Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
« Le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables. Que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables ? Retour sur la loi (article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).5 mai 2025 lire la suite
Contrôle IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : la motivation de la proposition de rectification. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Le présent article a pour objet d’analyser l’obligation légale qui pèse sur l’administration fiscale, dans le cadre d’une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).25 avril 2025 lire la suite
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en fait la demande, la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.23 avril 2025 lire la suite
Préjudice corporel et moral : fiscalité, impact successoral et gestion patrimoniale des indemnités. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
Suite à un accident entrainant un dommage corporel, vous avez engagé la responsabilité de l’assurance et vous vous interrogez sur le traitement fiscal des indemnités perçues suite à un préjudice corporel ou moral. Il est important de se rapprocher d’un conseil afin d’éviter les mauvaises surprises fiscales à ce sujet. Voici déjà quelques éclairages sur le traitement fiscal de l’indemnité (I), son impact successoral (II) et sa gestion patrimoniale (...)2 avril 2025 lire la suite
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d’emprunt. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt de cassation du 12/03/2025 n° 474279 (CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16), le conseil d’Etat a jugé que le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt, annulant ainsi un arrêt du 17 mars 2023, rendu par la Cour administrative d’appel de (...)1er avril 2025 lire la suite
Cryptomonnaies détenues à l’étranger : décryptage du nouveau dispositif anti-fraude. Par Antoine Reillac, Avocat et Ronan de Beauchamp, Elève-Avocat.
Les cryptoactifs sont au cœur de l’attention de l’administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la transparence des actifs numériques détenus à l’étranger. Désormais, les déclarations et les sanctions applicables aux portefeuilles d’actifs numériques (ex : cryptomonnaies, type Bitcoin, Ethereum, etc.) détenus à l’étranger sont alignées sur celles déjà existantes (...)21 mars 2025 lire la suite
La décharge de solidarité fiscale ou comment échapper aux rehaussements d’impôts causés par votre ex-conjoint(e). Par Laura Jaricot, Avocate.
Tromperie, dispute, éloignement, divorce… Ça y est, vous êtes enfin divorcés. Fini les noms d’oiseaux criés dans toute la maison, les assiettes qui volent ou les silences assourdissants de ressentiments. Vous pensiez être enfin tranquille quand un beau jour, un courrier arrive, intitulé sobrement « proposition de rectification », adressé à vos deux noms par l’Administration fiscale, qui entend rectifier des déclarations d’impôt afférentes à une période (...)19 mars 2025 lire la suite
Galeries et antiquaires : comment faire sans la marge forfaitaire de TVA ? Par Gaël Le Faou, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les marchands d’art ne peuvent plus opter pour la marge forfaitaire de TVA, un mécanisme qui simplifiait leur gestion fiscale. Cette suppression impose une charge administrative accrue. Entre nouvelles modalités déclaratives, impact financier et incertitudes sur la déduction de la TVA d’amont, les professionnels du marché de l’art doivent adapter rapidement leur (...)13 mars 2025 lire la suite
Soyons attentifs aux deux procédures de vérification sur place dont dispose l’administration fiscale. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
C’est un point inédit de jurisprudence qui a récemment fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État, le 4 décembre 2024, n° 493998, société scierie de l’atlantique [1]. L’administration fiscale est en droit de se rendre sur place, dans les locaux d’une entreprise, non seulement dans le cadre d’une « vérification sur place » mais aussi dans le cadre d’une « demande remboursement d’un crédit de TVA » (article L198 A du (...)11 mars 2025 lire la suite
Imposition des Français à Dubaï : résidence fiscale et application du crédit d’impôt de la convention franco-émirienne. Par Sabrine Maaroufi, Avocate.
L’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats arabes unis attire de nombreux Français, en particulier à Dubaï. Toutefois, une expatriation dans cet État ne signifie pas nécessairement une exonération fiscale en France. La résidence fiscale reste un critère déterminant et peut, selon les circonstances, maintenir une obligation d’imposition en France. La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 vise à encadrer ces situations et à prévenir les (...)6 mars 2025 lire la suite
L’importance des lois de finances rectificative et de règlement : des instruments clés de la gestion budgétaire française. Par Alix Clevy, Étudiant.
