Forum : Questions pratiques des avocats
gousse a écrit :prend une partie de ses honoraires en liquide
classicus a écrit :Néanmoins, j'ai perçu, peut être à tort que gousse entendait "avant la prise en compte comptable"...
classicus a écrit :Une précision: le médecin n'est pas un avocat, ce dernier ne relève pas de la "sécu" pour ses honoraires
LPF a écrit :Article L561-2
Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
…
13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ;
Article L561-3
…
II.-Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
classicus a écrit :Un contrôle fiscal portera sur les contrôle des factures, du bilan et des documents comptables. il sera très difficile de démontrer le "prélèvement" en espèces préalablement à l'écriture comptable correspondant à la facture...
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