Si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, peut-elle néanmoins faire l’objet d’un contrôle fiscal ? Oui, toute entreprise en redressement judiciaire ou liquidée peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Déposer le bilan ne vous prémunit pas contre la possibilité d’un contrôle fiscal ; un contrôle fiscal peut bel et bien survenir. Il faut en tenir compte et ne pas croire que vous serez à l’abri si vous avez déposé le bilan.
Par ailleurs, il convient de s’interroger sur l’attitude à adopter face au contrôle fiscal de l’entreprise dont vous n’avez plus la direction du fait de la présence d’un liquidateur judiciaire. Comment réagir et se comporter vis-à-vis de ce contrôle fiscal ?
La meilleure réaction lors de la vérification de comptabilité d’une entreprise qui a déposé le bilan est de participer activement à cette vérification de comptabilité. Vous devriez assister le liquidateur judiciaire, et mieux encore, le représenter pour pouvoir suivre vous-même la vérification. Vous adressez au liquidateur la demande écrite de défendre vous-même la société et de la représenter tout au long du contrôle fiscal. En effet, il paraît souhaitable d’éviter les contacts entre le liquidateur et le vérificateur ; ceci préviendra en particulier des interprétations erronées de la réalité des faits.
Vous devez vous défendre efficacement lors de la vérification de comptabilité d’une société que vous avez « déposée », et vous faire accompagner par un spécialiste. Dans le cas contraire, vous courez un risque important : des conclusions très négatives peuvent être tirées par rapport à la société que vous gériez et avoir finalement des conséquences négatives sur vous-même, en votre qualité d’ancien dirigeant.
La conclusion est donc : ne vous retirez pas, participez au contrôle fiscal et défendez-vous.
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