Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
mineur au moment des faits mais majeur au moment de la GAV
de
guillaumep2
le Jeu 31 Juil 2008 12:27
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Profession: Avocat
Bonjour,
comment cela se passe t-il lorsque des faits sont révélés longtemps après leur commission et que la personne mise en GAV est tout juste majeur alors qu'elle était mineure au moment des faits?
quelle est la procédure applicable à la GAV: celle du majeur? celle du mineur?
quid pour la juridiction de jugement? (je pense que ça doit être celle des mineurs mais je n'en suis pas sûr) et la peine?
merci d'avance pour vos aides précieuses.
de
ENSOP
le Jeu 31 Juil 2008 13:04
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
les faits ayant été commis en tant que mineur l'OPJ doit diligenter l'enquête selon la procédure applicable aux mineurs
de
guillaumep2
le Jeu 31 Juil 2008 14:43
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Profession: Avocat
merci pour votre réponse.
ainsi, si la personne avait moins de 13 ans au moment des faits, elle (une fois majeure) ne pourrait faire l'objet que d'une retenue de 12 h maximum avec accord du magistrat et uniquement en cas d'indices graves ou concordants laissant présumer la commission ou la tentative d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprissonnement(sauf prolongation exceptionnelle de 12h) ET elle ne pourrait par exemple qu'être condamnée qu'à une peine avec réduction légale de la peine principale encourue?
de plus, la rétention ou GAV devrait également faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel...
de
Camille
le Ven 01 Aoû 2008 8:49
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
A mon humble avis, il convient de distinguer les deux conditions :
"mineur / majeur au moment des faits reprochés"
"mineur / majeur au moment de l'interpellation / GAV"
de
guillaumep2
le Ven 01 Aoû 2008 10:29
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Profession: Avocat
je ne comprends pas bien votre réponse.
l'hypothèse dont je parle est celle d'une personne mineure lors des faits mais majeure lors de l'interpellation et de la GAV.
de
Camille
le Sam 02 Aoû 2008 7:46
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Les conditions des poursuites s'apprécient au moment des faits reprochés. Majeur ou mineur au moment des faits.
Les conditions de la GAV s'apprécient au moment de la GAV. Majeur ou mineur au moment de la GAV.
Vous êtes bien un majeur en GAV pour des faits reprochés à l'époque où vous étiez mineur.
de
ENSOP
le Dim 03 Aoû 2008 22:17
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Profession: Autre métier du droit
Bonsoir,
Je me suis mal exprimé.
Camille a raison. Vous êtes majeur et l'on vous place en GAV pour des faits commis en tant que mineur.
L'OPJ applique les règles de la GAV pour majeur et ensuite c'est la juridiction pour mineur qui sera saisie.
de
guillaumep2
le Lun 04 Aoû 2008 11:46
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Profession: Avocat
Merci beaucoup pour vos réponses.
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