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Résiliation bailleur contrat de bail garage
de
mariab
le Ven 21 Oct 2016 10:43
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Profession: Juriste
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de location pour un parking soumis aux dispositions du code civil (article 1708 et suivants).
L'article 2 du contrat de location dispose que "Le présent contrat prend effet à partir du 1/11/15 pour une durée de un an. Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire peut résilier le contrat de location du parking par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le contrat peut être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, sans justification d'aucun motif."
Le propriétaire souhaite aujourd'hui vendre son parking et donc résilier le contrat de location qui nous lie. Son délai de préavis est aujourd'hui dépassé.
J'aurais donc plusieurs questions:
1) Est-ce que le fait que le propriétaire veuille vendre son parking rend caduc la clause de l'article 2, en particulier le fait qu'il doive respecter un délai de préavis pour résilier?
2) S'il vend son parking, a-t-il une obligation de nous l'informer par écrit et est-ce qu'en tant que locataire, nous avons un droit de priorité pour devenir acquéreur ou locataire du futur propriétaire?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement
Re: Résiliation bailleur contrat de bail garage
de
Luciole
le Dim 06 Nov 2016 22:15
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Profession: Juriste
Bonjour
Le contrat de bail est régi par le code civil. Vous avez négocié des contraintes que vous êtes de part et d'autre tenus de respecter.
Le contrat de bail est de un an, il est à durée déterminée. Question quelles sont les conditions permettant de rompre un bail à contrat déterminée par anticipation ? On peut citer l'état de péril ou le manquement grave du preneur à ses obligations mais pas l'envie de vendre le parking.
Donc le bailleur attendra la prochaine échéance pour donner congé ou vendra son bien avec le bail en cours ou vous proposera des sous pour le libérer quand il aura signé une promesse (cher s'il s'est engagé à le vendre libre avant d'avoir négocié avec vous
).
Nous vous n'avez aucun droit de préemption ou pacte de préférence du fait que vous soyez locataire. Les lois sur les baux à usage de résidence principale ne s'applique pas.
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