Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
cession parts sociales: vaut-il mieux modifier les statuts?
de
bibina
le Mer 01 Juin 2005 15:18
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Profession: Juriste
Je suis en train de mettre en place une cession de parts sociales. De ce point de vue , je n'ai pas de souci.Je sais aussi que la modification des statuts n'est pas nécessaire.
Mais si j'opte pour la non modification des statuts, comment va t-on savoir la répartition des parts dans 50 ans (jdis ça parce que d'ici là je serais plus là pour le rappeler à l'entreprise) ? Le dépôt des actes au siège social suffira t-il ou ve me conseiller de faire une AG pour la modification des statuts (NB: il s'agit d'une cession de parts libres entre les associés donc pas d'AG pour l'agrément..)?
Si j'opte pour la modification des statuts dois je faire les formalités classiques (JAL, CFE, greffe) même si la nouvelle répartition ne change rien au KBIS?
Bref quelle est la meilleure solution sachant que je n'ai qu'une version papier des statuts?
Merci pour vos éclaircissements.
de
bibina
le Jeu 02 Juin 2005 13:59
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Profession: Juriste
Personne n'a de réponse?
Qu'en pensez vous?
Merci encore
de
dalia mimoun
le Jeu 02 Juin 2005 15:15
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Profession: Avocat
bonjour
je suis très étonnée de votre affirmation selon laquelle la modif des statuts n'est pas obligatoire
la cession de part doit être enregistré au greffe et au centre des impôts
la modif des statuts n'est pas la chose la plus longue à faire...
de
bibina
le Jeu 02 Juin 2005 15:43
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Profession: Juriste
Concernant la possibilité de ne pas modifier les statuts, j'ai vu cela dans une réponse de Monsieur Peretti certes datant de 1973 mais je n'ai pas vu de texte la contredisant...mais je peux me tromper
Toutefois, je trouve effetivement préférable de modifer les statuts mais, je n'ai pas de version électronique des statuts me permettant de les modifier et de les déposer....mais bon là c vrai que c un moindre mal....Ensuite j'ai un doute (je ne suis pas spécialiste en la matière...) sur la nécessité de publier les statuts dans un JAL et de les déposer dans un CFE. On m'a dit que ce n'était pas nécessaire car le KBIS ne changeait pas...
Voilà pourquoi j'hésite à modifier les statuts...je me pose trop questions...
Merci pour vos réponses
de
dalia mimoun
le Jeu 02 Juin 2005 16:01
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je ne crois pas pour le JAL mais je ne suis pas sure
vaut mieux app les petites affiches par ex
pour mettre à jour les statuts:
préparare la nouvelle répartie du kpital social sur un ordi
l'imprimer et le coller à la place de l'ancien
faire une photocopie
et le tour est joué
il faut les faire certifiés conformes par le gérant
de
bibina
le Jeu 02 Juin 2005 16:29
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Ok cool je viens enfin de trouver la version électronique des statuts (personne savait qu'on les avait ...jtejure...).
Maintenant reste plus que faire ce copier-coller....et pi tout le reste
Merci
de
jalex78
le Sam 04 Juin 2005 9:15
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jalex78
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il faut tout de même modifier les statuts, à tout le moins l'article concernant le capital social.
moi ce que j'utilise fréquemment comme technique c'est de conserver la répartition d'origine du Kl et d'indiquer par la suite les différentes modifications ... ex :
"Par AG en date du ... les Associés ont pris connaissance de la cession de parts ..."
ça fait un peu catalogue, surtout si le capital bouge souvent, mais bon c'est un bon moyen pour savoir ce qui s'est passé ... surtout pour la personne qui récupère le dossier après !
de
franck7513
le Mer 22 Juin 2005 9:26
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Profession: Juriste
IL YA UN INTERET CERTAIN DE MODIFIER LES STATUTS ET DE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS LA MODIF DU CAPITAL SOCIAL UNE CONVENTION DE PASSIF SERAIT DE MISE TOUT EN VERIFIANT SI DES CAUTIONS PERSONNELLES ONT ETE DONNEES......
de
Elisa
le Ven 24 Juin 2005 11:32
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Profession: Juriste
cession de parts =
acte de cession
PV AGE cession
modification des satuts
enregistrements auprès de la recette des impots
dépot au greffe (pour les tiers) de 2exemplaires + PV+ chèques
signification par huissier au siège de la société ou voir les statuts , acte de dépot de l'acte de cession au siège de la Société.
pas de publicité ds un JAL
Vous etes bien dans une SARL ???????
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