Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Trust étranger : comment qualifier fiscalement les sommes versées au bénéficiaire ? Par Didier Majerowiez, Avocat.
La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu’un résident fiscal français reçoit une somme provenant d’un trust, la qualification du versement est déterminante. S’agit-il d’un produit distribué, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ? Ou d’une opération portant sur le capital du trust, susceptible de relever d’une autre logique fiscale, notamment celle des droits de mutation (...)15 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Résidence principale et couples mariés : le Conseil d’État dissocie foyer fiscal et taxe d’habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts.15 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : l’arbitrage revisité en 2026. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés est presque irréversible et se décide sur un horizon de vingt ans. Deux éléments récents en modifient les termes : la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui épargne précisément les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, et la création par la loi de finances pour 2026 d'un amortissement déductible des revenus fonciers pour les acquisitions neuves ou (...)14 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Réflexion sur l’abolition des droits de succession : le cadre juridique et les arguments en présence. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Le principe contesté : la double imposition. L'argument central des partisans de l'abolition repose sur une qualification juridique : le patrimoine transmis a déjà supporté l'impôt lors de sa constitution (impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, taxe foncière). Les droits de succession, prélevés au moment du décès sur cette même assiette économique, constitueraient une double imposition du même fait générateur de (...)10 septembre 2026 lire la suite
Une nouvelle ère pour les successions transfrontalières. Par Michel Burgan, Avocat.
Transmissions internationales : baby-boomers, expatriation des héritiers, détection fiscale et prescription. Un phénomène sociologique devenu un enjeu fiscal. La génération des baby-boomers, née entre 1945 et 1965, constitue aujourd'hui la plus importante cohorte de propriétaires immobiliers en France. Leurs enfants, diplômés, mobiles, insérés dans des carrières internationales, vivent désormais à Londres, Montréal, Madrid, Genève, Lisbonne, Singapour ou (...)8 septembre 2026 lire la suite
Propriétaires de maisons, d’appartements : vérifiez votre taxe foncière. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Avec l’arrivée des nouveaux avis de taxe foncière, nous vous proposons une étude simple qui doit vous permettre de vérifier la base sur laquelle les taux communaux, intercommunaux, taxe sur les ordures ménagères et autres gemapi sont appliqués. Tous ces organismes et administrations appliquent en effet les taux qu’ils ont votés sur la même base.8 septembre 2026 lire la suite
Apport-cession : le report de l’article 150-0 B ter nettement durci par la Loi de finances pour 2026. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en (...)7 septembre 2026 lire la suite
Capitaux ukrainiens en France : origine des fonds, immobilier, fiscalité et coopération entre avocats ukrainiens et français. Par Andrii Denysenko, Avocat.
Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans (...)2 septembre 2026 lire la suite
Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que tout cabinet doit avoir fait, et ce qui l’attend en 2027. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d'avocats, longtemps demandeurs d'une exclusion que l'administration leur a refusée, sont pleinement concernés. Le point sur le champ exact de l'obligation, le sort réservé au secret professionnel, les nouvelles mentions de facture, le (...)31 août 2026 lire la suite
Dividendes tunisiens et donation de biens immobiliers situés en Tunisie : ce que la convention fiscale réserve aux résidents fiscaux de France. Par Nabil Addad, Avocat.
Crédit d'impôt de 32,5 % sur les dividendes de source tunisienne, absence de droits de donation en France sur les biens immobiliers situés en Tunisie, arbitrage inattendu entre régime mère-fille et imposition de droit commun pour les sociétés détentrices de filiales tunisiennes : la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 réserve aux résidents fiscaux de France des solutions singulièrement favorables, dont la décision Société Somfy du (...)25 août 2026 lire la suite
Défiscalisation à Maurice et contrôle juridictionnel étranger : questions-réponses sur l’actualité contentieuse depuis 2025. Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.
