Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
droit des sociétés - inscription des PV d'AG
de
Estelle
le Mar 12 Sep 2006 17:03
- "Membre actif"
-
- 38 messages
- Localisation: 69
-
Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis un peu nouvelle en droit des sociétés:
Je me demande si c'est une obligation d'inscrire les PV d'AG sur des feuilles numérotées et si oui quels sont les textes qui l'exige
D'autre part, j'ai vu qu'une société d'assurance ne peut pas etre constituee sous forme de SARL, est-ce que cela concerne aussi une société qui fait du courtage d'assurance?
Merci de vos réponses
Et pardon si mes questions paraissent vraiment basiques.
de
Hervé
le Mar 12 Sep 2006 17:07
- "Vétéran"
-
- 3913 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
Les PV doivent être tenus dans un registre dont la réalité est attestée notamment par la numérotation des pages et la validation par le Greffe dudit registre.
Pour l'interdiction de la SARL en matière d'assurance, c'est seulement l'activité des compagnies d'assurance qui ne peut pas être exercée par une SARL. Par contre, l'activité de courtier en assurances est tout à fait envisageable sous cette forme juridique.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
HelN
le Mar 12 Sep 2006 17:12
- "Vétéran"
-
- 590 messages
- Localisation: 42
-
Profession: Avocat
Et pour les référence :
Pour les sociétés commerciales, la tenue du registre des PV d'AG est prévue par les articles 10, 42 et 149 du décret du 23 mars 1967.
Cordialement,
HelN
de
Elisa
le Mar 12 Sep 2006 17:24
- "Membre actif"
-
- 185 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
je m'avance peut être.;mais savez vous que l'activité de courtier en assurance necessite le cachet du parquet..qu'il ya donc une démarche administrative a entreprendre.
Vous pouvez acheter le carnet à remplir auprès du "la librairie du moniteur".
E
merci
de
Estelle
le Mer 13 Sep 2006 9:43
- "Membre actif"
-
- 38 messages
- Localisation: 69
-
Profession: Juriste
Merci à tous pour vos réponses efficaces et rapides
Encore une petite question
de
Estelle
le Mer 13 Sep 2006 10:33
- "Membre actif"
-
- 38 messages
- Localisation: 69
-
Profession: Juriste
Est-ce qu'une SARL peut avoir un associé unique?
Je vois que le Decret de 67 parle d'associé unique et pourtant qd je lis les conditions de constitution d'une SARL sur le site de la CCI, il est noté minimum 2 associés.
Qu'en pensez-vous?
de
HelN
le Mer 13 Sep 2006 10:39
- "Vétéran"
-
- 590 messages
- Localisation: 42
-
Profession: Avocat
de
Estelle
le Mer 13 Sep 2006 10:49
- "Membre actif"
-
- 38 messages
- Localisation: 69
-
Profession: Juriste
C'est ce que je pensais
Mais l'article L223-1 du code de commerce enonce si la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée l'associé unique.
Ce qui voudrait dire que cela est possible.
Je ne sais pas quoi en penser donc!!
de
HelN
le Mer 13 Sep 2006 10:54
- "Vétéran"
-
- 590 messages
- Localisation: 42
-
Profession: Avocat
de
Estelle
le Mer 13 Sep 2006 11:22
- "Membre actif"
-
- 38 messages
- Localisation: 69
-
Profession: Juriste
Oui, merci Heln
vous avez raison, c'est mon inexperience... je me bloque sur des problèmes qui n'en sont pas
Au total il y a 9 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 9 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13