Cette publication s’appelle l’inscription de privilège et constitue le point le plus délicat d’une mise en recouvrement. Elle rend public en effet l’état d’endettement de l’entreprise et révèle que l’entreprise connaît des difficultés ponctuelles ou plus profondes. Tous les tiers intéressés, fournisseurs, clients, sont alertés sur l’existence de la dette et la réputation de l’entreprise en matière de solvabilité peut se trouver entachée. Les clients peuvent alors hésiter à confier des travaux, les fournisseurs devenir méfiants, la situation devenir préoccupante.
Il est possible d’éviter cette inscription de privilège. On peut tout d’abord négocier avec l’administration fiscale un plan de paiement, généralement sur une durée de 12 à 24 mois, ce qui suppose qu’on est en mesure de payer la dette. Sinon, il faut trouver des solutions sur mesure, au cas par cas, en fonction de la situation de l’entreprise, par exemple une restructuration partielle ou complète de la société.
En cas d’échec des négociations, l’entreprise peut se voir contrainte à déposer le bilan ou bien entrer dans une phase de contestation. Cette dernière consiste à contester les impositions devant les juridictions administratives et à obtenir un sursis de paiement plus long. Pendant ces contestations, pouvant durer 4 à 5 ans, l’entreprise continue son activité. Elle ne sera pas dispensée de payer sa dette, mais disposera d’un délai beaucoup plus long pour le faire. Il est à noter que le taux des intérêts moratoires est de 5% par an.
Autrement dit, pour toutes ces situations des solutions existent, mais elles dépendent du contexte de l’entreprise et le dirigeant devrait se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit fiscal pour définir la stratégie la mieux adaptée à sa situation.