Responsabilité civile : contractuelle et extracontractuelle
Quels recours en cas d’autofinancement photovoltaïque mensonger ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de Grenoble (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques et fausses signatures sur l’ordre de déblocage du crédit. I. Résumé des faits. Le 8 août 2012, un couple signe un bon de commande auprès de l’E.U.R.L. Bureau d’étude de l’énergie et de l’environnement en vue de l’installation d’un kit photovoltaïque en toiture et d’un ballon thermodynamique (...)18 février 2021 lire la suite
L’indemnisation des victimes et le serpent de mer de l’état antérieur et de la prédisposition. Par Hervé Gerbi, Avocat.
C’est un grand classique du débat nourri entre assureurs et avocats de victimes : quelle place donner à l’état antérieur ou à la prédisposition en matière d’évaluation du dommage corporel ? Nous le savons, pour les premiers, l’état antérieur et la prédisposition évoluent pour leur propre compte en parallèle des séquelles du traumatisme. Pour les seconds, s’appuyant sur la logique dégagée par la Cour de Cassation, la réponse est bien plus nuancée et (...)17 février 2021 lire la suite
Assurances de prêts bancaires : nullité des contrats en cas de fausse déclaration. Par Daisy Labecki, Avocat.
Dans un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Reims, les conseillers ont dû s’interroger sur la validité de contrats d’assurance garantissant le remboursement de différents prêts professionnels souscrits par un assuré n’ayant pas déclaré son traitement pour l’hypertension artérielle (HTA), alors même que le décès survenu est sans lien avec l’absence de déclaration effectuée. Avant d’analyser la décision rendue, il ressort clairement de cette décision (...)16 février 2021 lire la suite
Condamnation inédite d’un vendeur pour indépendance énergétique manquée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l’indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs. I. Rappel sur le principe d’autoconsommation. L’autoconsommation est un principe noble et intéressant, permettant aux particuliers de produire leur énergie électrique pour alimenter leur foyer. Le photovoltaïque apparaît comme la technologie la (...)15 février 2021 lire la suite
La responsabilité du fait du bâtiment. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
En droit français, la responsabilité du fait du bâtiment est prévue à l’article 1386 du Code civil. C’est une responsabilité délictuelle que l’on retrouve également en droit étranger, notamment en droit belge en droit suisse et en droit italien. Trois conditions doivent être réunies pour engager cette responsabilité : un bâtiment, une ruine du bâtiment, un vice de construction ou un défaut d’entretien. Un seul article a longtemps régné dans le cas de (...)10 février 2021 lire la suite
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