La gestion budgétaire de l’État repose sur un équilibre entre anticipation et ajustement. Si la loi de finances initiale fixe les grandes orientations du budget annuel, elle ne peut prévoir tous les aléas économiques et politiques susceptibles d'affecter les finances publiques. C’est pour cela que la loi de finances rectificative et la loi de règlement occupent une place essentielle, en assurant respectivement l’adaptabilité et la consolidation du (...)5 mars 2025 lire la suite
[Point de vue] Taxe Zucman sur les ultra-riches ou Impôt Minimum sur la Fortune pour tous les rentiers ? Par Eric Fourel, Avocat.
La taxe Zucman a été votée par l'Assemblée Nationale jeudi 20 février 2025. Sont visés les "ultra-riches" qui devraient acquitter un impôt d'au moins 2% de leur patrimoine, y compris sur leurs biens professionnels. La proposition de texte ne franchira vraisemblablement pas l'étape du Sénat. Davantage susceptible de voir le jour, serait une imposition minimale à 0,5% du patrimoine non professionnel. Un tel projet semble avoir davantage les faveurs de (...)4 mars 2025 lire la suite
L’individualisation de la peine en matière de droits de succession : sanction fiscale et responsabilité du notaire. Par Thomas Ramon, Avocat.
Le règlement des successions est un terrain fertile pour les conflits juridiques, notamment en matière de fiscalité. L’administration fiscale applique des pénalités strictes en cas de retard ou de défaut de déclaration, mais ces sanctions soulèvent de nombreuses questions quant à leur légitimité, notamment lorsque des tiers, comme les notaires par exemple, sont impliqués dans la gestion des formalités déclaratives. Ainsi, le contribuable peut-il être (...)25 février 2025 lire la suite
Location meublée : comment le nouveau régime fiscal impacte vos plus-values. Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
L'attrait fiscal de la location meublée s'érode, mais gardez espoir ! Découvrez comment les nouvelles règles de calcul des plus-values peuvent encore jouer en votre faveur si vous misez sur le long terme.21 février 2025 lire la suite
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration. Par Arnaud Soton, Avocat.
Selon la Cour de cassation, le juge de l’impôt a l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.047.20 février 2025 lire la suite
A-t-on le droit de réaliser une saisie administrative à tiers détenteur sans prévenir le contribuable ? Par Arnaud Chapert, Avocat.
Certainement l’un des actes de l’administration le plus redouté, par son effet contraignant immédiat, la saisie administrative à tiers détenteur plus connue sous son acronyme « SATD » est l’une des procédures d’exécution à disposition de l’administration lui permettant de recouvrir les dettes fiscales des contribuables. La mise en œuvre de la SATD est encadrée par une procédure spécifique qui permet d’assurer un juste équilibre entre le droit des (...)19 février 2025 lire la suite
Professions libérales : comment passer d’un exercice en entreprise individuelle à une société d’exercice libéral ? Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat et Lisa Vancoillie, Elève-Avocat.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ainsi que ses cinq décrets d’application clarifient les dispositions applicables aux sociétés d’exercice libéral pour les professions libérales réglementées, notamment les professionnels de santé (médecins ou dentistes) ou du milieu judiciaire (notaires et avocats). Cette réforme, entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2024, est l’occasion de revenir sur le (...)13 février 2025 lire la suite
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt. Par Arnaud Soton, Avocat.
Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de cession de créance Dailly [2], en jugeant que le cédant peut introduire directement une action devant le juge de l’impôt, sur la base d’une réclamation préalable présentée par le (...)6 février 2025 lire la suite
Contentieux fiscal : annuler une procédure grâce à une notification de l’administration à une mauvaise adresse. Par Eve d’Onorio di Méo et Claire Saintot, Avocates.
Il est possible d’obtenir un dégrèvement des impositions ou l’abandon des rectifications proposées à la suite d’un redressement fiscal, si le service vérificateur a commis une erreur dans la notification des actes de procédure. En effet, lorsque votre société ou vous-même faites l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration a l’obligation de vous notifier certains actes de procédure, tels que : l’avis de vérification qu’il s’agisse d’un examen (...)4 février 2025 lire la suite
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt de cassation du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (juge administratif ou juge judiciaire), et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.4 février 2025 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28197 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
Sélection Liberalis : la Commanderie templière de Peyrassol.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.