La République de Maurice connaît un succès particulièrement notable auprès des investisseurs français. De nombreux « consultants experts » autoproclamés se montrent également très habiles à promouvoir des schémas de défiscalisation relevant davantage de l’illusion que de la réalité juridique. A l’image de nombreux juges étrangers, l’administration fiscale française scrute attentivement ces opérations et n’hésite pas à contrôler et redresser des entités (...)17 août 2026 lire la suite
Article L54C du Livre des procédures fiscales : examen du délai du recours hiérarchique après l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2026. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Un arrêt vient d’être publié par le Conseil d’État, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon. Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l’article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d’exercice du recours hiérarchique du L 54 (...)14 août 2026 lire la suite
La facturation électronique et les SCI non assujetties à la TVA : portée de la réforme et absence d’obligations. Par Michel Burgan, Avocat.
La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d'être repris, après censure procédurale, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d'une confusion entre le principe de (...)10 août 2026 lire la suite
Crédit d’impôt pour l’activité pro bono d’un professionnel libéral. Par Alfredo Allegra, Avocat.
La valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas « une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale », a dit pour droit le Conseil d’État en relevant un moyen d’office. CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juil. 2026, n° (...)4 août 2026 lire la suite
Taxe de 3% sur les immeubles : ce qui change pour 2027. Par Daniel Hatzakortzian, Avocat.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d'investissement, trusts).3 août 2026 lire la suite
Prescription fiscale : délai de reprise et prescription de l’action en recouvrement, deux mécanismes à ne pas confondre — et une dette prescrite qui peut ressusciter. Par Frédéric Naïm, Avocat.
La « prescription fiscale » recouvre en réalité deux mécanismes distincts, régis par des textes différents, courant sur des délais différents et obéissant à des causes d'interruption différentes : la prescription du droit de reprise de l'administration (l'assiette) et la prescription de l'action en recouvrement du comptable public (le recouvrement). La confusion entre les deux est fréquente, y compris chez les (...)28 juillet 2026 lire la suite
L’administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l’IA ? Par Julie Le Goff, Avocate.
Avant de consulter leur avocat, dirigeants et particuliers interrogent désormais l'intelligence artificielle sur leurs montages, leur résidence fiscale ou leur TVA. Ces conversations, conservées par défaut et accessibles depuis les postes de travail, ne bénéficient d'aucune protection particulière. En l'état des textes et de la jurisprudence, elles entrent dans le champ des visites et saisies de l'article L16 B du livre des procédures fiscales. Ce (...)23 juillet 2026 lire la suite
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) : pourquoi les surfaces ne sont-elles pas redéclarées ? Par Jean-François Quievy, Avocat et Perrine Fiot-Lameloise.
La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux d’Habitation (RVLLH), effective en 2032, modernise les tarifs locatifs au m² via une sectorisation et une collecte des loyers, mais renonce à toute campagne nationale de redéclaration des surfaces. L'administration juge en effet depuis 2016 que les bases cadastrales existantes sont suffisamment fiables, une fois enrichies par les déclarations de travaux (...)22 juillet 2026 lire la suite
Attention à la lettre n° 3926 de confirmation des redressements fiscaux. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Attention appelée sur la lettre n° 3926 de confirmation des redressements fiscaux. Elle peut priver le contribuable d’une garantie légale, ce qui entache la procédure d’irrégularité.8 juillet 2026 lire la suite
Droit de communication : pouvoirs et obligations de l’Administration fiscale. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Vous avez été vérifié, en tant qu’entreprise (vérification de comptabilité - VG) ou en tant que particulier (examen de situation fiscale d’ensemble- ESFP) ou encore vous avez fait l’objet d’un contrôle sur pièces (l’administration a contrôlé vos déclarations depuis son bureau). Dans toutes ces procédures, l’Administration a eu recours au droit de communication. L’exercice de ce droit qualifiable d’exorbitant n’est cependant pas dénué de garanties pour le (...)30 juin 2026 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
