Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Padel et troubles de voisinage : l’arrêt de l’activité ordonné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un signal fort pour la protection des riverains. Par Sébastien Orth, Avocat.
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Chambre 1-2 du 08 janvier 2026 n°2026/3 RG 25/00972), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé une mesure rare mais particulièrement significative : l’arrêt total de l’activité de padel exploitée par un club niçois, en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains immédiats. Au-delà du litige local, cette décision s’analyse d’ores et déjà comme une référence importante dans le contentieux (...)12 janvier 2026 lire la suite
Droit comparé : la responsabilité médicale entre le droit Français et le droit Tunisien. Par Safouene Ouni, Avocat.
La responsabilité médicale constitue aujourd'hui un domaine juridique en pleine évolution, traversé par d'importants débats doctrinaux et sociétaux. Ces débats portent tant sur les fondements de la faute professionnelle que sur l'efficacité des mécanismes de réparation des préjudices subis par les patients. Cette problématique est accentuée par la sophistication croissante des bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la médecine (...)6 janvier 2026 lire la suite
De l’EPHAD au retour en Algérie : le rapatriement d’un majeur protégé nonagénaire. Par Morgane Hansebout, Avocate.
L’article 459-2 du Code civil dispose que le majeur protégé demeure décisionnaire de son lieu de vie. En cas de difficulté ayant trait à la résidence du majeur, le juge des contentieux de la protection – nouvelle appellation pour le « juge des tutelles » – peut être saisi. Enl'espèce,e le majeur protégé représenté est un nonagénaire hébergé en EPHAD depuis de nombreuses années. Ses enfants vivent en Algérie et ont donné mandat à deux de leurs cousins résidant (...)5 janvier 2026 lire la suite
Le contrôle technique des automobiles et des deux-roues. Par Didier Reins, Avocat.
Le contrôle technique est une obligation qui pèse sur chaque propriétaire de véhicule, à des dates et des conditions précises. Tout manquement est sanctionné par la loi et peut même conduire à la privation du droit d'utiliser son véhicule quand celui-ci se révèle être dangereux. État des lieux et explications.1er décembre 2025 lire la suite
L’application de la Convention d’Istanbul dans l’affaire des viols de Mazan : la naissance d’une jurisprudence protectrice des victimes ? Par Mattéo Barbe, Étudiant.
Adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe, la Convention d’Istanbul [1] est le premier instrument juridiquement contraignant à l’échelle européenne visant à lutter de manière globale contre les violences faites aux femmes, incluant les violences sexuelles, physiques, psychologiques ou économiques. Entrée en vigueur en France le 1ᵉʳ novembre 2014, elle contraint l'État à prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Elle (...)28 octobre 2025 lire la suite
Déloyauté de la preuve et contrôle de proportionnalité. Par Antoine Senex, Détective Privé.
Depuis 2023, la Cour de cassation redessine les contours du droit de la preuve et s’écarte de la vision traditionnelle qui opposait, de manière rigide, loyauté procédurale et licéité probatoire. Ainsi, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Pourvoi n° 24-14.689), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant écarté un rapport de détective privé au seul motif qu’il résultait d’un stratagème. (...)8 octobre 2025 lire la suite
Existe-il une limite à la notion de véhicule impliqué au sens de la Loi Badinter ? Par Alain Dahan, Avocat.
Au vu de l’évolution de la jurisprudence, on en vient à se demander si la notion d’implication n’est pas extensible à l’infini. L'objet de cet article est d'analyser cette tendance jurisprudentielle.24 septembre 2025 lire la suite
Préjudice moral en droit des assurances : les apports de l’expertise psychologique. Par Barbara Para, Psychologue.
Un dommage difficile à quantifier, mais juridiquement reconnu. Le préjudice moral constitue l’un des postes d’indemnisation les plus fréquents dans les contentieux d’assurance. Douleur liée à la perte d’un proche, souffrance consécutive à un accident, impact psychologique d’une agression ou d’un sinistre : ces atteintes, bien que subjectives, sont aujourd’hui juridiquement reconnues comme indemnisables. Pourtant, leur évaluation demeure complexe. Si le (...)11 septembre 2025 lire la suite
L’indemnisation du retentissement post-traumatique chez la victime. Par Frédéric Roussel, Avocat.
En 2024, 450.100 personnes ont été victimes d’agression physique, 236.000 d’un accident de la voie publique. Dans la grande majorité des cas, les victimes directes ont souffert d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT). Blessure invisible génératrice d’un mal-être existentiel général, le TSPT relève d’un mécanisme invalidant qui affecte gravement les capacités intellectuelles et émotionnelles de la victime. Les impacts sur la vie personnelle et (...)9 septembre 2025 lire la suite
Perte de chance et expertise de Justice. Par Jean-Luc Cartault, Expert de Justice.
