Dommage et responsabilité
Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par un arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur). En l’espèce, une femme en situation de handicap et ne pouvant se déplacer à l’extérieur sans fauteuil roulant électrique, a été percutée par une voiture. Cependant, l’assureur de la conductrice du véhicule refusait toute indemnisation au profit de la (...)8 septembre 2021 lire la suite
Motards victimes d’un accident de la route : vos droits, votre indemnisation. Par Frédéric Roussel, Avocat.
L’absence de protection extérieure, voire l’éjection, expose les motards à de graves blessures, notamment en milieu urbain. Les collisions avec des obstacles entraînent le plus souvent des atteintes orthopédiques (fractures des membres supérieurs et inférieurs, amputations). Dans les cas plus graves, les deux-roues sont victimes de lourds dommages neurologiques caractérisés par des traumatismes crâniens ou une atteinte aux fonctions (...)5 août 2021 lire la suite
Préjudice d’affection des proches et intensité du handicap de la victime directe. Par Arthur Denain, Avocat.
La nomenclature Dintilhac, qui organise les postes de préjudice pouvant être sollicités à la suite d’un dommage corporel, décrit le préjudice d’affection des proches de la victime directe survivante comme suit : « Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la (...)4 août 2021 lire la suite
Une redéfinition extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
Par une récente décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation revient sur les contours de l’incidence professionnelle. Désormais, ce poste de préjudice inclut « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail ». Initialement articulée comme préjudice de nature patrimoniale au regard de la nomenclature Dintilhac , l’incidence professionnelle vise les incidences (...)29 juillet 2021 lire la suite
Clause pénale et clause de dédit : différences et conséquences. Par Arnaud Lucien, Avocat et Mégane Gorzerino, Juriste.
Clauses pénales et les clauses de dédit sont fréquemment employées au sein des contrats commerciaux. Les indemnités qui en découlent permettent entre autres de compenser l’obligation faite au cocontractant d’assumer les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat et participent à l’économie globale du contrat commercial. Il peut toutefois s’avérer difficile de distinguer ces clauses d’apparence particulièrement semblable. La clause pénale est (...)14 juin 2021 lire la suite
OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l’hébergement de serveur, la fourniture d’accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises. Avec plus d’un million et demi de clients, cette entreprise s’appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters (centres de données) répartis en Europe, en Amérique du nord et en Asie. Elle est également (...)21 mai 2021 lire la suite
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Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021
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[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
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