Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Plafonnement global des niches fiscales et dispositif Girardin. Par Franck Ladrière, Fiscaliste.
Le dispositif Girardin prévu à l’article 199 undecies B du CGI ouvre droit à une réduction d’impôt proportionnelle au montant d’un investissement productif réalisé outre-mer. Indépendamment des catégories de projets existants, les opérations de plein droit, c’est-à-dire non soumises à agrément préalable de l’administration fiscale, obéissent à un mécanisme fiscal strict qui conditionne la réduction d’impôt mobilisable : le double plafonnement global des (...)15 décembre 2025 lire la suite
[Point de vue] Impôt sur la fortune improductive : les contours d’une nouvelle philosophie fiscale. Par Boris Billon.
Alors que le gouvernement entend réorienter l’épargne française vers l’économie réelle, l’Impôt sur la fortune improductive marque une rupture dans la manière d’appréhender le patrimoine. En élargissant l’assiette fiscale à des actifs jusqu’ici préservés, cette réforme soulève autant d’espoirs que de paradoxes. Entre volonté de dynamiser l’investissement productif et risques d’effets collatéraux, elle invite surtout à repenser notre rapport à l’épargne, à la (...)10 décembre 2025 lire la suite
La télédéclaration obligatoire des dons à compter du 1er janvier 2026. Par Didier Majerowiez, Avocat.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité des transmissions familiales franchit une nouvelle étape. Le décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre, généralise l’obligation de télédéclaration, et de télépaiement éventuel, des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent. Cette réforme, qui s’inscrit dans un mouvement progressif de dématérialisation, modifie les pratiques des contribuables et sécurise la chronologie des (...)9 décembre 2025 lire la suite
La fin du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
Jusqu’ici, certains biens immobiliers situés à l’étranger — comme un appartement en Espagne ou une maison en Italie — pouvaient passer sous les radars de l’administration fiscale française, tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur la fortune immobilière ou encore de droits de succession/donation. Ce dernier « secret » va bientôt disparaître. Depuis plusieurs années, l’OCDE organise déjà l’échange automatique d’informations entre pays concernant (...)8 décembre 2025 lire la suite
Quand la proposition de rectification fiscale devient une décision de rejet d’une réclamation préalable du contribuable. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt discutable du 14/11/2025 (9ème - 10ème chambres réunies, 14/11/2025, 498880), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le rejet d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article L190 du LPF soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans (...)4 décembre 2025 lire la suite
Quand la justice française reconnaît enfin de manière encadrée le risque de change des prêts en francs suisses contractés par des emprunteurs transfrontaliers. Par Stéphane Szames et Anne-Valérie Benoit, Avocats.
La problématique du risque de change dans les prêts immobiliers libellés en francs suisses (CHF) illustre, depuis plus d’une décennie, la tension entre la liberté contractuelle du prêteur et la protection du consommateur. Proposés massivement dans les années 2000 à 2010, notamment aux travailleurs frontaliers, ces prêts ont été présentés comme attractifs… jusqu’à ce que le franc suisse s’apprécie fortement face à l’euro. Contraints à cette obligation de (...)4 décembre 2025 lire la suite
Micro-BIC : conséquences fiscales, sociales et TVA en cas de dépassement ou de reconstitution du chiffre d’affaires. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Le régime micro-BIC est attractif par sa simplicité, son abattement forfaitaire et ses cotisations calculées sur le chiffre d’affaires. Mais lorsque l’administration reconstitue les recettes ou constate un dépassement des seuils, les conséquences peuvent être lourdes : rappel d’impôt, rappel de TVA, recalcul URSSAF, et parfois neutralisation de l’abattement micro. Une nuance essentielle est souvent ignorée : le régime micro reste applicable l’année du (...)2 décembre 2025 lire la suite
La fiscalité des produits d’épargne retraite et l’interaction avec l’assurance-vie. Par Mohammed Falola, Etudiant.
Tous les citoyens, qu'ils soient salariés ou non, disposent d'un instrument financier de prévoyance afin de bénéficier de la protection sociale à la retraite. Concrètement, nous avons le plan d'épargne retraite et l'assurance-vie, celle-ci étant considérée comme un produit incontournable sur le marché de l'épargne.1er décembre 2025 lire la suite
La rémunération du dirigeant d’association, du simple à l’octuple. Par Ariel Lelong et Abdel Aïtkaïd, Etudiants.
Alors que les rémunérations des dirigeants de sociétés défraient sans cesse la chronique par leur montant comme leur croissance exponentielle, celles des dirigeants d'associations semblent délaissées par un législateur s'intéressant bien peu à la réalité économique du tissu associatif français. La rémunération des dirigeants au sein des petites associations d'intérêt général est aujourd'hui fortement encadrée, empêchant de fait un engagement à plein temps (...)28 novembre 2025 lire la suite
Sous-traitance à l’étranger : les risques fiscaux souvent sous-estimés pour les entreprises françaises. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Le recours à des prestataires étrangers est courant pour réduire les coûts de production ou externaliser des tâches techniques. Pourtant, lorsque la société étrangère ne dispose pas d’une réelle substance ou ne paie pas d’impôt local, l’entreprise française s’expose à des rappels fiscaux lourds : refus de déduction, retenue à la source, pénalités pouvant atteindre 80% et même requalification des sommes entre les mains du dirigeant. Comprendre ces mécanismes est (...)27 novembre 2025 lire la suite
Le transfert des titres d’une SCI transparente à une holding à l’impôt sur les sociétés. Par Camille Darres, Ketty Leroux et Frédéric Naïm, Avocats.
