Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Catastrophe naturelle et relogement d’urgence. Par Charles Merlen, Avocat.
La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a instauré le principe d’un droit au relogement d’urgence. Ce relogement d’urgence sera indemnisé au titre de la garantie catastrophes naturelles incluse notamment dans les contrats d’assurance habitation. Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 sont venus fixer les modalités de mise en œuvre de ce droit. La loi du 13 juillet 1982 a imposé l’insertion d’une (...)28 février 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Accidents d’escalade : indemnisation des victimes. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste.
En cas de chute ou accident d’escalade : qui est responsable ? quels préjudices peuvent être indemnisés ? comment obtenir réparation de ses préjudices ? Entre 2018 et 2019, près de 300 accidents d’escalade ont été répertoriés (accidentologie et prévention saison 2018-2019, Fédération française de la montagne et de l’escalade ). Vous êtes victime d’un accident d’escalade : qui est responsable ? quels préjudices peuvent être indemnisés ? comment obtenir (...)27 février 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Cumul de fautes médicales entre un médecin privé et un hôpital public. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C’est la problématique pour laquelle le Conseil d’Etat a été saisi. Le contexte de la saisine du Conseil d’Etat : quid de la charge de l’indemnisation d’une victime lors d’un cumul de fautes entre un médecin libéral et un établissement de santé ? Le Conseil d’Etat vient d’être saisi de la question de l’indemnisation d’une victime présentant un préjudice corporel dès lors que son dommage provient à la fois d’une prise en charge fautive d’un médecin libéral et (...)27 février 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Réflexions sur l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant remarié et des parents à la suite du décès de leur enfant. Par Charles Joseph-Oudin et Margaux Catimel, Avocats.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer que l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant d’une personne décédée des suites d’un aléa thérapeutique ne peut être réduite en raison de son remariage. Dans un arrêt du 7 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer que l’indemnisation du préjudice (...)21 février 2023 lire la suite
Dommage corporel : focus sur les différentes formes d’indemnisations et sur l’évaluation de ces dernières. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
À la suite d’un accident, en France, de nombreux dispositifs peuvent être actionnés pour la réparation des dommages corporels à l’endroit des victimes. La réparation est automatique lorsqu’il s’agit de dommages occasionnés par un tiers responsable. En revanche, l’indemnisation sera conditionnée par la souscription volontaire à une assurance individuelle lorsque la victime est responsable de son propre accident. Passons ici en revue les différentes (...)17 février 2023 lire la suite
Accident complexe et implication d’un véhicule à l’arrêt. Par Charles Merlen, Avocat.
Au travers d’un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e Civ. 15 déc. 2022 n°21-11.423), la Cour de cassation a pu réaffirmer la définition extrêmement large qu’elle livre de la notion d’implication dans un accident de la circulation. Cette décision fut également l’occasion pour la cour de confirmer la définition qu’elle a adoptée de l’accident complexe. L’article premier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des (...)3 février 2023 lire la suite
Responsabilité du gynécologue obstétricien et du personnel soignant lors d’un accouchement. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Ayant à intervenir aux côtés des victimes d’accidents médicaux, je déplore malheureusement dans mes dossiers des erreurs de prise en charge lors d’un accouchement qui peuvent engendrer des conséquences tout à fait dramatiques pour le bébé à naître et pour les parents confrontés au handicap de leur enfant. Aussi, il m’est apparu important de rappeler les règles juridiques qui s’imposent (I) en les illustrant de situations concrètes auxquelles j’ai pu être (...)1er février 2023 lire la suite
Dommages-intérêts : Objet des demandes et pouvoir du juge. Par Lily Ravon, Avocate.
Le choix des demandes soumises au juge est primordial car ce sont elles qui circonscriront l’objet du litige et le juge n’a pas le pouvoir de les modifier. Que faire si la piscine dont vous avez confié la réalisation à une société spécialisée a été finalisée sans escaliers pour y accéder ? C’est la situation dans laquelle se trouvait un particulier qui a choisi de saisir le juge d’une demande de dommages-intérêts pour compenser l’absence de cet (...)27 janvier 2023 lire la suite
Contrat de garantie d’accidents de la vie : quelle aide obtenir ? Par Cécile Bigre, Avocat.
AVC, crise cardiaque, chute, brûlure sans tiers responsable, quelle aide obtenir pour la victime de dommage corporel via le contrat de garantie accident de la vie ? Par un évènement malheureux, soudain, et sans tiers responsable, la famille de la victime se trouve souvent bien démunie. Pourtant, il existe des aides par le contrat d’assurance garantie accident de la vie (GAV), optionnel au contrat multirisque habitation. Quelle est l’utilité d’un (...)24 janvier 2023 lire la suite
Victimes d’accidents ou d’agressions : l’indemnisation des pertes de revenus. Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
La victime d’un préjudice corporel à la suite d’un accident (route, sport, vie courante, ...) ou agression peut obtenir l’indemnisation de ses pertes de revenus et gains. Comment sont calculées les indemnités pour pertes de gains ? I. Les pertes de gains professionnels actuels. C’est l’indemnisation de la perte totale ou partielle de revenus survenue avant consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation de l’état de santé de la victime. Bien (...)20 janvier 2023 lire la suite
Contrat d’assurance : proportionnalité de la déchéance de garantie ? Par Charles Merlen, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. Civ. 2eme 15 déc.2022, 20-22.836), la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la proportionnalité de la déchéance de garantie au regard du mensonge de l’assuré. La Haute juridiction a rappelé que les clauses de déchéance de garantie doivent être librement stipulées, rédigées en caractère très apparents, et sanctionner la mauvaise foi de l’assuré mais qu’elles ne sauraient constituer une sanction (...)20 janvier 2023 lire la suite
Pourquoi contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Pourquoi contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ? Au 1er janvier 2020, le Conseil National des Barreaux recensait 70073 avocats en France, avec près de 58 Codes différents. Il leur appartient, en vertu du serment prononcé, une obligation de compétence, c’est-à-dire une connaissance approfondie dans un domaine. A ce titre, les avocats peuvent être comparés aux médecins : pourquoi choisir un dentiste pour un bilan gynécologique ? En (...)19 janvier 2023 lire la suite
[Vidéo] L’escroquerie à l’assurance. Par Charles Merlen, Avocat.
La notion courante de "fraude à l’assurance" ne correspond pas à une réalité juridique. C’est en effet sur le fondement des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, définissant et réprimant l’escroquerie, que les auteurs de fraude à l’assurance sont poursuivis et punis. Dans cette vidéo nous vous proposons d’aborder l’escroquerie appliquée dans le domaine spécifique de (...)15 janvier 2023 lire la suite
Pertes d’exploitation et covid-19 : indemnisation. Par Gérard Daumas, Avocat.
Le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants relatifs à l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs pendant la période de covid-19, et considère la clause d’exclusion comme valable car formelle et limitée. Rappel des faits et de la procédure. Lors de la crise de la covid-19, des mesures gouvernementales ont conduit à l’interdiction d’accueillir du public pour les (...)10 janvier 2023 lire la suite
La Cour de cassation retoque les restaurateurs. Par Francine Summa, Avocate.
Par quatre arrêts du 1er décembre 2022 (Civ 2ème 1er décembre 2022 FS-B+R n°21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342,n° 21-19.943), la 1ère Chambre Civile a cassé - cassation partielle - les arrêts du 20 mai 2021 de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (Ch 1-3). La Cour de Cassation a déclaré valable la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation souscrite dans leur contrat multirisque par application de l’article L113-1 du Code des assurances (...)29 décembre 2022 lire la suite
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