Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
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Droit fiscal et douanier
Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut. Par Arnaud Soton, Avocat.
On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Retour sur la décision CAA de Nantes, 1ʳᵉ chambre, 11/06/2024, 23NT00848.27 juin 2024 lire la suite
Testeurs réguliers de produits pour des plateformes ou des marques, quelles obligations en matière de déclaration fiscale ? Par Yann-Maël Larher, Avocat et Mathilde Garcia, Juriste.
Les avis sur internet, également connus sous le nom de "reviews" ou "avis en ligne", ont un impact significatif sur les comportements d'achat des consommateurs. 98% des consommateurs déclarent lire les avis en ligne afin d’influencer leurs décisions d'achat (BrightLocal [1]). Une étude de Spiegel Research Center [2] a, par ailleurs, révélé que les produits ayant des critiques plus nombreuses ont tendance à avoir des taux de conversion plus élevés. (...)27 juin 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants - prime d’impatriation : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Afin d’accroitre l’attractivité du territoire national pour les talents étrangers, le droit français a instauré un régime spécial d’imposition en faveur des salariés « impatriés ». Il sera ci-après expliqué en quoi consiste ce régime et quelles sont les conditions pour en bénéficier.24 juin 2024 lire la suite
Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ? Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux et ex-conjoint. Le dispositif existant présentant de grandes lacunes, le législateur est intervenu pour le modifier à la marge mais surtout pour en créer, en parallèle, un nouveau mécanisme censé rattraper le (...)21 juin 2024 lire la suite
JOP Paris 2024 : quand la médaille revient (ponctuellement) au Fisc… . Par Jacques Messeca et Andro Santana, Avocats.
« Les Jeux doivent financer les Jeux », assurait le président de la République, Emmanuel Macron, il y a près d’un an. Suivant cette ligne, le législateur a décidé de soumettre à l’impôt sur le revenu les primes versées aux athlètes français olympiques lors des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Les sportifs olympiques français bénéficieront tout de même de divers dispositifs fiscaux qui leur permettront d’atténuer ou de moduler le coût (...)14 juin 2024 lire la suite
Non-respect des délais d’option en matière fiscale : des conséquences définitives ? Par Etienne de Larminat, Avocat.
En droit fiscal, il arrive fréquemment qu’un contribuable ait le choix entre plusieurs dispositifs fiscaux. Le contribuable dispose alors d’une option. Son choix de relever de tel ou tel dispositif est le plus souvent encadré par des délais. Néanmoins, les conséquences de l’irrespect d’un tel délai peuvent être limitées. Il demeure en effet possible au contribuable qui ne pourrait plus exercer son option par la voie classique d’en demander le bénéfice (...)13 juin 2024 lire la suite
Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale. Par Didier Majerowiez, Avocat.
La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière de décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints ou des ex-partenaires pacsés. Cet article fait le point sur les règles de la solidarité fiscale entre les ex-époux ou les ex-partenaires pacsés, ainsi que les possibilités offertes par la loi pour en être (...)13 juin 2024 lire la suite
La dénonciation de l’infraction fiscale au parquet. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'article L228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au parquet (Cass. crim. 23-5-2024 n° 23-80.025 (...)11 juin 2024 lire la suite
Recours de la caution : subrogatoire ou personnel ? Par Thomas Mélen, Avocat.
Le choix du recours de la caution après paiement, entre action personnelle et subrogatoire, est déterminant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2024, a tranché : la faculté de prononcer la déchéance du terme d’un prêt ne se transmet pas à la caution via le recours subrogatoire. Cette décision restreint le recours subrogatoire et favorise l’action personnelle, obligeant les cautions à une réflexion stratégique avant (...)10 juin 2024 lire la suite
Examen de comptabilité : attention au délai ! Par Cédric Rivière, Avocat.
La procédure d’examen de comptabilité informatisée, prévue à l’article L13 G du Livre des procédures fiscale, a été créée il y a désormais un peu plus de 7 ans, par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Ce nouveau mode de contrôle encore récent se développe au sein des services de vérification de l’administration fiscale qui y ont de plus en plus recours pour les entreprises tenant une comptabilité (...)10 juin 2024 lire la suite
Les indemnités journalières de maternité des micro-entreprises. Par Thomas Ramon, Avocat.
Les indemnités journalières de maternité correspondent à des sommes versées par la Sécurité sociale lors d’un congé maternité afin de maintenir une source de revenu en l’absence d’emploi. Ces indemnités (allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières) peuvent être octroyées si vous justifiez de 6 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de (...)4 juin 2024 lire la suite
Suite à un licenciement, comment déduire fiscalement vos frais d’avocat et quelles sont vos obligations déclaratives ? Par Arthur Simondet, Avocat.
« Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ». Les salariés ont ainsi, sur option, la possibilité de déduire ces frais de leur revenu imposable dans la catégorie des traitements et (...)31 mai 2024 lire la suite
Ombrières photovoltaïques et taxe foncière. Par Jean-François Quievy, Avocat et Rebecca Battiato, Juriste.
La loi APER du 10 mars 2023 ne dit mot de l'imposition à la taxe foncière qui affectera les ombrières photovoltaïques que les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs devront construire avant le 1er juillet 2026 si leur superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2 ou à partir du 1er juillet 2028 si leur superficie est égale ou supérieure à 1500 m2. Cet article se fixe l'objectif de répondre à cette question qui taraude déjà les acteurs (...)27 mai 2024 lire la suite
Location d’un meublé de tourisme et Loi de finances pour 2024 : jusqu’à 92 % d’abattement fiscal possible. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Après un beau cafouillage lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, si la taxation des locations meublées change pour les revenus 2023 (à déclarer ces jours-ci), c’est dans un sens… très favorable.24 mai 2024 lire la suite
Déclaration d’impôt sur le revenu et investissement dans les PME : réduisez vos impôts grâce au dispositif IR-PME. Par Mathilde Lascols et Cécile Charpy, Avocats.
Vous avez investi au capital social d’une PME ? Découvrez le dispositif IR-PME qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu tout en soutenant le développement d’une PME.22 mai 2024 lire la suite
Le rachat-annulation de titres : toujours la voie royale du cash-out ? Par Marc Tegnér, Avocat et Augustin Beslier, Juriste.
Jusqu’à présent, le bénéfice du régime des plus-values prévu par l’article 112,6° du Code général des impôts (CGI) en cas de réduction de capital par rachat-annulation n’était remis en cause que sur le fondement de l’abus de droit. Mais, par une décision du 16 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux propose une nouvelle interprétation de l’article 112, 6° du CGI. L'objet de cet article est d'analyser cette (...)15 mai 2024 lire la suite
La responsabilité fiscale de l’ancien dirigeant : la dure loi de la solidarité. Par Antoine Reillac, Avocat.
Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu’il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l’administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal qui regorge de dispositifs de solidarité. En effet, pour assurer le recouvrement des recettes fiscales, les textes donnent à l’administration les moyens de demander à un dirigeant (actuel ou ancien) le paiement des impôts pourtant dus par sa (...)23 avril 2024 lire la suite
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours. Par Arnaud Soton, Avocat.
Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable institué par le Conseil d’Etat. Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars (...)22 mars 2024 lire la suite
L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d'une (...)20 mars 2024 lire la suite
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