Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Menestrel a écrit :Suite à la mise en place d'un crédit immobilier il y a de nombreuses années, la banque préteuse impose un compte courant via lequel les mensualités de prêts sont réglées. Les seules opérations sur ce compte sont les virements faits dessus afin d'honorer l'échéancier.
Cette banque reçoit de la part du Trésor, un avis à tiers détenteur. Le compte n'étant alors pas alimenté, la banque ne donne donc pas de suite positive à la demande du Trésor.
La banque prélève cependant le montant de la tarification afférente au traitement de l'ATD.
Trois questions s'ensuivent :
1) [b]L'avis à tiers détenteur étant inopérant, le service de traitement d'ATD que fait payer la banque est-il vraiment rendu ?
Menestrel a écrit : En effet la banque n'a pas eu de compte à bloquer et à surveiller pendant 15 jours.
Menestrel a écrit :2) Est-t-il contestable que la banque mette le compte à découvert en prélevant des frais relatifs à l'ATD, imputant alors des intérêts sur le découvert qu'elle crée elle-même ?
Menestrel a écrit : D'autant que le titulaire du compte n'a aucune autorisation contractuelle de découvert.
Menestrel a écrit :3) Ainsi qu'imposé par la législation, la banque avise bien annuellement le titulaire du compte de ses différentes tarifications. Cependant, il ne s'agit pas d'un client lambda en mesure de refuser une tarification et quitter la banque : je rappelle qu'en effet, le compte est imposé par la banque dans le cadre d'un crédit immobilier. La tarification afférente à l'ATD, ne devrait-elle pas alors être celle qui s'appliquait l'année de l'ouverture du compte (qui coïncide avec l'obtention du crédit), et pas celle de l'année en cours ?
Menestrel a écrit :et documentée
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