les prendre ? Sont-ils payés ? Récupérés ?
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