Dommage et responsabilité, Droit des assurances
L’adaptabilité du régime de responsabilité sans faute à l’IA médicale. Par Vabigne Donzo, Juriste.
Il est important de souligner que la responsabilité sans faute du médecin concerne une situation dans laquelle celui-ci n'a pas personnellement commis de faute, mais se voit néanmoins tenu pour responsable par le biais d'un instrument, qu'il soit d’origine exogène ou endogène [1].1er avril 2025 lire la suite
Regards croisés France-Brésil sur la clause pénale. Par Mickael Viglino, Avocat.
La clause pénale, stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent à l'avance d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation, constitue un mécanisme juridique essentiel dans le droit commercial et des affaires. Sur le prétexte de deux décisions récentes de la Cour de cassation française et du Tribunal Supérieur de Justice brésilien, cet article propose une courte analyse comparative de ce mécanisme contractuel de part et (...)31 mars 2025 lire la suite
Responsabilité vétérinaire : quand le dépôt salarié s’immisce dangereusement dans le contrat de soin. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00848 du 28 mai 2024 a évoqué la responsabilité du vétérinaire sous l’angle de son obligation de surveillance et non dans le cadre plus classique de son obligation d’information et de soins.28 mars 2025 lire la suite
Responsabilité civile : la faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation. Par Kilian Haddad, Étudiant.
La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation peut priver une victime conductrice de toute indemnisation. Cette notion, qui s’inscrit dans le régime spécial de la loi Badinter, soulève de nombreuses interrogations tant en matière de qualification que d’application jurisprudentielle. Quelles sont les conditions retenues par les juges ? Comment cette faute est-elle appréciée ? Cet article portant sur l'arrêt de la deuxième Chambre civile (...)11 mars 2025 lire la suite
Chutes de neige : 10 points de droit à connaître. Par Julien Damay, Avocat.
En cette période de vacances d'hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu'elle tombe en quantité et que l'on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n'est pas sans poser des questions de droit. Voici sous forme d'exemples concrets, une présentation de certaines problématiques juridiques posées par la neige.25 février 2025 lire la suite
[Réflexion] De l’obligation à réparer au droit d’indemnisation. Par Ambre Jeannin, Etudiante.
Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l’auteur. Mais, l’évolution des risques et des besoins de protection a recentré l’attention sur la victime et son droit à réparation. Ce basculement, à la croisée du droit et des mutations sociales, redéfinit les contours d’un système où l’indemnisation prime sur la sanction (...)25 février 2025 lire la suite
Le traitement du contrat d’assurance-vie dans un contexte international. Par Abderrahmen Harichane, Juriste.
Le contrat d’assurance-vie se maintient au rang de produit d’épargne préféré des Français. Il se caractérise par sa diversité et ses fonctions d’épargne et de prévoyance. En effet, il existe autant de causes de souscription que de formules d’assurance-vie. Ensuite, il s’agit d’un produit d’épargne, en ce sens qu’il permet la constitution d’un capital garanti par le contrat, augmenté des intérêts. Enfin, la possibilité de versement d’une rente permet de (...)24 février 2025 lire la suite
Comprendre et faire valoir l’aggravation de votre état de santé après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Lorsqu’une personne victime d’un accident de la circulation constate une détérioration de son état de santé bien après la date de consolidation ou l’indemnisation initiale, on parle alors d’aggravation (médicale). Cette situation implique une nouvelle évaluation médico légale et peut donner lieu à une indemnisation complémentaire. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre en quoi consiste l’aggravation, comment la prouver et quelles démarches (...)20 février 2025 lire la suite
Disparition d’une épouse sans emploi dans un accident de la route : quelles conséquences pour le conjoint survivant ? Par Michel Benezra, Avocat.
Lorsqu’une épouse sans activité professionnelle trouve la mort dans un accident de la route, le choc est insoutenable pour le conjoint survivant. Cette disparition brutale, au-delà du déchirement affectif, bouleverse aussi l’équilibre économique du foyer. Le droit du dommage corporel reconnaît cette perte et prévoit une indemnisation spécifique pour le conjoint survivant, tant au titre du préjudice économique que du préjudice moral. Mais cette (...)18 février 2025 lire la suite
L’indemnisation de l’accident médical et le dualisme juridictionnel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Les patients victimes d'un accident médical sont souvent pris en charge dans le secteur privé et le secteur public. Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la personnalité juridique responsable (personne de droit public ou de droit privé) et en application de l'article L1142-20 du Code de la santé publique pour les actions contre l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), de la nature du fait (...)7 février 2025 lire la suite
Responsabilité du commissaire-priseur pour manque de diligence et erreur excusable du vendeur du tableau. Par Béatrice Cohen, Avocat.
