Accueil Actualités juridiques du village

Droit fiscal et douanier

Revenus réputés distribués et majoration de 25 %. Par Arnaud Soton, Avocat.

Revenus réputés distribués et majoration de 25 %. Par Arnaud Soton, (...)

Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux. Le Conseil constitutionnel juge que si les dispositions de (...)

- 20 juillet 2017 - Article Expert

CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré. Par Thomas Ramon, Élève-avocat.

CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un (...)

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe (...)

- 19 juillet 2017 - Article Expert 1ère publication !

Confirmation du report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Par Teddy Pal, Avocat et Florence Deck .

Le Gouvernement a annoncé que le prélèvement à la source, institué par la Loi de Finances pour 2017 n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2018, comme prévu initialement, mais en 2019. Les modalités (...)

- 29 juin 2017 - Article Tout public 1ère publication !

Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : la mise en location-gérance du fonds n’exclut pas l’application de l’abattement. Par Arnaud Soton, Avocat.

Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : la mise (...)

L’abattement dirigeant doit être appliqué sur la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle met en location-gérance après l’avoir exploité. C’est ce qu’a (...)

- 27 juin 2017 - Article Expert

Louis Vuitton labellise "Made in Italy" mais fabriquerait en Roumanie : que dit le droit ? Par Louise El Yafi.

Louis Vuitton labellise "Made in Italy" mais fabriquerait en Roumanie : que (...)

L’image de Louis Vuitton est désormais pour le moins ternie. En effet, les chaussures du maroquinier de luxe, vendues entre 550€ et 2.000€ et surtout labellisées « Made in Italy » seraient possiblement (...)

- 22 juin 2017 - Article Tout public

La fiducie au service des "start-up". Par Arnaud Touati, Avocat et Renaud Baboin.

La fiducie au service des "start-up". Par Arnaud Touati, Avocat et Renaud (...)

Une innovation au service du financement des start-up de technologies : La Fiducie transposition en droit français du trust anglo saxon, qualifiée de ‘reine des sûretés’ permet aux entreprises de (...)

- 19 juin 2017 - Article Expert