Droit fiscal et douanier
Report d’imposition et option pour le barème : les curieux conseils de Bercy. Par Paul Creusat, Avocat.
Au cours de la déclaration en ligne de leurs revenus, certains contribuables ont pu lire un avertissement émis par l’administration indiquant qu’ils auraient intérêt à opter pour le barème progressif avant de valider leur déclaration. Une telle option risque d’entraîner un surcoût important pour les contribuables ayant réalisé une opération d’apport ayant généré une plus-value placée en report en 2019. En effet, la plus-value en report sera imposée au PFU ou (...)18 juin 2020 lire la suite
Contrôle fiscal et déconfinement, comment les vérifications de comptabilité peuvent-elles reprendre ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
J’aimerais aborder un sujet d’actualité à l’heure du déconfinement. Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a été initiée avant le confinement et a été de facto gelée pendant le confinement, le vérificateur va reprendre contact avec vous d’ici peu. Le contrôle fiscal peut-il se poursuivre ? Et comment ? Il va certes reprendre. Avec les règles et les critères de distanciation qui ont été posés, vous aurez peut-être intérêt à privilégier (...)18 juin 2020 lire la suite
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles. Par Arnaud Soton, Avocat.
Saisi par le Conseil d’Etat le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent spontanément. En vertu du Code civil, chacun des (...)15 juin 2020 lire la suite
Covid19 et crise économique : les outils pour gérer les défauts de paiement. Par Frédéric Naïm, Avocat.
A l’heure de la Covid, j’aimerais aborder un sujet, notamment pour les dirigeants d’entreprises qui commencent à paniquer de voir leurs carnets de commandes sensiblement baisser, de voir que le chômage partiel ou le chômage technique vont être interrompus ; et je voudrais vous dire qu’il existe plusieurs outils pour gérer les défauts de paiement, en particulier de cotisations fiscales. Il existe une procédure qui est assez connue, spécialement dans (...)3 juin 2020 lire la suite
CSG rétroactive 2017 : Nouvelle transmission d’une QPC au Conseil d’Etat. Par Arnaud Tailfer, Avocat.
Les contribuables ayant réalisé des plus-values mobilières au cours de l’année 2017 se sont vus appliquer rétroactivement la CSG au taux rehaussé de 1,7%, mesure législative pourtant votée en fin d’année. Cette disposition a fait l’objet d’une procédure de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui n’a pas aboutie (Conseil d’Etat, 12 septembre 2019, n° 431862). Cependant, la position du Conseil d’Etat n’apparaissant pas en ligne avec la (...)1er juin 2020 lire la suite
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Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l'état du droit le 28 septembre.
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[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme. Par Sarah Benbelkacem, Avocate. [Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020. [Vidéo] Charlotte Béquignon Lagarde, 1ère femme magistrate. [Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers.