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Juriste au sein du service de la Commission des sanctions
Offre d'emploi : Juriste au sein du service de la Commission des sanctions
- Posted by : Haute autorité de l'audit
- Posted date : 29/04/2025
- Location : Courbevoie - Paris La Défense (Ile de France region)
Description de l'annonce :
Contexte
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 70 personnes.
En application de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du même code.
La commission des sanctions est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées.
Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et peuvent aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.
Missions
Sous l’autorité de la présidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de l’ordre judiciaire, vous aurez pour mission :
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 70 personnes.
En application de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du même code.
La commission des sanctions est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées.
Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et peuvent aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.
Missions
Sous l’autorité de la présidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de l’ordre judiciaire, vous aurez pour mission :
- d'apporter votre concours à la présidente et aux membres de la formation par la rédaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ;
- de préparer des projets de réponse aux différents types de courriers reçus par la présidente y compris les saisines gracieuses (accès aux décisions, anonymisation, demande d'information...) ;
- de suivre les développements informatiques liés à la mise en place d'outils de gestion électronique des procédures ;
- de suivre l'état des recours contre les décisions rendues par la commission des sanctions ;
- de participer à la rédaction de publications (vade mecum des décisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...)
Profil et qualités requises
- formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et/ou en comptabilité serait appréciée ;
- expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d’enquête/sanctions d’une autorité administrative ;
- grande rigueur juridique, un esprit d’analyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ;
- très bonnes capacités d’adaptation à un environnement professionnel varié ;
- éthique, fermeté et diplomatie.
Une connaissance concrète du fonctionnement d’une autorité administrative ou publique indépendante, et de l’environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires.
Other informations :
- Internal reference (optional) : Juriste CDS
- Years of professional experience : 5 to 10 years
- Start Date : 02/05/2025
- Salary : à partir de 50 000 euros
- English level : Fluent
- Website : https://h2a-france.org/recrutement/decouvrir-les-offres/
- Classification : Jurist
Examples of this kind of profiles:
Here are examples of this kind of profiles...
| Année(s) d'expérience. | Revenu brut annuel | Taille de l'entreprise | Région |
| De 6 ans à moins de 8 ans | 50000 euros | 251 à 500 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
| Plus de 20 ans | 62000 euros | Plus de 5000 personnes | Paris (Ile-de-France) |
| De 15 ans à moins de 20 ans | 85000 euros | 51 à 250 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
| De 6 ans à moins de 8 ans | 60000 euros | 4 à 6 personnes | Paris (Ile-de-France) |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 50000 euros | 11 à 50 personnes | Paris (Ile-de-France) |
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