Actualité du BEFA : cadre juridique du bail en état futur d’achèvement et conseils méthodologiques.

Le BEFA est un contrat innommé qui permet de louer un bien avant sa construction. Il permet donc à un futur preneur de faire construire ou aménager des locaux qui seront adaptés à ses besoins. Il s’agit donc d’une solution avantageuse, offrant de nombreuses opportunités pour les parties. Cependant, ce contrat complexe, fondé sur le principe du consensualisme, n’est pas sans risques. Aussi, il est primordial de bien cerner les enjeux : quelles sont les différentes situations possibles pour le bailleur ? Quelles sont les possibilités de modification en cours de construction ? Comment rédiger les clauses du bail ? Autant de problématiques liées au BEFA que nous vous proposons le 18 octobre 2022 afin de vous permettre d’adopter les bonnes pratiques rédactionnelles pour sécuriser la gestion de vos dossiers.


Cette journée sera animée par Madame Gwénaëlle Durand-Pasquier, agrégée des Universités, Professeur à l’Université de Rennes I et Maître Olivier Herrnberger, notaire associé (GHM- Issy les Moulineaux- Paris), Président du Congrès de notaires de 2021.

Objectifs :

• Déterminer les cas d’emploi du BEFA
• Articuler les spécificités du bail commercial et du BEFA
• Adopter les bonnes pratiques rédactionnelles

Découvrez les points clés du programme de cette conférence :

1) L ’engagement de délivrer une chose future :

  1. A) Les conditions préalables :
  2. B) La détermination des locaux à construire :
  3. C) Remise et vérification de la conformité de la chose délivrée

2) Prise d’effet et spécificité du bail :

  1. A) Le lien entre la réalité matérielle de l’achèvement et la prise d’effet
  2. B) L’organisation contractuelle de la défaillance d’une partie lors de la prise la prise d’effet
  3. C) Les spécificités du Bail

3) Conseils méthodologiques

Pour retrouver l’ensemble des informations de cette conférence :

Programme et infos ici

Retrouvez-nous le 18 octobre 2022, à Paris ou à distance, pour profiter des conseils et de l’expertise de nos intervenants sur cette thématique !

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