Droit fiscal et douanier
Covid19 et entreprise en difficulté financière : comment gérer la dette fiscale ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
J’aimerais aborder un sujet qu’on est susceptible de rencontrer un peu plus régulièrement dans les semaines à venir compte tenu de la crise liée au Covid et de la crise économique qui risque de s’ensuivre. Vous avez une activité qui est en train de se réduire, vous avez donc des problématiques financières, la tentation peut être grande de garder la TVA, en particulier pour assumer d’autres charges plus urgentes en apparence. Comment faire ? Comment (...)28 mai 2020 lire la suite
En cas de contentieux fiscal : un avocat est-il obligatoire ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
En matière fiscale, il existe une particularité puisque certains redressements doivent être contestés devant le Juge civil et d’autres devant le juge Administratif. La réforme de la procédure civil a donc une incidence sur la représentation obligatoire en cas de contentieux fiscal. 1. La réforme de la procédure civile a modifié en profondeur les règles applicables en la matière en créant, notamment, le Tribunal Judiciaire (qui regroupe notamment le (...)25 mai 2020 lire la suite
Remboursement des droits de douane (Articles 116 et suivants du CDU). Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Il existe différentes situations où les droits de douanes peuvent donner lieu à remboursement ou à remise. Les délais pour effectuer la demande de remboursement ou de remise diffèrent selon ces situations. I.Les différents cas ouvrant droit à remboursement ou à remise. Conformément aux dispositions de l’article 116 du CDU (Code des douanes de l’union), les droits de douane à l’importation ou à l’exportation sont remboursés ou remis dans les cas (...)19 mai 2020 lire la suite
Dons manuels, réponse à une demande de l’administration, révélation et taxation. Par Christophe Dubos, Avocat.
La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2020 un arrêt important (n°18-11.120) en ce qui concerne la taxation aux droits de donation intervenue à l’issue d’une réponse du donataire à une demande de l’administration du bureau ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal plus contraignante (vérification de comptabilité ou ESFP). Les époux V ont subi une procédure de contrôle des revenus au titre de (...)18 mai 2020 lire la suite
L’administration fiscale vous informe qu’elle sait que vous avez un compte à l’étranger non déclaré. Que faire ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en prenant connaissance de leur déclaration de revenus : l’administration leur annonce avoir connaissance du fait qu’ils ont un compte ouvert à l’étranger. Il s’agit donc de contribuables qui ont un compte à l’étranger et ne l’ont pas régularisé spontanément à (...)15 mai 2020 lire la suite
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