Droit fiscal et douanier
Défiscalisation outre-mer et énergies renouvelables, la limite par watt installé est-elle applicable ? Par David Seraphin et Antoine Malgoyre, Avocats.
Les contribuables qui réalisent dans un département d’outre-mer des investissements productifs peuvent bénéficier, selon le dispositif et sous certaines conditions (notamment la condition portant sur le dépôt des comptes annuels, objet de nombreux contentieux), d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction fiscale. L’avantage fiscal est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, (...)22 février 2021 lire la suite
Arrêt Conversant : vers une interprétation évolutive des conventions fiscales bilatérales ? Par François Ouairy, Fiscaliste.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 2020 (CE ; 11/12/2020 ; n° 420174, Conversant International Ltd), le Conseil d’Etat modifie son interprétation de la notion d’établissement stable évoquée dans la convention fiscale franco-irlandaise. Pour ce faire, les juges se sont explicitement référé aux commentaires de la Convention modèle OCDE pourtant postérieurs à la ratification de la convention en cause. Si un tel procédé constitue une première, (...)19 février 2021 lire la suite
Le régime fiscal de faveur des impatriés s’applique t’il aux mobilités intragroupe ? Quid du retour d’expatriation ? Par Sandra Thiry et Mathieu Bazus, Avocats.
[ MOBILITE INTERNATIONALE ] Le régime fiscal de faveur des impatriés (article 155B du CGI) s’applique t’il aux mobilités intragroupe ? Quid du retour d’expatriation ? Oui. Le régime s’applique aux mobilités intragroupes. « Le dispositif s’adresse aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France ainsi qu’aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France. » Les « personnes (...)16 février 2021 lire la suite
Solidarité fiscale entre époux : un ménage à trois avec l’administration difficile à éviter. Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.
« Même quand on l’a perdu, l’amour qu’on a connu vous laisse un goût de miel. L’amour c’est éternel » : ces mots d’Edith Piaf auraient pu être ceux de l’administration fiscale… En matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF/IFI), les époux et partenaires de Pacs font l’objet d’une imposition commune, ce qui implique notamment une solidarité entre eux pour le paiement des impositions correspondantes. Dans certains cas limitativement prévus (...)6 février 2021 lire la suite
Cryptomonnaies : quelle fiscalité et quelles obligations déclaratives pour vos plus-values ? Par Matthieu Lafont, Avocat.
Les investissements et spéculations en cryptomonnaies atteignent des niveaux records. La volatilité de ces supports génère parfois d’importantes plus-values ou pertes, poussant l’administration fiscale à s’y intéresser de plus en plus près. Or, si les règles d’imposition et les obligations déclaratives sont relativement claires, elles sont largement méconnues des utilisateurs de plateforme. Ces derniers pourraient ainsi, sans le savoir, ne pas satisfaire (...)29 janvier 2021 lire la suite
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