Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

Bien choisir son régime matrimonial.

Par Ariel Dehi.

Si au moment de l’union, la question du choix du régime matrimonial est souvent négligée, ce choix peut s’avérer problématique durant le mariage ou pendant le divorce. Il est donc primordial quant aux effets du mariage car sans en avoir pleinement conscience, les couples qui ne signent aucun contrat son automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Afin de permettre aux uns et autres de mieux comprendre, il convient d’envisager de façon casuistique les différents régimes matrimoniaux, à travers leurs avantages et inconvénients.

I- La communauté réduite aux acquêts.

Ce régime signifie que chacun possède ou doit avant le mariage reste à sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont divisés en deux parts égales.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, oblige l’ensemble de la communauté. Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre, sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants.

Les emprunts et cautionnements n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux. Ce qui voudrait dire que lorsque l’un des époux a consenti un cautionnement ou un emprunt de son propre chef et non dans l’intérêt de la communauté, celui-ci devra faire face seul aux conséquences en cas de non-paiement de l’emprunt.

Les épouses peuvent par convention ou contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils peuvent par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite de la totalité des biens.

il faut cependant nuancer nos propos, car en droit ivoirien et conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage.

Les avantages.

Ce régime est adapté aux couples sans patrimoine ou avec un patrimoine pas vraiment conséquent.

Nul besoin de passer chez le notaire et d’engager des frais exorbitants et parfois difficiles à soutenir.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartient pour moitié aux deux époux.

Les risques.

En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.

Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que les conjoints concernés précisent bien l’origine des fonds.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours les réalités financières des apports de chacun.

II- Le régime de la communauté universelle.

Sauf clause contraire, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et futurs, acquis ou reçus) avant ou pendant le mariage sont communs, à l’exception des biens à caractère personnel (vêtements et linges).

Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre. On peut toutefois donner ou léguer à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté.

Les avantages.

Ce régime permet de :

  • Transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droit de succession. Il suffit juste d’inclure dans le contrat le mariage, une clause d’attribution intégrale au survivant.
  • Éviter tout litige financier car tous les biens sont communs.

Les risques.

  • En cas de décès, les enfants sont lésés, si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale des biens au survivant, dans ce cas, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
  • L’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.

III- Le régime de la séparation des biens.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens achetés en commun par les époux leur appartiennent en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

En l’absence de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Les avantages.

Dans ce régime, il est facile de séparer le patrimoine des époux, ce qui permet les transmissions familiales de la part des parents.

La séparation des biens est conseillée lorsque les biens en présence sont conséquents. Dans ce régime, les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit adopté par les entrepreneurs ou autres professions.

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Les risques.

L’adoption d’un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien ou l’éducation des enfants.

Les comptes joints constitués par les époux au cours du mariage peuvent poser problème en cas de divorce, lorsqu’il s’agira de donner des explications sur la provenance des fonds.

En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne recevra, en l’absence de testament, que le quart en pleine propriété des biens propres du défunt.

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Vos commentaires

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  • Le 31 août à 05:44 , par Pierre92
    Il faut choisir la séparation de biens

    Lorsqu’il y a une grande différence de salaire, la séparation de biens est impérative sinon celui qui gagne le plus se fait avoir. De plus séparation de biens ou pas il est assuré d’être condamné à payer une prestation compensatoire à son ex épouse au moment du divorce (1 mariage sur 2). Donc avec la séparation de biens cela minimise les dégâts sachant que le mieux c’est le PACS ou le concubinage.