Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Transfusions sanguines et VIH : réparation du préjudice de contamination. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-12.020), la Cour de cassation est venue affirmer qu’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) résultant d’une transfusion sanguine pouvait faire l’objet d’une réparation au titre du préjudice de contamination, sans faire obstacle à l’allocation d’autres indemnités. Faits et procédure. Après avoir reçu plusieurs culots de sang lors de sa naissance en 1983, un individu a présenté une infection par le (...)15 avril 2022 lire la suite
Sur l’absence de prise en compte d’une prédisposition pathologique de la victime. Par Lucas Godier, Avocat.
Par un arrêt rendu le 20 mai 2020, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence concernant l’absence de prise en compte de prédispositions pathologiques d’une victime ayant été révélées par l’accident. Il est certain que pour solliciter la réparation intégrale des préjudices subis à la suite d’un accident, la victime doit apporter la preuve de leur imputabilité au fait traumatique. Or, il se peut que l’accident concerne une victime déjà atteinte d’un (...)15 avril 2022 lire la suite
Consécration de l’autonomie des préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude ». Par Sylvie Personnic, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 25 mars 2022 en chambre mixte, la Cour de Cassation reconnaît l’autonomie de ces deux postes de préjudice qui doivent donc être indemnisés de manière distincte, par rapport aux postes définis dans la nomenclature Dintilhac. La Cour de cassation vient ainsi enrichir les postes de préjudices indemnisables et permet ce faisant aux victimes une réparation plus ciblée de leurs préjudices, conformément au principe de la réparation (...)12 avril 2022 lire la suite
Quid de l’incidence professionnelle temporaire ? Par Lucas Godier, Avocat.
Le 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’indemnisation de l’incidence professionnelle subie durant la période de consolidation. Suivant la définition de la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle : « a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la (...)11 avril 2022 lire la suite
Le préjudice d’angoisse de mort imminente, un préjudice autonome. Par Lucas Godier, Avocat.
Dans un arrêt important rendu le 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le préjudice d’angoisse de mort imminente. Il est rappelé qu’il s’agit du préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent, en son nom, obtenir réparation de ce préjudice. Alors que la (...)8 avril 2022 lire la suite
Rappels concernant le trouble anormal du voisinage. Par Adèle Orzoni, Avocate.
Les troubles du voisinage sont susceptibles de créer de véritables situations de conflits si l’on n’agit pas rapidement, et efficacement, en particulier au sein d’une copropriété. Quels sont les principes juridiques applicables en matière de troubles du voisinage ? L’analyse de la jurisprudence démontre qu’une très grande variété de troubles sont susceptibles d’être considérés comme « anormaux » : nuisances sonores, olfactives, liés à des constructions (...)7 avril 2022 lire la suite
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