Droit Social

Quels sont les effets attachés à la requalification d'une demande de départ à la retraite, équivoque en raison de manquements graves reprochés à l'employeur, en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? La Chambre Sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question (Cass. Soc. 15 Mai 2013, pourvoi n°11-26.930) (lire la suite)

Un petit récapitulatif des nouvelles mesures contenues dans la loi sur la sécurisation de l'emploi : (lire la suite)

Première publication !

Dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°11-28398), la Cour de cassation a décidé que les dispositions de la convention collective nationale SYNTEC, ainsi que l’accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail, ne contenaient pas les garanties suffisantes pour permettre aux employeurs de la branche de recourir aux forfaits-jours, et que ces dispositions devaient être nécessairement complétées par un accord d’entreprise. (lire la suite)

Par une série de deux arrêts en date du 4 avril 2013 (Pourvoi n°12-13.600 et n°12-13.422), la Cour de cassation vient élargir la liste des décisions jurisprudentielles relatives à la faute inexcusable. Par ces arrêts, la Haute juridiction, adopte une position plus stricte, et estime qu’une maladie professionnelle n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance d’une faute inexcusable. (lire la suite)

Première publication !

Le travail dissimulé est défini aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Il consiste, de la part d’un employeur, à dissimuler tout ou partie de l’activité d’un salarié. (lire la suite)

Alors qu'il fleurit un peu partout sur le net une polémique sur la loi "sécurisation de l'emploi" et la fin du CDI au profit du CDI Intermittent, il est temps de faire la lumière sur ce texte à venir. Les réseaux sociaux sont les premiers à véhiculer les rumeurs et polémiques, et voilà qu'ils nous annoncent la fin du CDI remplacé par le CDII un contrat précaire qui va ruiner l'emploi. Encore un exemple de polémique née de l'utilisation volontairement malhabile d'extraits choisis de textes auxquels on fait dire ce que l'on veut. (lire la suite)

Première publication !

En matière disciplinaire, l'employeur voit son action limitée dans le temps. Il doit respecter des délais stricts pour sanctionner son salarié, et ce particulièrement quand la sanction qu'il envisage doit modifier le contrat de travail de ce dernier. Le droit du travail est formel. Il faut recueillir le consentement du salarié à toute modification de son contrat de travail. Les délais d'actions s'en voient affecter puisqu'il faut faire intervenir le salarié dans la procédure. L'arrêt du 15 janvier 2013 publié au bulletin d'information de la Cour de cassation vient donner des règles nouvelles en la matière. (lire la suite)

Le Code du travail contient des règles précises sur les lieux que l’employeur doit dédier à la restauration des salariés. Ces règles sont plus ou moins contraignantes selon le nombre de salariés concernés. (lire la suite)

Dans un arrêt inédit du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce implicitement sur l'incidence d'une rupture conventionnelle, alors qu'une procédure judiciaire entre un employeur et son salarié, aux fins de résiliation judiciaire, est en cours. (lire la suite)

Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail, poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration [1]. (lire la suite)

Première publication !

La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d'entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de Cassation. (lire la suite)

Première publication !

Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de Cour de cassation considère que l'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière ainsi que les témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204). (lire la suite)

Première publication !

Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats. (lire la suite)

Quelles sont les règles applicables aux ponts : est-on en droit de les prendre ? Sont-ils payés ? Récupérés ? (lire la suite)