Par Emilie Delattre, Avocat, et Hugo Fort, Etudiant en droit.
 
 

Fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation : comment mettre toutes les chances de votre côté ?

En 2010, 134.461 demandes ont été formulées concernant l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement.
Ces demandes sont de nature multiples.
Les plus formulées sont : la demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle des enfants ou au droit de visite et d’hébergement (99.812 saisines).

L’article 373-2 alinéa 1er du Code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».
En cas de dissension, entre les parents, il appartient au juge aux affaires familiales de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence de l’enfant.

Les critères à remplir pour mettre toute les chances de son coté.

Pour rappel, l’autorité parentale est un ensemble de droits exercés, en principe, par le père et la mère, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et prenant fin à la majorité de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Parmi ces droits, on retrouve, par exemple, l’éducation de l’enfant ou la prise en charge quotidienne de l’enfant.
En général, suite à un divorce ou une séparation, un grand nombre de parents souhaitent obtenir la résidence de l’enfant.
Dans la majeure partie des cas (83% en 2013), la décision du juge opte pour la résidence chez l’un des parents et, sauf en cas de motif grave, la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.
Dans certains cas (17% en 2013), le juge opte pour une résidence alternée cela signifie que l’enfant aura sa résidence chez les deux parents.

L’intérêt supérieur de l’enfant : le critère primordial

Le Juge doit veiller à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant (article 373-2-6 du Code civil).
S’il s’agit d’un critère essentiel, son appréhension peut parfois s’avérer complexe.
La loi ne vient pas donner d’exemples permettant d’apprécier ce qu’est l’intérêt de l’enfant. En réalité, le juge opère une appréciation au cas par cas pour rechercher si dans la situation en question la demande des parents ou de l’un d’entre eux correspond à l’intérêt de l’enfant.
Parmi les facteurs que le juge va prendre en compte, on retrouve notamment :
* - Les capacités du parent à accueillir l’enfant, particulièrement d’un point de vue matériel.
* - La nécessité de maintenir une certaine continuité dans la vie de l’enfant, notamment en ne le séparant pas de ses frères et sœurs, et en préservant ses repères.
* - La question de l’adéquation du projet avec la situation scolaire de l’enfant  : la résidence du parent permet-elle de maintenir l’enfant dans la même école ?
* - La qualité des relations existantes entre le parent hébergeant et l’enfant.
* - Le problème récurrent en la matière est que chacun des parents à tendance à donner une vision subjective de sa situation au regard de l’enfant, ou à dénigrer l’autre parent.

L’objectif ici est d’établir un maximum d’éléments justifiant de la qualité de l’accueil offerte à l’enfant, de la situation financière du parent, ou bien encore de la qualité des relations entre le parent et l’enfant.
Dans la mesure où il s’agit essentiellement de faits, les moyens de preuve sont libres. Ainsi, on peut justifier de sa situation par tout moyen.

L’existence d’un accord entre les parents

La meilleure solution reste de trouver un accord avant de saisir le juge aux affaires familiales.
Il existe donc deux possibilités :
- En cas de désaccord des parents, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, chaque parent établira une demande différente relativement à la résidence de l’enfant. Le juge va donc trancher et fixer la résidence habituelle de l’enfant.
Il arrive parfois que les modalités d’exercice de l’autorité parentale ne conviennent alors à aucun des deux parents.

- Les parents parviennent à un accord, cette accord est formalisé par une convention. Le juge aux affaires familiales est, dans ce cas, saisi afin d’homologuer l’accord. Evidemment, il est toujours possible pour le juge de refuser d’homologuer l’accord, notamment en cas d’atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Cependant, l’existence d’un accord plaide en la faveur d’une homologation par le juge. Chaque partie ayant consenti à l’accord, le respect de celui-ci est beaucoup plus probable.

Emilie Delattre , Avocat au barreau de Lille
Hugo FORT, Etudiant Master 1 Droit des affaires Lille 2
http://www.avocats-famille-patrimoine.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

211 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...


139 820 membres, 18711 articles, 125 643 messages sur les forums, 2 550 annonces d'emploi et stage... et 2 430 000 visites du site le mois dernier. *

L'interview >

Vers un statut d'avocat en entreprise ? Entretien avec Raphaël Gauvain.

Focus sur >

Les articles les plus populaires du Village de la Justice à lire ou à relire cet été 2020...




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs