Droit fiscal et douanier
Comment le lotisseur peut-il appliquer la TVA sur marge ? Par Guillaume Allègre, Avocat.
Les profits de lotissement constituent une problématique à part en matière de fiscalité immobilière. La vente d’un terrain à bâtir par le lotisseur peut parfois bénéficier du régime de TVA sur marge. La consultation d’un avocat fiscaliste permet de sécuriser le projet. En intervenant en amont du compromis de vente, l’avocat définit le cahier des charges afin que l’opération soit rentable pour l’investisseur. Pour davantage de renseignements. I. Quelles (...)4 juin 2021 lire la suite
Les conventions d’établissement et les exonérations fiscales et douanières en Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
En Guinée les exonérations fiscales et douanières sont légales si elles sont prévues par des textes législatifs. Par ailleurs, les conventions d’établissement doivent être ratifiées par le parlement si elles ne sont pas prévues par des textes. La convention d’établissement est l’un des contrats que l’on peut retrouver dans la typologie des contrats innommés. Il est aussi rare de la retrouver dans un manuel de droit que dans un cours de droit des contrats (...)2 juin 2021 lire la suite
Directive DAC 8 : le futur des obligations déclaratives pour les actifs numériques. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat.
L’arrivée de DAC 8 dans le paysage de la coopération administrative est imminente. Mis en consultation publique depuis le 10 mars 2021 et ce jusqu’au 2 juin 2021, le projet d’amendement de la directive de 2011 entend tirer les conséquences de la montée en flèche de l’utilisation des crypto actifs par les contribuables. Fidèle à l’esprit de la directive initiale, DAC 8 a pour projet de créer un cadre uniformisé au niveau européen pour supprimer les (...)19 mai 2021 lire la suite
Qu’en est-il du mouvement de transparence et d’harmonisation de la fiscalité européenne ? Par Alexandre Clabault et Clémence Razanamahery.
Dans un contexte de concurrence fiscale intra européenne et de tentative de régulation du marché numérique, l’harmonisation de la réglementation fiscale est au centre de la politique de la nouvelle présidence de la Commission européenne. Prisonnière de son formalisme institutionnel et d’intérêts internes antagonistes, l’UE se heurte à un rapport de forces défavorable. « Nous avons besoin de toute urgence d’une transparence financière significative pour (...)11 mai 2021 lire la suite
L’information du contribuable dans le cadre de la procédure de rectification de l’imposition. Par Sophiane Jerad, Etudiant en Droit.
Le droit contemporain des procédures fiscales, y compris à l’échelle européenne , apparaît marqué d’une part, par la volonté de garantir l’effectivité des droits de la défense et, d’autre part, par la volonté de protéger les intérêts du Trésor en ne faisant pas de la survenance d’une irrégularité un facteur de remise en cause systématique de la décision d’imposition . Le respect des droits de la défense, dès le commencement des procédures de vérification et dans (...)29 avril 2021 lire la suite
Importation de stupéfiants : la preuve de la bonne foi en matière douanière est-elle encore possible ? Par Julien Fresnault et Fares Aidel, Avocats.
Par un arrêt du 17 février 2021, n°20-81.282, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre de nouveau son exigence très renforcée en matière de démonstration de la bonne foi du détenteur de marchandise frauduleuse. A l’occasion d’un contrôle d’un camion frigorifique, les agents des douanes de Bayonne découvraient dans la remorque deux caisses contenant 870 kilogrammes de résine de cannabis. Le conducteur et le passager étaient poursuivis (...)28 avril 2021 lire la suite
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[Court-métrage] Comment adopter un comportement inclusif entre un avocat et une personne en situation de handicap. [Vidéo] Réseaux sociaux : quel cadre juridique pour mon profil ? [Podcast] "Ma formation à l’ENM : intégrer l’école". [Vidéo] J’ai été refusé.e à mon Master de Droit : conseils pour réagir.