Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Sanction du défaut de libération du capital social
de
Rhapsodie
le Mar 20 Jan 2015 17:41
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Bonjour,
Après de nombreuses recherches, je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question. Certains confrères ayant pratiqué cette action sauront peut-être m'aider? D'avance, je vous remercie.
Il s'agit d'une SAS et de deux problèmes relatifs à la libération du capital social (10.000 Euros uniquement des apports en numéraires) :
1) Au moment de sa constitution, aucun des trois associé n'a libéré la moitié du capital contrairement à la loi et à ce qu'ils ont écrit dans leurs statuts. il y a eu clairement une erreur de leur part. J'ai vu qu'on pouvait régulariser l'erreur mais matériellement, qu'est-ce que cela signifie ? déposer un chèque sur le compte avec une lettre à la société indiquant qu'on régularisait ? Par ailleurs, deux des trois associés font le mort ? Puis-je les assigner en paiement s'ils refusent de régulariser ? En référé ? Est-ce que je ne risque pas une demande reconventionnelle en nullité de la société ?
2) Deuxième question : le président a fait un appel de fonds pour libérer l'autre moitié des parts conformément aux articles les articles L.225-3 alinéas 1 et 2 et L.227-1 du Code de Commerce, notamment afin de payer les dettes fournisseurs de la société. Mais les deux associés font là encore le mort. J'ai deux solutions je pense : les poursuivre en paiement mais également l'article L.228-27 du Code de Commerce qui m'autorise à procéder à la vente forcée des actions sans jugement une fois certaines formalités accomplies :
« A défaut pour l’actionnaire de libérer aux époques fixées par [les organes dirigeants], selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.
Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. […] »
Mon client souhaite se séparer de ses deux associés devenus inactifs (deux jeunes pas sérieux sur qu'il a investi à tort) mais conserver la structure juridique pour ne pas avoir à la dissoudre et en créer une seconde. Il souhaiterait donc procéder à la vente aux enchères desdites actions. Cependant, je m'interroge : l'adjudication concerne-t-elle toutes les actions des actionnaires défaillants ? ou seulement celles non libérées lors des appels de fonds ? ou seulement celles non libérées lors de la constitution et des appels de fonds ? Est-ce que cela peut entraîner l'exclusion des associés défaillants bien qu'il n'y ait pas de pacte d'actionnaires et que les statuts de la SAS n'ont pas prévu non plus de motifs d'exclusion ?
J'ai pour le moment une interprétation restrictive de l'article L.228-27 du Code du Commerce car il parle uniquement des sommes non libérées après appel de fonds (donc cela ne doit pas concerner les sommes non libérées lors de la constitution). J'ai l'impression que seules les parts non libérées sont vendues aux enchères et non la totalité. L'associé ne serait pas non plus exclu.
Si quelqu'un sait, a déjà fait ou à un texte, une jp, je le remercie d'avance. Je n'ai rien trouvé ou j'ai mal cherché.
Re: Sanction du défaut de libération du capital social
de
Rhapsodie
le Mer 21 Jan 2015 14:19
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Profession: Avocat
Re: Sanction du défaut de libération du capital social
de
ninou
le Jeu 22 Jan 2015 12:19
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Profession: Juriste
Si à la constitution il est prévu que la 1/2 du capital doit être libéré et le reste dans les 5 ans, comment ont-ils fait pour obtenir une attestation de dépôt des fonds de la banque sans avoir déposé l'argent?
Re: Sanction du défaut de libération du capital social
de
Rhapsodie
le Mar 27 Jan 2015 7:53
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Profession: Avocat
Bonjour,
Très bonne question mais le fait est que j'ai le certificat de dépôt entre les mains et les statuts initiaux et qu'il y a bien un erreur de la part de tout le monde. Ni la banque ni le greffe n'ont tilté ! Et mes clients se sont plantés en libérant 20% au lieu de 50% alors que c'est une Sas !
Personne n'a une idée de réponse ??? Encore merci à ceux qui prennent le temps de participer ! Bonne journée.
Re: Sanction du défaut de libération du capital social
de
VincentB
le Mar 03 Fév 2015 14:29
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Profession: Avocat
Bonjour,
Je regarde si je trouve une réponse. Pas sûr : en effet en théorie un tel cas de figure est réputé ne pas pouvoir se produire ! En pratique je l'ai vu souvent :
- on jettera un voile pudique sur le niveau de compétences des banquiers...
- le greffe n'a pas à faire cette vérif ; il doit juste s'assurer que toutes les pièces sont dans le dossier constitutif (et c'était le cas : on avait bien l'attestation de dépôt !).
Pour l'exclusion en revanche c'est clairement non si vous n'avez pas de clause d'exclusion visant un tel cas.
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