Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Peut-on être indemnisé en cas de perte de chance ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. La perte de chance représente donc une situation à mi-chemin entre le dommage certain qui est indemnisable et le dommage incertain, non (...)20 novembre 2018 lire la suite
L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas nécessairement la responsabilité du professionnel de santé. Une expertise doit être menée afin de déterminer si l’erreur du médecin constitue ou non une faute médicale. Il est donc important de comprendre le dispositif qui s’applique dans ce (...)8 novembre 2018 lire la suite
La définition de tiers dans un contrat multirisque habitation. Par Elodie Lachambre, Avocate.
De nombreux découverts d’assurance sont parfois savamment dissimulés dans nos contrats. Au-delà des plafonds de garantie inadaptés, au-delà des clauses d'exclusion, certaines techniques moins évidentes finissent par tracer une garantie en pointillés. Le présent article, premier d'une série inspirée de cas traités au cabinet, propose d'aborder l’exclusion indirecte de la garantie responsabilité dans le cadre familial via la définition de tiers / autrui (...)6 novembre 2018 lire la suite
Quelle responsabilité pour le locataire et le gardien du cheval ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Comment engager la responsabilité du locataire, gardien du cheval ? Est-il ou non présumé fautif en cas de dommage causé à l’animal ? L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 17 avril 2018 est l’occasion de faire le point sur cette question délicate ainsi que sur les décisions récentes de la juridiction à propos de l’obligation d’entretien et de soin du cheval (...)24 octobre 2018 lire la suite
Achat de véhicules d’occasion, contrôles techniques de complaisance : stop aux arnaques ! Par Béatrice Cohen, Avocat.
Le nombre de contentieux relatifs à la vente de véhicules d’occasion ne cesse d’augmenter, mettant la lumière sur les pratiques peu scrupuleuses de certains centres de contrôle technique qui n’hésitent pas à passer sous silence dans leur expertise des défauts présents sur la voiture avant la vente de celle-ci. L'objet de cet article est de déterminer comment lutter efficacement contre les contrôles techniques de complaisance et protéger les (...)18 octobre 2018 lire la suite
Responsabilité civile du club et de la fédération sportive en cas de manquement à l’obligation de sécurité par l’entraîneur salarié. Par Sarah Sicard, Avocate.
Lors d’une action en réparation d’un dramatique accident (tétraplégie), la Cour de cassation a validé le raisonnement des juges du fond en ce que l’entraîneur d’un club de lutte, tenu d’une obligation contractuelle de sécurité envers ses adhérents, se doit de faire preuve d’une vigilance particulière dans le cadre des exercices qu’il organise, et d’arrêter le combat si la situation (...)17 octobre 2018 lire la suite
La responsabilité des dirigeants d’association. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Vous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est très important de s’informer préalablement sur votre futur régime de responsabilité. Dans certaines circonstances, votre responsabilité peut être engagée et ainsi nuire à votre association et à sa réputation. Retrouvez toutes nos explications.16 octobre 2018 lire la suite
L’intérêt de l’application de la loi Badinter dans une optique de réparation intégrale des préjudices. Par Sarah Sicard, Avocate.
En considérant qu'une personne se retrouve victime d'un dommage corporel relevant de la législation sur les accidents de la circulation alors qu'elle apportait une aide mécanique bénévole au conducteur du véhicule impliqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation permet une application des dispositions protectrices de la loi Badinter (2e Civ., 14 juin 2018, n° (...)9 octobre 2018 lire la suite
Victime d’un accident de la route : les premiers réflexes à adopter. Par Jérémie Abram, Avocat.
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, il est difficile d'avoir les bons réflexes afin de constituer son dossier en vue d'être pleinement indemnisé de son dommage corporel. En effet, la spécificité de ce type d'accident est qu'il vous touche personnellement au plus profond de vous-même. Vous trouverez, ci-dessous, une liste des premiers réflexes à (...)29 septembre 2018 lire la suite
Responsabilité civile des experts judiciaires : un psychiatre condamné pour avoir contribué à la libération du meurtrier de Natacha Mougel. Par Margaux Machart.
