Droit de la famille : l’enfant
L’adoption : une institution adaptée à la parentalité hors mariage. Par Francine Summa, Avocate.
Le 22 décembre 2022, deux décrets ont été publiés, le premier, pour intégrer les dispositions sur l’adoption dans les Codes de procédure civile, de l’action sociale et des familles et le Code de La Défense finalisant la réforme sur l’adoption (décret n°2022-1630) (1) ; le second, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’adoption, créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l’article L147-2 du Code de l’action sociale et des (...)9 février 2023 lire la suite
Atteintes à l’autorité parentale, emprise, aliénation parentale, état de la Jurisprudence. Par Cyril Braniste, Avocat.
Au terme de l’article 371-1 du Code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à sa majorité pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation, et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ». En pratique, le retrait par un juge de l’autorité parentale est réservé à des situations particulièrement graves (...)2 février 2023 lire la suite
La garde de l’enfant en droit congolais : comment s’y prendre en justice. Par Carlos Pimant, Avocat.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le repère pour tout ce qui se rapporte à la garde de l’enfant cependant, cette expression est constituée des points, des prétentions à exploiter comme argumentaire irrépressible devant la barre, pour emporter l’intime conviction du juge aux fins que ce dernier rende un jugement vous attribuant la garde de l’enfant sans équivoque. La garde de l’enfant… Un concept expressivement simple, considérant l’idée qu’elle (...)28 décembre 2022 lire la suite
Le droit de visite et d’hébergement élargi : quels avantages pour l’enfant et ses parents ? Par Barbara Régent, Avocate.
A mi-chemin entre le droit de visite classique et la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement élargi présente certains atouts : il permet en effet à l’enfant de maintenir des liens étendus avec le parent non hébergeant, sans aller jusqu’à une résidence alternée qui parfois n’est ni possible ni souhaitable. Le droit de visite et d’hébergement élargi comporte certains avantages qu’il est intéressant d’examiner. Il permet tout d’abord à l’enfant (...)30 septembre 2022 lire la suite
Les documents d’identité de l’enfant de parents divorcés ou séparés. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent que l’un des parents s’empare des documents d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport), refusant de les restituer à l’autre parent. Il est généralement ignoré que les documents d’identité de l’enfant n’appartiennent pas aux parents : l’enfant seul en est propriétaire. On dit que les documents d’identité « suivent l’enfant ». Étonnement, ce principe n’est pas consacré par le Code civil, mais par (...)14 septembre 2022 lire la suite
Protections du compte bancaire de l’enfant mineur contre ses parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Les parents de l’enfant mineur ont des droits et des obligations liés à la gestion des comptes bancaires de l’enfant. Il y a donc des précautions à prendre afin d’éviter, lors d’une séparation, par exemple, qu’un parent mal intentionné vide le compte bancaire de son enfant. En droit, les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant mineur. En effet, l’article 382 du Code civil dispose que : « L’administration légale appartient aux parents. Si (...)3 septembre 2022 lire la suite
Résidence habituelle de l’enfant, les conséquences du déménagement de l’un des parents. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
L’objet de cet article est de présenter les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant. I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ? Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile (...)8 août 2022 lire la suite
La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d’une GPA effectuée en France. L’indisponibilité d’un bien renvoie au fait qu’on ne peut librement disposer de ce bien. On ne peut ni le vendre, le détruire, ni le léguer, ni le donner… La volonté individuelle ne permet pas de disposer librement de ce bien. Pour (...)5 août 2022 lire la suite
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ? Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La rentrée scolaire approche à grands pas et vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ? La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté. I- Le choix de l’établissement scolaire relevant de l’autorité parentale. L’autorité parentale est définie, selon l’article 371-1 du Code civil, comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. (...)12 juillet 2022 lire la suite
Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Rappel des règles relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire. I- Comment définir la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? L’article 371-2 du Code civil retient que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il ajoute que cette obligation ne cesse (...)16 juin 2022 lire la suite
L’émergence des droits fondamentaux de l’enfant au Mali. Par Alou Coulibaly, Enseignant.
L’étude envisage, d’améliorer les lacunes des textes juridiques de la protection des droits de l’enfant. L’application des textes législatifs souffrent d’un manque d’équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection de l’enfant. Par ailleurs, la lecture de l’article 2 du code de la protection de l’enfant, retient de l’enfant une personne humaine âgée de (...)30 mai 2022 lire la suite
Pour quelles raisons un enfant peut-il être placé ? Par Céline Cabaud, Avocate.
L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être pris par l’autorité judiciaire (Juge des enfants et Procureur de la République) afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. Ces mesures sont toujours prises dans l’intérêt de l’enfant et donneront lieu à un débat contradictoire avec l’assistance possible d’un avocat. (...)25 mai 2022 lire la suite
Divorce : Comment partager les vacances scolaires ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
Lors d’un divorce, le mode de résidence des enfants est fixé dans la convention de divorce. Cependant, comment est défini le partage des vacances scolaires et quels sont les critères à prendre en compte ? Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel (...)9 mars 2022 lire la suite
Adoption internationale des enfants congolais et leurs conditions des sorties du territoire. Par Carlos Pimant, Avocat.
Du panel des mécanismes vantant l’intérêt supérieur de l’enfant, l’on classe sans ire, la procédure d’adoption internationale car, elle institue un cadre propice à l’éducation, à la santé et surtout à la sauvegarde de l’indice affectif permettant une croissance convenable de l’enfant adopté. La prise en compte du contour étymologique du terme enfant, du latin infans, celui ne qui ne parle pas, fait largement écho de la vulnérabilité inhérente à son état et (...)8 mars 2022 lire la suite
Autorité parentale et publication de photos sur les réseaux sociaux. Par Barbara Régent, Avocat.
Sauf exception, la mère et le père sont titulaires de l’autorité parentale quel que soit le mode de résidence de l’enfant. Ils doivent prendre, ensemble, les décisions les plus importantes guidant la vie de l’enfant car ils ont, auprès de l’enfant, une place et un pouvoir décisionnel équivalents.. Ce principe demeure valable en cas de séparation des parents. Conformément aux dispositions du Code civil, l’autorité parentale appartient aux père et mère (...)3 mars 2022 lire la suite
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