La responsabilité des maisons de ventes aux enchères en cas d’erreur du vendeur sur les qualités essentielles d’un tableau est au centre d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation. En l’espèce, un tableau hérité d'un peintre lié à Théodore Géricault est confié par un particulier à un commissaire-priseur pour identification accompagné d'archives familiales, avant d’être proposé aux enchères. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre (...)22 janvier 2025 lire la suite
[Réflexion] L’incompatibilité de la présomption prétorienne de mauvaise foi du vendeur professionnel avec la clause de non garantie des vices cachés : un obstacle à la liberté contractuelle ? Par Ismail Aissani, Étudiant.
Alors que l'article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés. Cette jurisprudence constante neutralise l'effet légal de la clause de non garantie des vices cachés inefficace en cas de mauvaise foi du vendeur. La liberté contractuelle a du plomb dans (...)15 janvier 2025 lire la suite
L’indemnisation de la victime indirecte en cas de survie de la victime directe. Par Quentin Reclou, Avocat.
À l'instar de la victime directe, la victime indirecte, ou par ricochet, peut également solliciter l'indemnisation de ses propres préjudices. Si l'indemnisation de la victime par ricochet est évidente en cas de décès de la victime directe ; l'indemnisation des préjudices des proches est également possible en cas de survie. En effet, la survie de la victime directe peut entraîner des préjudices parfois importants pour les proches, tant durant la (...)14 janvier 2025 lire la suite
[Réflexion] Vers un déclin de la notion de faute en droit de la responsabilité extracontractuelle. Par Marion Cartier-Frénois, Maître de conférences.
« Manquement à une règle morale, au devoir » [3], la faute correspond à une mauvaise action, une défaillance. Dans la plupart des cas, la faute n’est pas sans conséquence, elle cause un dommage, porte atteinte à autrui. D’ailleurs, le droit de la responsabilité extra-contractuelle exige parfois un lien entre faute et dommage pour autoriser la réparation de ce dernier, c’est notamment le cas en matière de responsabilité du fait personnel. Mais cette (...)13 janvier 2025 lire la suite
Dégât des eaux en copropriété : guide pratique pour être indemnisé. Par Clément Bastide, Avocat.
En copropriété, les dégâts des eaux en provenance des parties communes peuvent rapidement devenir source de conflits si le syndic ou le syndicat des copropriétaires ne réagissent pas rapidement. La question de la répartition des responsabilités entre les différentes parties est souvent complexe, rendant la gestion de ces situations difficiles. L’objectif est d’identifier les voies d’actions permettant d’obtenir une indemnisation en cas de dégâts des (...)8 janvier 2025 lire la suite
Annulation d’un contrat de prestation de services de téléphonie et d’internet pour dol. Par Anne-Lise Fontaine, Avocat.
Retour sur le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 (RG 2024010799) prononçant la nullité d’un contrat de prestation de services téléphoniques, lié à un contrat de location financière, pour dol.7 janvier 2025 lire la suite
L’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante doit répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelles conditions l’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante peut répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire ? Par un jugement du 13 novembre 2024 (RG n° 22/00119), le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a condamné solidairement l'installateur et la propriétaire d’une pompe à chaleur à indemniser les voisins, tout en ordonnant le déplacement de l'installation. Il a rappelé néanmoins que l'installateur (...)6 janvier 2025 lire la suite
La perte de chance en droit français : entre réalité juridique et fiction réparatrice. Par Zakaria Garno, Professeur.
La perte de chance, concept clé du droit de la responsabilité civile en France, repose sur une innovation jurisprudentielle permettant de réparer la disparition d'une probabilité favorable, tout en s'inscrivant dans une logique de causalité atténuée. Cet article explore les fondements juridiques, l'évolution jurisprudentielle et les applications contemporaines de cette notion, tout en analysant les défis théoriques et pratiques qu'elle soulève. À (...)2 janvier 2025 lire la suite
Acquisition d’un animal de compagnie : les impensés du certificat précontractuel d’engagement et de connaissance. Par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences.
En saison de fêtes de fin d'année, le cri d'alarme des associations de protection animale retentit concernant le pic d'abandons en janvier, lequel serait corrélé aux achats compulsifs d'animaux à "offrir" pour Noël. Ce phénomène invite à revenir sur la cession d'animaux de compagnie en droit français. La loi Dombreval de 2021 a introduit un cadre juridique inédit pour la cession des animaux de compagnie, visant à enrayer les acquisitions irréfléchies (...)31 décembre 2024 lire la suite
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