Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Pénalités de retard applicables au sous-traitant
de
IsabelAH
le Lun 22 Fév 2010 12:36
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Profession: Juriste
Bonjour,
J'aurais une question concernant le contrat de sous-traitance et plus précisemment concernant les pénalités applicables aux sous-traitants en cas de retard dans l'exécution des travaux.
Existe-t-il un seuil limite pour les pénalités de retard appliquées au sous-traitant.
L'entrepreneur principal peut-il imputer les pénalités auxquelles il sera sujet au sous-traitant.
Merci d'avance pour vos réponses.
de
Hervé
le Lun 22 Fév 2010 14:35
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Profession: Juriste
La première réponse doit se trouver dans le contrat, normalement. Le vôtre dit quoi ?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Tedberries
le Lun 22 Fév 2010 14:49
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Profession: Juriste
Bonjour,
A ma connaissance,aucune disposition réglementaire ou légale ne plafonne les pénalités en cette matière.
Le contrat apportera donc la réponse (si la norme AFNOR NF P 03-001 de décembre 2000 est rendue contractuelle, celle-ci fixe un flafond à 5%).
Nota: attention en cas de paiement direct (pour les marchés publics) puisque si l'acte spécial ne mentionne pas les pénalités, le maître de l'ouvrage ne pourra pas les appliquer lors du paiement direct (il doit en effet payer la totalité des sommes prévues au contrat de sous-traitance et mentionnées dans l'acte spécial).
Cordialement.
Tedberries
de
IsabelAH
le Lun 22 Fév 2010 16:19
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Profession: Juriste
Rebonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Notre contrat de sous-traitance mentionne des pénalités de retards plafonnées à un montant forfaitaire par jour de retard.
Mais je voulais savoir si légalement nous pouvions, dans les prochains contrats, aller au délà. J'avais entendu parler de la limite des 5% mais je vous voulais savoir si elle était obligatoire.
Donc si j'ai bien compris, si la norme AFNOR NF P 03-001 de décembre 2000 n'est pas rendue contractuelle, les pénalités imputées au sous-traitant ne sont pas limitées.
de
Tedberries
le Lun 22 Fév 2010 16:42
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Profession: Juriste
Re,
Etes vous sûre que les pénalités sont effectivemment plafonnées et qu'il ne s'agit pas plutôt d'une clause pénale indiquant une pénalité forfaitaire par jour calendaire de retard (extrêmement fréquent en construction)?
Le plafond des 5% n'existe pas légalement (c'est un plafond souvent retenu contractuellement car précisé par la NF P 03-001).
Vous êtes donc libre de prévoir contractuellement les pénalités que vous souhaitez ... avec cette réserve posée par l'article 1152 alinéa 2 du code civil :"Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Bon courage;
Cordialement.
Tedberries
de
Hervé
le Lun 22 Fév 2010 16:57
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Profession: Juriste
A priori et sauf contexte particulier (type sous-traitance de marché public) pour lequel il y aurait une réglementation particulière concernant la question des pénalités de retards, il vous faudra vous en référer au principe de l'article 1134 (les contrats ont force de loi entre les parties).
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
IsabelAH
le Lun 22 Fév 2010 17:46
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Profession: Juriste
Hervé a écrit :A priori et sauf contexte particulier (type sous-traitance de marché public) pour lequel il y aurait une réglementation particulière concernant la question des pénalités de retards, il vous faudra vous en référer au principe de l'article 1134 (les contrats ont force de loi entre les parties).
Bonjour Hervé,
Pouvez-vous me dire à quelle réglementation particulière concernant les pénalités de retard vous faites référence pour la sous-traitance de marché public.
Merci d'avance pour votre réponse.
de
Hervé
le Lun 22 Fév 2010 17:58
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Profession: Juriste
Ayant une connaissance très limitée du droit des marchés publics pour ne jamais les pratiquer, je ne pourrais pas détailler, mais s'il y avait une réglementation comme évoquée plus haut qui venait à plafonner les pénalités, alors elle pourrait éventuellement être retenue (à supposer que le contrat ne s'y oppose pas de manière valable).
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
IsabelAH
le Lun 22 Fév 2010 18:09
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Profession: Juriste
Merci Hervé,
Vous répondez tout à fait à mes interrogations. J'avais exactement le même raisonnement.
Merci beaucoup pour vos précisions à tous et à bientôt.
de
Tedberries
le Lun 22 Fév 2010 18:25
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Profession: Juriste
le CMP ne prévoit pas de plafond pour les pénalités de retard d'exécution (pas plus que le CCAG 76 ou le CCAG "2009")
Tedberries
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