Par Frédéric Naïm, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 21 septembre 2021

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Guide de lecture.
 

La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements.

Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? Et comment accompagner les entreprises en difficulté ?

En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Qu’est-ce exactement que la cessation de paiements ? C’est un évènement que l’on doit déterminer avec une certaine précision car il produit des effets juridiques très importants. La cessation de paiements d’une entreprise marquera le point de départ du délai au-delà duquel le dirigeant ne peut plus déposer le bilan sans commettre de faute.

C’est aussi un évènement marquant pour voir si les opérations qui ont été réalisées des mois avant la date de cessation de paiements ne sont pas suspectes.

Il s’agit bien une date cruciale, spécialement pour apprécier si le dirigeant, en ayant tardé à déposer le bilan alors que son entreprise était en état de cessation de paiements, devrait être poursuivi en sanction.

La cessation de paiements représente vraiment le point-clé dans la procédure collective ; il est très important de prendre conscience que dès que vous êtes en état de cessation de paiements vous n’avez en fait pas beaucoup d’autres choix que de le déclarer officiellement et de vous mettre en redressement ou en liquidation judiciaire ; si vous ne réagissez pas très vite après cette date, alors vous vous exposez personnellement à des sanctions.

La définition juridique de l’état de cessation de paiements est que l’actif disponible ne permet pas de payer le passif échu ; il existe une définition beaucoup plus juridique, mais en langage ordinaire il s’agit de voir si vous êtes en capacité d’honorer vos dettes avec les sommes qui rentrent régulièrement au niveau de l’entreprise.

Un besoin en fonds de roulement qui n’est pas financé peut vous conduire à une cessation de paiements, alors même que votre entreprise est prospère, alors même que vous avez un carnet de commandes plein et que vous allez avoir des créances futures importantes ou des créances non honorées.

C’est donc réellement un point marquant et j’invite souvent les dirigeants d’entreprise qui se rendent compte qu’ils vont avoir un problème rapide de cessation de paiements à anticiper cette date plutôt que de la subir ensuite.

Il faut vérifier si ce point est atteint et ne pas hésiter lors de la déclaration de cessation de paiements à vous faire accompagner ; en effet, lorsque le tribunal retient une date, il a un an ensuite pour la modifier ; mais si vous ne contestez pas cette date au moment où vous êtes mis en redressement, si cette date est inexacte, en l’absence de contestation de votre part, elle peut produire des effets vraiment catastrophiques sur le dirigeant au moment de la procédure en sanction.

Ainsi, la date de cessation des paiements est une date qu’il faut absolument défendre, si vous ne voulez pas en subir les effets négatifs.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats, droit et affaires et fiscalité
Droit fiscal, cessation de paiements, dépôt de bilan, entreprise en difficultés.
https://jedeposemonbilan.com
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