Droit de la famille : le couple, la séparation
Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil. Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.
Très vite après la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, s’est posée la question de la reconnaissance par les juridictions tunisiennes des conventions de divorces par consentement mutuel. 1. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de (...)12 mars 2021 lire la suite
Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.
Par Arrêt rendu le 27 janvier 2021 n°19.26.140, Arrêt de rejet, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par le partenaire d’un Pacs des échéances du crédit immobilier souscrit par sa partenaire pour l’acquisition de l’appartement du couple, devait s’analyser comme étant l’exécution de son obligation d’assistance matérielle telle que définie à l’article 515-4 du Code Civil, ne donnant droit à aucune créance contre elle, en (...)20 février 2021 lire la suite
Séparation de corps : procédure et conséquences. Par Sarah Saldmann, Avocat.
La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il convient toutefois d’en connaître la procédure et les conséquences. De plus, il est toujours possible de demander le divorce une fois que la séparation de corps (...)13 février 2021 lire la suite
Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire due ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. 270 du Code Civil). La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...)6 février 2021 lire la suite
Exéquatur d’un jugement de divorce américain : Rejet du contrat de mariage. Par Francine Summa, Avocate.
Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...)27 janvier 2021 lire la suite
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