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[1] Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[2] Aux articles L.742-1 et suivants.
[3] Récemment modifié par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 pour intégrer les dispositions du règlement Dublin III.
[4] Instruction du 19 juillet 2016 relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III.
[5] CJUE, 2ème chambre, 15 mars 2017, aff. C-528/15 Al Chodor.
[6] C’est bien une privation de liberté au sens de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme : voir Cour EDH, 5e Sect. 12 juillet 2016, A.M. c. France, Req. n° 56324/14.