Dommage et responsabilité, Droit des assurances
L’accident impliquant une trottinette électrique motorisée : quelles conséquences ? Par Anne Petitdemange, Avocat.
Difficile de manquer le fleurissement de trottinettes à moteur au sein des moyennes et surtout grandes villes de l’hexagone. Elles peuvent frôler le cycliste qui circule sur sa voie ou surprendre l’automobiliste qui n’est pas encore pleinement habitué à partager la sienne. Soudain, l’accident survient. Quel est le régime juridique applicable à ces engins motorisés ? Comment la victime d’un accident impliquant une trottinette électrique motorisée (...)14 mai 2020 lire la suite
La force majeure en droit chinois des contrats. Par Nicolas Coster, Avocat.
La force majeure (« 不可抗力 » Bùkěkànglì en pinyin) est bien souvent considérée par les étudiants en droit du monde entier comme un concept lointain, pour ne pas dire théorique. Depuis la mise en isolement de la ville chinoise de Wuhan dans la province du Hubei le 23 janvier 2019, le Phœnix de la force majeure a une fois de plus prouvé qu’il pouvait renaître de ses cendres pour recouvrir de ses ailes toute la Chine et le commerce (...)11 mai 2020 lire la suite
Exclusion de la loi Badinter pour les tramways circulant sur leurs voies propres. Par Alexandre Farelly, Avocat.
Grâce à la publication d'un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation précise la portée de l'article 1 de la loi Badinter à l'égard des tramways et rappelle qu'il est urgent de réformer un texte suranné en ce qui concerne les transports urbains.8 mai 2020 lire la suite
Assurance perte d’exploitation et coronavirus : motifs de refus et contestations possibles. Par Elias Bourran, Avocat et Nathaëlle Gozlan, Elève-avocate.
Beaucoup d’entreprises ont souscrit un contrat d’assurance contenant une garantie pertes d’exploitation, censée apporter une protection financière en cas d’inactivité totale ou partielle. Or, à l'issue de leur déclaration de sinistre, la plupart des assureurs ont refusé l’indemnisation de la perte d'exploitation. Cet article a pour but d’exposer les principaux motifs de refus d’indemnisation des assureurs et les fondements juridiques permettant de les (...)4 mai 2020 lire la suite
Le concours d’une faute et d’un accident médical non fautif pour la réalisation d’un même dommage. Par Sarah Bailly, Élève-avocat.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 envisageait l’indemnisation par l’ONIAM comme un mécanisme subsidiaire, destiné à réparer les dommages graves n’étant pas dûs à la faute du médecin. En effet, il ressort de l’article L1142-1 du Code de la santé publique que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut être sollicitée que si la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soin n’est pas engagée. Mais qu’en est-il de (...)23 avril 2020 lire la suite
Le recours des tiers payeurs suisses dans le cadre d’un accident survenu en France. Par Sarah Bailly, Elève-avocat.
Dans les régions frontalières, de la Savoie à la Franche-Comté, il n’est pas exceptionnel de voir survenir un accident dont la victime touchera des prestations sociales d’un organisme suisse, soit parce qu’elle est ressortissante de ce pays, soit parce qu’elle y exerce des fonctions professionnelles (il s’agit alors d’un travailleur frontalier). Dès lors, si un tiers responsable est mis en cause, se pose immanquablement la question : l’organisme suisse (...)22 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : quels recours contre l’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité ? Par Caroline Martin, Avocat.
Pendant la période de confinement, les salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail sont pour certains confrontés à des conditions qui ne sont pas conformes aux mesures de protection requises pour leur sécurité. Dans les prochaines semaines, les salariés qui reprendront le travail après le confinement devront faire face aux mêmes difficultés. De quels recours juridiques disposent-ils ? Article mis à jour par son auteure le 23 avril (...)21 avril 2020 lire la suite
La nullité de l’engagement de caution pour erreur sur l’existence d’une autre caution. Par Olivier Redon, Avocat.
Lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution solidaires d'une même dette, la nullité ou la libération de l'une des cautions peux-t-elle profiter aux autres ?20 avril 2020 lire la suite
Comment évaluer la perte de revenus de la victime de la route qui travaillait avant son accident ? Par Michel Benezra, avocat.
La nomenclature « Dintilhac » vise à indemniser les préjudices de la victime de l’accident et celui visant les pertes des revenus de la victime est l'un des plus importants. Le poste "PGPF" permet alors l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de la victime de la route, après sa consolidation. Mais, comment l'évalue t-on ?11 avril 2020 lire la suite
Accidents domestiques : prévention et indemnisation juridique. Par Swéta Pannagas, Avocate.
