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Post : Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel
Meme si la décision est devenue définitive, il faut en aviser la partie adverse (qui n'a plus alors de recours) afin de pouvoir exécuter. Article 503 du code de procédure civile :" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à m...
- Ven 11 Avr 2014 11:38
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai signification arrêt Cour d'Appel - Réponses: 5
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