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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Lun 11 Sep 2017 11:12
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Recherche conciliateur/trice désespérément....."......Qui, pour être conciliateur de justice bénévole ? La cour d'appel de Versailles cherche 77 conciliateurs de justice bénévoles pour les départements de l'ouest francilien.
Et il n'est pas simple de trouver des candidats pour cette fonction pourtant devenu un rouage obligatoire de la justice aujourd'hui
......"Oui pas simple compte tenu d'un statut de 1978 inadapté aux candidats salariés, aux nouvelles exigences de l'engagement bénévole du XXIème siècle et des nouvelles attributions des conciliateurs transformant
leur mission bénévole de qq heures par mois en véritable activité professionnelle.... http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/qui-etre-conciliateur-justice-benevole-1324947.html
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 13 Sep 2017 11:08
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Lun 18 Sep 2017 13:10
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 20 Sep 2017 20:17
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Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : "La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national."
http://www.lagazettedescommunes.com/524405/mediation-devant-la-justice-administrative-les-mediateurs-sont-ils-attaches-a-une-juridiction/
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Ven 22 Sep 2017 11:07
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Les avocats se positionnent sur le marché encore balbutiant de la médiationLes entreprises encore dubitatives quant à la médiation vont-elles être rassurées ? Arguant leur secret professionnel et leur déontologie, les avocats ont bien l’intention de se saisir du marché.
En savoir plus sur
https://business.lesechos.fr/directions ... tmAMAHS.99
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Sam 23 Sep 2017 20:29
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mar 26 Sep 2017 10:47
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Jeu 28 Sep 2017 11:10
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Lun 02 Oct 2017 12:34
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 04 Oct 2017 11:14
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Proposition de loi n°641 sur le redressement de la justice déposée au sénat le 18 juillet 2017Fusion des TGI et TI en TPI dans chaque département avec chambres détachées; Renforcement des pouvoirs et attributions des conciliateurs de justice mais sans modification de leur statut tout en constant les difficultés de recrutement......
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-641.html
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