Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ?

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• Dernière réponse : 28 mars à 15:18

  par Ali , Le 26 mars à 18:54

  Refus de demande de naturalisation

  Bonjour !
  Aujourd’hui j’ai reçu un courrier de refus de ma demande de naturalisation pour un motif jamais entendu parler un motif bizarre, ils ont refusés ma demande parce que un acte de naissance et non authentique
  J’arrive pas à comprendre pourquoi ni comment un acte de naissance délivré par les services d’état civil français et marocain peut-il être non authentique ?
  Avez-vous des explications à mon cas ?
  Comment vous pouvez m’aider à contester la décision ?
  Cordialement

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  • par Maître Mourad MEDJNAH , Le 28 mars à 15:18

    Recours contre une décision de refus de naturalisation pour défaut de validité d’un acte de naissance

    Cher Monsieur,

    Vous avez reçu une décision de rejet de votre demande de naturalisation pour défaut de validité de votre acte de naissance, ce que prétend la préfecture. Autrement dit, pour justifier sa décision de refus, l’administration vous soupçonne d’avoir produit un acte de naissance frauduleux.
    La décision paraît tout à fait incompréhensible vu que le l’acte litigieux a été établi par l’administration elle-même, celle de votre lieu de naissance. Vous n’avez pas inventé ni confectionné ce document.
    Dans ces conditions, la décision préfectorale peut être contestée au moyen d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai strict de deux mois.
    Je vous suggère de laisser faire un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, ce qui est le cas du cabinet MEDJNAH qui saura quoi faire exactement sur la base d’une stratégie juridique précise pour démontrer que la préfecture s’est trompée et, par conséquent, que vous avez droit à la nationalité française..
    Je vous suggère de me contacter en privé par souci de confidentialité des informations que vous me communiquerai.
    Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement visible sur Internet.

    Votre bien dévoué.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation

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• Dernière réponse : 27 mars à 08:40

  par Koidou , Le 26 mars à 09:28

  Opposition de l?employeur

  Bonjour Maître,
  Est-ce que l?opposition de l?employeur avec lequel le demandeur de naturalisation est en fin de contrat peut constituer un motif justifié de refus de la naturalisation ?
  Dans certains cas, le préfet demande l?avis de l?employeur. Si celui-ci donne un avis défavorable alors que les enquêtes menées par la police et la gendarmerie sont favorables, le préfet peut-il rejet la demande ?

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  • par Maître Mourad MEDJNAH , Le 27 mars à 08:40

    L’employeur peut-il intervenir dans l’instruction d’une demande de naturalisation ?

    Un employeur n’a aucune autorité pour intervenir dans l’instruction d’une demande de naturalisation auprès de la préfecture.

    En revanche, au vu des éléments du dossier de la demande de naturalisation, les autorités préfectorales peuvent tout à fait prendre l’initiative de contacter l’employeur du demandeur pour obtenir des informations si elles venaient à relever des contradictions dans les pièces versées dans le dossier ou à soupçonner une fraude dans le cas d’une déclaration erronée.

    Que vous soyez en fin de contrat avec votre entreprise n’y change rien dans l’absolu.

    Quoi qu’il en soit, vous avez des droits en matière de naturalisation. L’administration est obligée d’appliquer et de respecter les lois. En cas de décision négative, celle-ci peut être contestée par le biais d’un recours hiérarchique et.ou d’un recours contentieux devant le juge administratif.

    Si ce cas de figure venait à se réaliser, n’hésitez pas à contacter immédiatement un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, à l’instar de mon cabinet MEDJNAH qui saura défendre vos intérêts.

    Maître Mourad MEDJNAH

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• Dernière réponse : 26 février à 13:49

  par Roch , Le 26 février à 07:20

  Recours d’un tiers contre une décision accordant la naturalisation

  Bonjour Me, j’aimerais savoir si un tiers peut intenter un recours en annulation contre une décision accordant la naturalisation à quelqu’un d’autre. En gros sera-t-il recevable ?