Par une décision inédite du 21 septembre 2018, un médecin psychiatre vient d'être condamné par le Tribunal de Grande Instance de Lille, pour avoir commis des négligences dans l'évaluation de la dangerosité d'un condamné.26 septembre 2018 lire la suite
La responsabilité des associations sportives après un match. Par Manon Vialle, Juriste.
L'auteur George Orwell affirme que "Pratiqué avec sérieux, le sport n'a rien à voir avec le fair-play. Il déborde de jalousie haineuse, de bestialité, du mépris de toute règle, de plaisir sadique et de violence ; en d'autres mots, c'est la guerre, les fusils en moins".19 septembre 2018 lire la suite
Absence de remboursement des honoraires de l’expert judiciaire par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes. Par Jérémie Abram, Avocat.
Dans un arrêt en date du 9 juin 2016 (n° 15-20456), la Cour de cassation est malheureusement venue confirmer sa jurisprudence antérieure relative aux frais restés à charge des victimes lorsque l'affaire est portée à l'encontre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes (FGTI).29 août 2018 lire la suite
Accident de sport et indemnisation des dommages corporels. Par Jérémie Abram, Avocat.
En cas d’accident corporel survenu à l’occasion de la pratique d’un sport, il est possible d’engager la responsabilité civile du tiers responsable et de son assureur (le plus souvent, l’assureur habitation). La victime aura alors la tâche de prouver la faute de jeu lors de l'accident de sport, à savoir que le tiers responsable a agi de façon agressive ou avec malveillance, en violation avec les règles de ce sport (ski, football, rugby, football (...)24 août 2018 lire la suite
L’application de la loi Badinter, et d’office s’il vous plaît ! Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2018 [1] aux termes duquel : (...)"en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, de sorte qu’il lui incombait pour trancher le litige de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la juridiction de (...)30 juillet 2018 lire la suite
La victime d’une inexécution contractuelle peut-elle obtenir réparation même en cas de faute de sa part ? Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
A la lecture de cette question, il serait naturel de penser que la réponse ne peut être que négative. Toutefois, cette interrogation, qui s’inscrit directement dans le vaste domaine de la responsabilité civile, ne saurait trouver une réponse aussi simplement.18 juillet 2018 lire la suite
La responsabilité civile dans le cadre de la pratique d’un sport. Par Manon Vialle, Juriste.
La pratique d’un sport peut s’avérer dangereuse et entraîner des dommages corporels et psychologiques parfois dramatiques. C’est notamment pour cette raison que les associations, clubs sportifs demandent généralement un certificat médical aux futurs adhérents, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, afin de s’assurer de leur bonne condition physique et de leur aptitude à pratiquer tel ou tel sport. C’est en revanche une exigence des compagnies (...)18 juillet 2018 lire la suite
La Loi Badinter s’applique-t-elle aussi à celui qui avait les mains dans le moteur ? Par Alain Dahan, Avocat.
La loi dite Badinter, comme tout le monde le sait, est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui s’applique en matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'intitulé exact de cette loi est « Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». Dès lors la réponse à la question posée ci-dessus semble a priori (...)9 juillet 2018 lire la suite
Vente de chevaux : preuve et garantie. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Grâce à la vidéo réalisée lors de l’essai du cheval, la cour d’appel de Paris juge que la garantie des vices cachés s’applique à la vente d’un cheval cédé au prix modeste de 5.000 euros : principe de loyauté de la preuve, analyse de la convention implicite permettant à l’acquéreur de revendiquer la garantie des vices cachés et devoir d’information du vendeur, tels sont les points abordés dans ce (...)14 mai 2018 lire la suite
La responsabilité du propriétaire d’un appartement suite à une infiltration. Par Manon Vialle, Juriste.
Peu importe que le propriétaire d'un bien immobilier soit fautif ou pas du dommage ayant entraîné des dégradations dans l'appartement d'un voisin. Sa responsabilité civile est obligatoirement engagée s'il est prouvé que les causes des dégâts produits proviennent de son appartement.8 mai 2018 lire la suite
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