En cette période de crise sanitaire sur l’ensemble du territoire, si les accidents de la route ont considérablement diminué du fait des restrictions à la libre circulation des personnes, en revanche les accidents domestiques se multiplient.10 avril 2020 lire la suite
Quel est le rôle de l’avocat de victimes de la route après un accident de la circulation ? Par Michel Benezra, avocat.
Certaines victimes de la route se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels dans le cadre d’un accident de la route dès lors que, l’assurance a déjà proposé d’organiser une expertise et de leur verser une provision. Aussi ce n’est que légitimement que les victimes d’accidents de la route, faibles et en détresse psychologique, veulent rapidement sortir de ce cauchemar et s’orientent rarement (...)8 avril 2020 lire la suite
Dommage Corporel - Clarification de la Cour de Cassation : l’ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI. Par Sylvie Personnic, Avocat.
Par une décision en date du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient que l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé que ces même faits aient entraîné pour la victime une incapacité totale de travail temporaire (ITT) au sens de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale supérieure à l’ITT retenue initialement par le juge répressif (en l'espèce 5 (...)3 avril 2020 lire la suite
Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté. Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.
Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS [1] a rendu un arrêt assez rare en matière d'énergies renouvelables : la condamnation du vendeur d'une installation photovoltaïque pour vices cachés et de la banque pour négligence dans le déblocage du crédit.3 avril 2020 lire la suite
Accident de tramway : quel régime de responsabilité ? Par Michel Benezra, Avocat.
Le développement du réseau des tramways voulu par certains maires a développé dans le même temps, le nombre d’accidents de tramways. De nombreuses collisions entre tramway et voiture, tramway et vélo et même tramway et piéton, ne sont plus exceptionnelles dans les grosses agglomérations. Forcément, il s’est posé alors la question du régime de responsabilité en cas de collision : régime spécifique des accidents de la circulation (Loi Badinter) ou, régime (...)1er avril 2020 lire la suite
Confirmation de la Cour de Cassation sur un cumul possible entre perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par Sylvie Personnic, Avocat.
Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l'incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs (...)1er avril 2020 lire la suite
Absence de responsabilité du Centre Equestre à l’égard d’une cavalière blessée au cours de la préparation du cheval. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Commentaire CA Paris 7 octobre 2019. C’est à juste titre que depuis un arrêté du 25 avril 2012 l’équitation fait partie de la liste des Sports à risque, à la fois dans le code du sport et le code de l’action sociale et des familles. En présence d’un dommage corporel subit par un pratiquant, la condamnation du Centre Equestre n’est pas automatique et c’est arrêt en constitue une nouvelle (...)25 mars 2020 lire la suite
Faute et responsabilité de l’avocat et du notaire : quels critères pour l’évaluation de la perte d’une chance ?
Dans un précédent article, nous avions expliqué comment la jurisprudence française analysait l’existence et l’étendue du préjudice causé par la faute d’un professionnel du droit : Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire : quel préjudice est indemnisable ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.23 mars 2020 lire la suite
Dommage corporel : L’AAH et l’AEEH doivent-elles être déduites de l’indemnisation ? Par Aurore Roussel, Avocat.
La portée de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation [3] est particulièrement riche puisqu’elle traite de plusieurs aspects du dommage corporel, dont certains ont déjà été évoqués dans un précédent article. Nous aborderons ici la portée de l’arrêt relative à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (...)18 février 2020 lire la suite
Accidents de la circulation : l’assureur, nouvel acteur de la solidarité nationale. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
En date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt prenant acte du principe d’inopposabilité aux tiers de la nullité du contrat d’assurance de responsabilité énoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en matière d’indemnisation des dommages résultant d’un accident de la circulation. Véritable rupture avec l’état initial du droit français en la matière, il convient d’envisager les apports d’une telle position et d’évoquer les (...)5 février 2020 lire la suite
La cavalière jugée gardienne du cheval ne peut agir en responsabilité contre le propriétaire. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 mars 2019 n° 17/05525 sur le fondement de l’article 1385 du Code civil, désormais codifié à l’article 1243 du même code, apporte d’utiles précisions quant aux critères relatifs à la garde d’un animal et dans quelles circonstances le propriétaire peut démontrer qu’elle a été transférée à l’utilisateur ponctuel.3 février 2020 lire la suite
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