Transférer une SCI (Société civile immobilière) vers une holding IS (Impôt sur les sociétés) : une stratégie efficace pour réduire une fiscalité devenue trop lourde.25 novembre 2025 lire la suite
[Point de vue] Taxe kilométrique pour voitures électriques : la France contrainte de suivre le modèle britannique ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le Royaume-Uni s'apprête à instaurer une taxe de 3 pence par mile dès 2028 pour les véhicules électriques. La France pourrait-elle suivre cette voie ? Face à la chute programmée de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), qui rapporte actuellement 30 milliards d'euros par an, et à l'électrification massive du parc automobile, l'État français devra tôt ou tard repenser sa fiscalité routière. Analyse d'un scénario devenu (...)13 novembre 2025 lire la suite
PLF 2026 : vers le rétablissement d’une exit tax « version longue » ? Par Véra-Mélisse Wagala, Avocate.
Le projet de loi de finances pour 2026 remet l’exit tax sur le devant de la scène. Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement n° I-807 [1], visant à rétablir l’exit tax dans sa version d’origine, telle qu’elle s’appliquait entre 2012 et 2019. Au cœur de cette réforme : le retour d’un délai de détention des titres de 15 ans (contre un maximum de 5 ans selon les situations actuellement) pour obtenir le dégrèvement de l’impôt dû (...)10 novembre 2025 lire la suite
PLF2026 : recentrage de la taxe sur les holdings patrimoniales sur les biens somptuaires. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
Pour mémoire, le PLF (projet de loi de finances) 2026 en son article 3 prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique. Cette taxe « Holding patrimoniale » envisage l’imposition des revenus accumulés dans ces sociétés par des contribuables qui ne subissent ainsi aucun impôt en l’absence de distributions. Ce vendredi 31 octobre, coup de théâtre (...)3 novembre 2025 lire la suite
Imposition des sommes perçues par l’associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ? Par Arnaud Soton, Avocat.
Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que le jugement que celui-ci confirmait, le Conseil d’État a jugé que les sommes appréhendées par un associé ou un actionnaire à la suite d’un rachat d’actions ou de parts par une société à l’IS sont imposées selon le régime des plus-values mobilières, peu importe le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve (...)22 octobre 2025 lire la suite
Donation déguisée : définition, risques et conseils. Par Randy Basombana-Singa, Avocat.
La question de la transmission de patrimoine est un enjeu majeur, aussi bien sur le plan familial que fiscal. En effet, la motivation peut être de vouloir réduire la facture fiscale ou de s’assurer qu’une personne en particulier acquiert un bien déterminé. Pour contourner ces règles, il n’est pas rare que certains cherchent à les éluder en camouflant une donation sous la forme d’une vente, d’un prêt ou d’un autre acte en apparence. C’est ce qu’on (...)21 octobre 2025 lire la suite
[Point de vue] PLF 2026, une réforme qui fragilise l’investissement productif outre-mer. Par Franck Ladrière, Fiscaliste.
L’article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réduction d’environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Derrière l’objectif affiché de verdissement et de rationalisation, cette mesure prive les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d’euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises (...)17 octobre 2025 lire la suite
Mécénat d’entreprise et RSE : quelles obligations juridiques pour les bénéficiaires ? Par Sandra Bouscal.
Entre exigences de transparence et risques de greenwashing, les fondations universitaires font face à un cadre juridique en pleine mutation. Vingt-deux ans après la loi Aillagon de 2003, le mécénat français connaît une transformation majeure. Cette loi, qui avait instauré une réduction d'impôt de 60% pour les entreprises [2] et de 66% pour les particuliers [3], a permis de tripler les dons entre 2004 et 2020. Mais cette générosité fiscale, (...)16 octobre 2025 lire la suite
La communication politique en matière fiscale, première leçon : présenter comme exceptionnel ce qui doit devenir structurel. Par Maximilien Dechamps, Avocat.
L'introduction cette année de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises fait douloureusement écho à celle, quinze ans plus tôt, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Deux contributions "exceptionnelles", destinées à répondre à un déséquilibre budgétaire... habituel. D'exceptionnelle, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est ainsi rapidement devenue structurelle. Qu'en sera-t-il de la (...)7 octobre 2025 lire la suite
Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. Par Jean-Claude Carra, Consultant.
L’article 94 de la loi de finances pour 1985 a ouvert à l’Administration fiscale, avec l’autorisation, sans l’assentiment des intéressés, et parce qu’il en est ainsi, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, le droit de procéder à des perquisitions et des saisies pour lutter contre la fraude fiscale (article L16B). Cet article a pour but de permettre à l’administration, sous le contrôle du juge, d’appréhender dans certains locaux des documents utiles à (...)3 octobre 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
Sélection Liberalis du week-end : le château de Rosa Bonheur, un voyage dans le temps.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ?
