Droit de la famille : le couple, la séparation
Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code civil). La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.). (...)7 septembre 2021 lire la suite
Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie respectives des ex-époux causées par le divorce. Elle est soumise à des conditions pour être allouée et son montant est déterminé en fonction de plusieurs critères. 1 - Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire ne peut être versée qu’à l’occasion d’un divorce. En cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, (...)2 septembre 2021 lire la suite
Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t-elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ? Qui doit signifier ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu sur renvoi de cassation par la Cour d’Appel d’Aix en Provence au mois de juin 2021 et qui viens aborder la question (...)10 août 2021 lire la suite
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mars dernier par la Cour de cassation qui vient aborder le cas du financement du logement familial, lorsque l’un des époux (...)5 août 2021 lire la suite
Devoir de secours et prestation compensatoire, quand et comment ? Par Dogou Kouassi, Avocat.
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux. L’article 212 du Code civil dispose en ce sens que : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, dès lors que le divorce est définitivement prononcé, le devoir de secours (I) fait place le cas échéant à la prestation compensatoire (II). I - Le devoir de secours. A - Quand ? Les époux peuvent demander une pension (...)4 août 2021 lire la suite
Comment obtenir un devoir de secours pendant une procédure de divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
Selon l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article rappelle plusieurs obligations entre les époux. Parmi celles-ci, il y a le devoir de secours qui correspond à une aide tant matérielle que morale qui trouve à s’appliquer dans les périodes de crises du couple. 1 - Les situations dans lesquelles le devoir de secours peut être sollicité. Le devoir de secours est une mesure (...)3 août 2021 lire la suite
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