Par Elodie Garoux, Etudiante.
 
 

Adoption par le Parlement d’une loi sanctionnant les sites web hébergeant des discours haineux.

La proposition de loi Avia contre les contenus haineux sur Internet vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a adopté le mercredi 13 mai 2020 une loi (355 députés ont voté "pour", 150 ont voté "contre" et 47 abstentions) qui renforcera la position nationale visant à lutter contre les discours haineux en ligne en infligeant des amendes aux sociétés de médias sociaux si elles ne suppriment pas certains contenus tels que le terrorisme, la pédopornographie et le déni de génocide dans les 24 heures suivant leur publication. En outre, cette loi renforce la capacité du gouvernement français à infliger des amendes aux plateformes de médias sociaux et augmente le montant des amendes.

L’adoption de cette loi fait suite à des mesures similaires dans des pays tels que l’Éthiopie ou encore l’Allemagne. En vertu de ces dispositions, les sites web peuvent être condamnés à des amendes allant de 250 000 à 1 250 000 d’euros pour avoir autorisé le maintien de discours haineux sur leur plateforme, bien que la méthode d’application reste encore à déterminer.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) se voit confié un rôle de contrôle et d’accompagnement des plateformes en ligne afin que celles-ci respectent leurs obligations de moyens. Le CSA pourra d’ailleurs infliger des amendes cas de non-respect de ces obligations, dans la limite de 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de la plateforme en ligne. L’organisme sera d’ailleurs en mesure d’exiger une peine d’un an de prison accompagnée de 15 000 euros d’amende en cas de signalement abusif.

Enfin, cette loi a crée un parquet et une juridiction spécialisés pour lutter contre les contenus haineux sur internet.

Toutefois, certains estiment que cette loi accorde au gouvernement français un pouvoir trop important dans la censure de la liberté d’expression en ligne. Le palais Bourbon a néanmoins validé le texte dont certaines mesures devraient entrer en application le 1er juillet 2020. Jordan Bardella, membre français du Parlement européen, a noté dans un communiqué de presse que « l’obligation de supprimer tout contenu "manifestement illégal" ... aura l’effet prévisible d’une censure automatique et a priori des contenus par les plateformes sans que la justice ne puisse juger s’ils sont réellement illégaux ou non". La liberté d’expression et le débat public français seront ainsi mis entre les mains des plateformes privées ». De son coté, Bruno Retailleau dénonce une loi “juridiquement faible” et qui “porte atteinte à la liberté d’expression”.

Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH) a indiqué que ses participants s’inquiétaient du fait qu’il n’existe pas de définition unifiée du discours de haine et que toute réglementation des contenus devrait être complétée par un contrôle indépendant ». Le REINDH invite le gouvernement français à établir « des lois claires, précises et transparentes  » concernant les contenus considérés comme des discours de haine.

Un communiqué de presse de l’Assemblée nationale suite à l’adoption de la loi note que ces nouvelles règles "renforceront la contribution des opérateurs numériques dans la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne (…) et créeront des poursuites et une juridiction spécialisées pour lutter contre les contenus haineux sur Internet ».

Sources :
- http://www.assemblee-nationale.fr/d...
- https://www.hopr.gov.et/documents/p...
- https://rassemblementnational.fr/co...
- http://ennhri.org/news-and-blog/pro...
- http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Elodie Garoux

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