Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Quelqu'un aurait-il une piste?
marieallemagne a écrit :mais le délai de déclaration des sinistres à la propre assurance me pose problème.
Code des assurances a écrit :Article L113-2 (Extraits)
L'assuré est obligé :
…
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
…
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
marieallemagne a écrit :Si on déclare le sinistre, la convention IRSA se met en place et l'assurance mandate son expert.
jmp a écrit :Il est à noter que l'ANEA (Association Nationale des Experts Automobile) vient de préciser que cette pratique est applicable à tous les dossiers, qu'ils soient collision, RC, protection juridique,...
Bonne année !!!
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