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Articles divers

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mardi
24
août
2010

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. 1. Constat de l’inaptitude a) Rôle du médecin du travail Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. (...)

vendredi
20
août
2010

De la responsabilité de l’encadrement et de ses conséquences en droit du travail, par Jean-François Gallerne, Avocat

De la responsabilité de l’encadrement et de ses conséquences en droit du travail La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d’appréciation du chef d’entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu’il convient, dans un second temps. De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d’un chef de magasin, bénéficiaire d’une (...)

jeudi
19
août
2010

La Cour de cassation précise la place de la Halde dans les procès pour discrimination, par Nadine Régnier Rouet, Avocat

La Cour de Cassation précise la place de la HALDE dans les procès pour discrimination Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation précise nettement le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La HALDE était intervenue dans le litige entre le salarié syndicaliste et son employeur au stade de l’appel, comme son statut l’y autorise, pour faire connaître ses observations sur (...)

jeudi
5
août
2010

Période d’essai : attention ! Par Claudia Canini, Avocat

L’objet de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d’exécution de son travail et au salarié d’apprécier si les conditions d’emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l’essai non concluant. Cependant une telle (...)

mercredi
4
août
2010

Harcèlement : nouvel arrêté ministériel du 31 juillet 2010. Par Claudia Canini, Avocat

Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l’ANI du 26 mars 2010 (Cf notre article publié sur : http://www.legavox.fr/blog/canini-f...) sont désormais rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. 1. DEFINITION LEGALE DU HARCELEMENT En vertu de l’article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de (...)

mardi
3
août
2010

La difficile rupture du contrat de professionnalisation ; par Michèle Bauer, Avocate

Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l’on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. L’employeur bénéficie d’aides et d’exonération de charges sociales. Il aura (...)

lundi
2
août
2010

Négocier son départ : une niche fiscale (encore) très favorable

Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombu, juriste. La négociation, par un salarié, de son départ de l’entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j’ai fait dorer mon parachute, j’ai adoré rejouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l’entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n’existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. 1) Rupture amiable ou transaction : (...)

jeudi
29
juillet
2010

La prise d’acte de rupture du contrat de travail, par Olivier Bongrand, Avocat

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié reste un sujet d’actualité pour la Cour de cassation. Construction jurisprudentielle, la prise d’acte de rupture du contrat de travail est donc bien un mode alternatif à la rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié, en raison des faits, griefs qu’il impute à son employeur étant rappelé que cette rupture produira les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont démontrés, soit (...)

mardi
27
juillet
2010

Egalité professionnelle : la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore, par Arnaud Rimbert, Avocat

Dans une décision en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation vient de changer radicalement sa position pour définir les conditions d’une inégalité de salaires entre collègues de travail. En effet alors que jusqu’à cet arrêt, la Cour exigeait pour comparer les salaires, que les salariés exercent dans l’entreprise des fonctions totalement identiques,dorénavant elle accepte de comparer des salaires perçus par des collègues qui occupent des postes différents (en l’occurrence, une DRH et (...)

vendredi
23
juillet
2010

L’inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat

L’inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié. L’inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l’empêche d’accomplir son travail. Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive. On note actuellement un regain de tension sur ce sujet en jurisprudence avec un accroissement non seulement du nombre de procès intentés mais aussi une augmentation des condamnations prononcées à (...)

vendredi
23
juillet
2010

Tout travail a domicile doit dorénavant ouvrir droit à une indemnité spécifique, par Véronique Vincent, Juriste

Du fait de l’évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d’effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail ont évolué de ce fait. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l’accord-cadre européen du 16 (...)

mardi
20
juillet
2010

Congés payés et indemnité compensatrice de non-concurrence, par Jean-François Gallerne, Avocat

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n’est pas en soi « innovant », il s’inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l’indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d’un salaire et comme tel entre dans l’assiette de l’indemnité de congé payé. Une autre (...)

vendredi
16
juillet
2010

Expatriation / détachement : droits de salarié, par Alina Paragyios, Avocat

I- La distinction entre le détachement et l’expatriation : L’article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". Un salarié détaché est : Salarié d’une entreprise ayant son siège social en France Salarié dont le (...)

jeudi
15
juillet
2010

Crazy, par Camille Colombo et Frédéric Chhum

Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 8 – n° RG : S 07/07926) a considéré que, « la convention collective nationale étendue des théâtres privés/entreprises de spectacles vivants [est] applicable au personnel de la SARL Crazy Horse Adventure ». Cette jurisprudence a vocation à s’appliquer à tous cabarets et lieux de spectacle de danse nue. 1) Les faits En l’espèce, une salariée avait été engagée par la SARL Crazy Horse Adventure en qualité de (...)

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