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  • par Maître Mourad MEDJNAH , Le 26 février à 13:49

    Recours hiérarchique réalisé par une tierce personne

    Lorsque le demandeur s’est vu notifier une décision négative (irrecevabilité, refus ou ajournement) concernant sa demande de naturalisation, et qu’il souhaite contester cette décision préfectorale, il peut solliciter les services d’une tierce personne, en l’occurrence un avocat intervenant en matière de naturalisation, pour rédiger et adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, c’est-à-dire le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    Il est d’ailleurs vivement recommandé de solliciter l’intervention d’un avocat, car le motif de refus sur lequel se fonde la préfecture pour justifier sa décision d’ajournement, en l’espèce, est un motif juridique. Le recours hiérarchique doit donc comporter prioritairement des arguments juridiques précis et pertinents pour démontrer, preuves à l’appui, que le demandeur a droit à la nationalité française. Cela suppose de bien connaître et de bien maîtriser le droit applicable, ce qui n’est pas de la portée de tout le monde et de tous les avocats. Seuls les avocats initiés et spécialises s’y connaissent.

    L’avocat adressera le recours hiérarchique par correspondance officiel d’avocat. Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer (en l’occurrence, la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française - SDANF) notifiera sa décision par recommandé avec accusé de réception soit à l’avocat, soit au demandeur lui-même à la condition d’en informer préalablement son avocat par l’envoi d’un courrier d’information.

    Autre point important concernant les demandeurs qui ont transmis leur dossier de demande de naturalisation par voie électronique via leur compte sur la plateforme de naturalisation dédié à cet effet. La SDANF n’a aucun droit, me sembe-t-il, d’imposer que le recours hiérarchique se fasse par le demandeur lui-même ou exclusivement via la plateforme de naturalisation. La règle est très claire sur ce point : c’est l’envoi du recours par courrier recommandé avec accusé de réception qui prime. Néanmoins par exception, le recours hiérarchique peut être adressé, pour des raisons de facilité dans les relations entre le public et l’administration française, par voie électronique via le compte du demandeur sur la plateforme de naturalisation. Or, l’exception n’est pas la règle. D’autre part, nombreux sont les demandeurs qui se plaignent de bugs à répétition parce que la plateforme est très souvent en maintenance. Autrement dit, l’outil information qui est normalement censé faciliter les démarches administratives devient un vrai casse-tête pour beaucoup de demandeurs. C’est pourquoi l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception demeure la preuve par excellence de la notification du recours hiérarchique.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation

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• Dernière réponse : 12 septembre 2023 à 17:05

  par Lyauvann , Le 12 septembre 2023 à 14:20

  Naturalisation par décret

  Bonjour Maître,
  Quand un recours hiérarchique a été refusé par le ministère de l?intérieur pour cause d?escroquerie et 4 mois après la décision du ministre, le procureur de la république accepte d?effacer l?infraction du TAJ de l?intéressé en mentionnant :
  « si un refus vous ai opposé par une autorité administrative sur ce fondement, vous avez la possibilité de discuter du bien fondé de ce refus »
  Ma question est la suivante :
  Est-ce possible de demander le réexamen de la demande de naturalisation où il faut absolument refaire une nouvelle demande ?
  Bien à vous,

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  • par Maître Mourad MEDJNAH , Le 12 septembre 2023 à 17:05

    Recours hiérarchique - effacement d’une condamnation pénale

    Madame, Monsieur,

    Le ministre de l’Intérieur a rejeté votre recours hiérarchique alors même que vous avez obtenu l’effacement judiciaire de votre condamnation pénale sur laquelle l’administration s’est pourtant fondée pour justifiée l’ajournement.

    A mon humble avis, je vous suggère de porter l’affaire devant le juge par le biais d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, puisque votre cas est sujet à "discussion", comme l’a d’ailleurs noté le procureur de la république.

    Or, je doute que l’administration change de position en dépit de l’effacement.

    Par conséquent, il serait plus judicieux et opportun d’engager un recours contentieux à condition que le délai de recours ne soit pas expiré. En revanche, si celui-ci est expiré, la décision de rejet de votre demande de naturalisation deviendra définitive, il faudra alors attendre la fin de la période d’ajournement pour déposer une nouvelle demande.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Cabinet MEDJNAH

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• Dernière réponse : 4 août 2023 à 15:54

  par Annick , Le 4 août 2023 à 10:40

  Demande ajournée pour 2 ans

  Maitre Bonjour,

  Merci pour votre article très claire et bien détaillé.

  Je me permets de vous écrire car je viens de recevoir un courrier LRAR comportant mon ajournement à la naturalisation Française au motif suivant : "Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 21/06/2019".

  En effet, mon véhicule n’as pas eu d’assurance pendant une certaine période en 2019 suite à des problèmes d’organisation personnelle. J’ai été verbalisée le 21/06/2019 et j’ai reconnu les faits. J’ai fait en sorte d’obtenir directement un contrat d’assurance dès le lendemain suite aux conseils du policier.
  Je devais recevoir à la suite un courrier par la poste pour cette infraction mais je ne l’ai jamais reçu.

