Droit de la famille : le couple, la séparation
Divorce, vocation successorale et prestation compensatoire. Par Federico Herrera Cesareo, Avocat.
Exclusion de la simple vocation successorale dans l’évaluation d’une prestation compensatoire. Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-20.362, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, de réaffirmer une jurisprudence établie qui exclut la simple vocation successorale des époux, dans l’évaluation du montant de la prestation (...)4 mai 2022 1ère publication récente ! lire la suite
L’action en recherche de paternité. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
L’objet de cet article est de présenter l’action en recherche de paternité. I- Dans quel cas l’action en recherche de paternité peut-elle être engagée ? L’action en recherche de paternité peut être engagée en l’absence de reconnaissance paternelle et en l’absence d’acte de notoriété constatant la possession d’état de l’enfant à l’égard du père prétendu. II- Quelles sont les parties concernées par cette action ? A- Les parties en demande. L’article 327 (...)29 avril 2022 lire la suite
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.
Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux. L’article 229-1 du Code civil encadre cette nouvelle procédure de divorce qui repose sur un accord entre les époux représentés par deux avocats et rédigé dans une convention de divorce. Ainsi, il s’agit d’un acte sous signature privée (...)27 avril 2022 lire la suite
Le devoir de secours est-il maintenu en cas d’appel du jugement de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.
L’objectif de cet article et d’expliquer quelle est l’incidence d’un appel du jugement sur le devoir de secours. Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, la situation est claire : lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de (...)25 avril 2022 lire la suite
Séparation des parents et résidence alternée. Par Isabelle Copé-Bessis Avocat.
Vous vous séparez, vous divorcez et vous souhaitez demander la résidence alternée pour vos enfants. Votre conjoint souhaite demander la résidence alternée et vous vous demandez s’il ou elle a une chance de l’obtenir ? Autant de questions légitimes que se posent les parents au moment d’une séparation et auxquelles nous nous efforçons de donner ici des réponses juridiques et pratiques. En cas de séparation ou de divorce, la résidence des enfants sera (...)22 avril 2022 lire la suite
Déménagement après une séparation ou un divorce : qui aura la garde des enfants ? Par Barbara Régent, Avocate.
Chaque année, environ 10% de la population française déménage. Comment la justice fixe-t-elle la résidence de l’enfant quand un parent s’éloigne de l’autre ? Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 24 juin 2021. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles souligne la complexité des décisions des juges appelés à se prononcer sur la résidence de l’enfant lorsqu’après une séparation un des deux parents projette de déménager (...)21 avril 2022 lire la suite
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