La notion de perte de chance opposable à un rapport d'expertise de Justice pose la question vaste de ce qu'est l'expertise de Justice, quel est son enjeu et par là ses obligations, qui concerne-t-elle et comment en contrôle-t-on son état qualitatif ?14 août 2025 lire la suite
Nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’assurance des professionnels de l’expertise comptable. Par Gaële Dressayre, Juriste.
Il est des obligations qui ne font pas de bruit, mais dont l’absence se paie au prix fort. Dans la vie d’un expert-comptable, certaines obligations se font discrètes, presque silencieuses, mais leur absence peut avoir des conséquences lourdes. L’assurance professionnelle fait partie de ces fondements invisibles qui soutiennent la crédibilité et la sécurité de la profession. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, un nouveau cadre est entré en vigueur avec le (...)11 août 2025 lire la suite
Chute de la cavalière à l’occasion d’une séance d’entraînement, la Cour d’appel résiste à la Cour de cassation. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Coup de théâtre dans l’affaire de la cavalière ayant chuté alors que les bandes de polo mises sur les jambes de son cheval par un salarié de l’entraîneur se sont détachées à l’occasion de l’entraînement. La Cour d’appel de Versailles le 10 avril 2025 (RG n°23/014996) résiste et juge que la responsabilité de l’entraîneur n’est pas engagée.18 juillet 2025 lire la suite
Le pouvoir du juge d’indemniser une perte de chance non expressément demandée. Par Ismail Skander, Juriste.
Par deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 27 juin 2025 (Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 [2] ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin), la Cour de Cassation a profondément redéfini les contours du principe dispositif tel que consacré par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, dans l’hypothèse où la victime d’un dommage sollicite la réparation intégrale d’un préjudice qui, (...)15 juillet 2025 lire la suite
[Fiction juridique] À qui imputer les conséquences d’un acte commis par un policier cyborg ? Par Aurianne Pannier-Bossan, Étudiante.
Nous sommes en 2050. Un ancien militaire condamné pour crime de guerre, Monsieur Roc, vient d’être recruté pour participer au programme gouvernemental PRIAB (Programme de Réhabilitation et d’Intégration des Agents Bioniques), nouvellement mis en place par l’État français. Ce programme de réinsertion des détenus condamnés à de lourdes peines leur offre la possibilité d’échapper à la prison en devenant des soldats augmentés à la suite de modification (...)8 juillet 2025 lire la suite
Scandale des airbags Takata défectueux : agir au pénal, au civil ou collectivement ? Par Michel Benezra, Avocat.
Depuis plusieurs années, le scandale des airbags Takata ne cesse de prendre de l’ampleur. Le parquet de Reims a annoncé lundi 16 juin 2025 qu’une mère de famille de 40 ans était décédée des suites de ses blessures, le 11 juin après l’explosion d’un airbag de la marque Takata. Ce défaut de fabrication majeur, connu, susceptible de provoquer l’explosion de l’airbag avec projection de fragments métalliques, a déjà entraîné des centaines de blessés dans le (...)17 juin 2025 lire la suite
Le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la victime. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
La reconnaissance (ou non) du caractère autonome du préjudice d'angoisse de mort imminente n'a pas fini de faire couler l'encre, surtout celle de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci a eu à se prononcer sur la possible indemnisation de ce préjudice, de façon autonome, en cas de survie de la victime directe (Civ. 2ème, 11 juillet 2024, (...)17 juin 2025 lire la suite
L’obligation de sécurité en milieu scolaire. Par Francine Summa, Avocate.
L’actualité récente des actes criminels commis dans l’enceinte d’établissements scolaires où des élèves ou des professeurs ont été mortellement attaqués, nous interroge sur la sécurité dans les établissements scolaires, publics ou privés. Si ces actes se sont perpétrés en France et à l’étranger - notamment aux USA - on ne saurait se contenter d’un constat de phénomène de société, de la société occidentale qu’on ne pourrait que déplorer (1). Le droit français (...)11 juin 2025 lire la suite
Le durcissement de la mise en œuvre de l’article 1112-1 du Code civil. Par Ismail Skander, Juriste.
Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948), la Cour de cassation affirme que devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Cette interprétation stricte de l'article 1112-1 du Code civil semble limiter son champ (...)30 mai 2025 lire la suite
Offre d’indemnisation insuffisante de votre assurance catastrophe naturelle sécheresse : indignez-vous ! mais surtout pensez au référé-provision. Par Hugo Bruna, Avocat.
Lorsque l’assurance a accordé sa garantie catastrophe naturelle sécheresse, le référé-provision peut contribuer à rétablir le rapport de force entre assuré sinistré et assurance et autofinancer un procès.27 mai 2025 lire la suite
[Responsabilité en matière médicale] La faute, la solidarité nationale et le recours des tiers payeurs. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 mai 2025 (n°23-23884) [3] un arrêt intéressant à double titre. D'abord, il retient le manquement dans l'organisation des soins, source de responsabilité de la clinique. Ensuite, il pose la question du recours subrogatoire de la caisse en cas de cumul d'intervention de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) et de responsabilité pour (...)27 mai 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
