Retrouvez dans cet article l’analyse de notre rédaction concernant la clarification de la notion d’accident selon la loi Badinter.
La loi Badinter étant d’application exclusive (Civ. 2e, 4 mai 1987, n° 85-17.051, « L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l’exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil »), il est particulièrement important de déterminer avec précision son champ d’application.
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