  Quelques mois après cet incident, je reçois un courrier mais avec l’amende majoré. J’essaie de contester car je n’ai pas eu le PV en LRAR, mais impossible d’avoir une réponse favorable des services, à qui j’ai envoyé plusieurs courrier.

  J’ai donc décidé de régler la totalité de la somme d’environ 1500? (après une saisie administratif à ma banque et à mon travail) en 2020. Je pensais que le problème a été résolu et que l’affaire était classé.

  J’ai donc commencé à faire ma procédure de dépôt de demande de naturalisation. J’ai déposé le dossier en Janvier 2022 et j’ai passé l’entretient en Juillet 2022. Tout s’est bien passé et l’agent m’a confirmé que j’avais un dossier complet et que tout est OK. Le dossier allait être envoyer au ministère et Ils vont passer à des vérifications plus pousser.

  Le temps passe et je reçois en avril 2023 un courrier qui date du 24/02/2023 de la part de la préfecture qui me demande des explications supplémentaires concernant "ma conduite de véhicule terrestre sans assurance en 2019".
  J’appelle d’abord le service des amendes de Saint Quentin en Yvelines pour comprendre pourquoi ça n’a pas été régularisé et l’agent m’apprend qu’il me restait encore un frais administratif de 43? à régler. Je n’ai jamais eu cette information mais je décide de régler pour régulariser mon compte.

  J’ai envoyé un courrier à la préfecture avec toutes les informations que j’avais et j’ai également envoyé un email pour demander si le service avait bien reçu mon courrier.

  J’ai reçu un LRAR il y a 2 jours m’indiquant que ma demande est ajourné.

  Ma question : Est ce que c’est un motif de refus valable ? et quelles sont vos recommandations pour faire un recours ?
  Quand on envoie un courrier de recours, est ce qu’il faut envoyer tout le dossier complet ?

  Merci infiniment pour votre soutient.

  Cordialement,

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  • par Maître Mourad MEDJNAH , Le 4 août 2023 à 15:54

    Vous avez reçu une décision d’ajournement pour cause de conduite sans assurance, infraction pour laquelle vous avez payé une amende.

    Vous pouvez contester cette décision de la préfecture par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification figurant sur l’enveloppe au niveau du tampon de La Poste.

    Faut-il contester cette décision d’ajournement ? Assurément oui, pour au moins deux raisons. D’abord parce que si elle n’est pas contestée, la décision deviendra définitive et créera un précédent, en ce sens que la préfecture peut rendre une décision identique à chaque nouvelle demande de naturalisation et le préfet peut renouveler autant de fois qu’il veut, de façon discrétionnaire et illimitée, la période d’ajournement.
    Ensuite parce que,dans le fond du problème qui vous concerne tout spécialement, la jurisprudence est très claire de ce point de vue : l’administration peut ajourner une demande de naturalisation en se basant sur le comportement défavorable du demandeur, mais elle doit prendre en considération ce comportement au regard de la gravité des faits qui lui seraient reprochés. Toute la question est de savoir ce qui est grave en matière pénale. Plus précisément, à quel niveau doit-on placer le curseur pour considérer qu’une infraction est grave, pouvant ainsi justifier un refus ou un ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de l’étranger qui a commis l’infraction ?

    Dans la pratique, nombreux sont ceux qui ont reçu un ajournement pour un simple rappel à la loi, sans aucune condamnation. Manifestement, selon moi, l’administration considère, pour ce qui concerne les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française, que toute infraction, aussi minime soit-elle, ou tout comportement déviant ne faisant pourtant pas l’objet de sanction ou de condamnation, peut justifier un ajournement ou même un refus de leur demande de naturalisation. Or, d’un point de vue strictement légale, cette position n’est pas du droit, mais plutôt une interprétation libre et extensible du droit.

    Par conséquent, dans votre cas, la décision d’ajournement est contestable.

    Comment alors contester cette décision ? Il faut faire un recours dit "hiérarchique" auprès du ministre de l’intérieur qui est le supérieur hiérarchique du préfet ayant rendu la décision. Cependant, il est vivement recommander de le faire par l’intermédiaire d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, puisque e motif justifiant l’ajournement est un motif juridique. Il faut donc développer prioritairement des arguments juridiques, ce qui implique de connaître et maîtriser parfaitement le droit applicable en matière de matière de naturalisation.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation

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