Dommage et responsabilité
Non-paiement du loyer ? Comment procéder en cas de rupture de contrat en Espagne. Par Gregorio Riber, Avocat.
Lorsque le locataire d’un bien immobilier ne paie pas son loyer (c’est-à-dire, lorsqu’il n’effectue pas le paiement dans le délai convenu dans le contrat), nous sommes confrontés à une violation du contrat de location par le locataire/preneur qui donne à l’autre partie (propriétaire/bailleur) le droit de résilier le contrat et d’exiger l’exécution de l’obligation de paiement. Avant cela, il est souhaitable de trouver un accord avec le locataire, en tenant (...)30 mars 2021 lire la suite
Les garanties applicables dans le cadre de ventes de chiens entre particuliers. Par Samy Azzam, Avocat.
Alors que les ventes de chiens entre particuliers explosent (tout comme les frais vétérinaires), quels sont les recours possibles contre son vendeur non-professionnel ? Il n’échappera plus à personne que les animaux, en particulier les chiens, ne sont pas des biens comme les autres. En effet, peu d’acquéreurs acceptent de restituer un chien frappé d’infirmité ou de maladie grave, même décelée quelques temps après la vente. A raison. Ils optent, (...)24 mars 2021 lire la suite
Violation du confinement ou du couvre-feu et accidents de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
En cas d’accident de la circulation, en plein confinement, ou, au-delà du couvre-feu, quid de l’indemnisation due par l’assurance à la victime de dommages corporels ou, la victime de dommages matériels ? En clair, qu’est-ce que je risque en cas d’accident alors que j’ai violé le couvre-feu ou le confinement ? I. Le maintien du contrat d’assurance est obligatoire par l’assuré. Pendant un temps, beaucoup de commentateurs et même quelques associations (...)22 mars 2021 lire la suite
Comprendre les scissions et les fusions en droit néerlandais. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
Dans cet article, je discute de la responsabilité d’une société après une fusion/scission. Un client français de notre bureau avait acheté et reçu une machine d’une B.V. néerlandaise (société à responsabilité limitée). A un moment donné, un incendie s’est déclaré dans les locaux du client français. L’incendie a probablement été causé par un défaut de la machine, qui a pris feu en conséquence. Le client français a voulu agir en réparation du préjudice subi à (...)19 mars 2021 lire la suite
L’indemnisation du préjudice d’affection de la victime indirecte d’un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Un accident de la circulation bouleverse tous ceux qui y sont confrontés. Le préjudice d’affection vient indemniser le préjudice moral des victimes indirectes. En effet, si la victime directe de l’accident a le droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices, les victimes par ricochet ou victimes indirectes peuvent aussi être indemnisées au titre du préjudice d’affection, en fonction de la survie ou du décès de la victime directe. Qui sont (...)9 mars 2021 lire la suite
Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous. Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ? Vous avez fait l’acquisition d’un bien meuble corporel neuf ou d’occasion et il ne vous donne pas satisfaction. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ? L’objectif de cet article n’est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de (...)8 mars 2021 lire la suite
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