Droit de la famille : le couple, la séparation
Comment déterminer son régime matrimonial dans une situation maritale internationale ? Par Aude Lelouvier, Avocat.
Vous vous êtes mariés à l’étranger, vous avez épousé une personne de nationalité étrangère, vous avez vécu dans un pays étranger durant plusieurs années, vous possédez des biens à l’étranger, et vous vous demandez quel est votre régime matrimonial ? Voici la démarche à suivre ! En amont, il est nécessaire de déterminer la loi applicable à votre régime matrimonial, c’est-à-dire la loi française ou la loi étrangère, puis, selon la loi compétente, de rechercher (...)14 février 2023 lire la suite
Les mesures provisoires dans la procédure de divorce. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsqu’un époux intente une action en divorce contentieux, le juge aux affaires familiales va ordonner des mesures provisoires dans le but de protéger les intérêts de la famille et d’éviter la survenance d’un dommage, avant de se prononcer sur le divorce. En effet, l’article 254 du Code civil dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il (...)9 février 2023 lire la suite
Le rééquilibre des parties dans la procédure de divorce contentieux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 a instauré des moyens par lesquels la partie assignée en divorce contentieux n’est plus démunie face aux erreurs procédurales de la partie demanderesse. En effet, l’ancien article 1107 alinéa 4 du Code de procédure civile disposait que lorsque l’assignation en divorce ne comportait pas le fondement de la demande, le défendeur devait attendre les premières conclusions au fond rendues par le demandeur. Si aucun (...)31 janvier 2023 lire la suite
Mariage avec une personne de nationalité étrangère ou domiciliée à l’étranger : comment divorcer ? Par Aude Lelouvier, Avocat.
Vous êtes confronté.e à un divorce présentant un caractère international ? Vous pourrez sûrement divorcer en France selon les procédures applicables aux divorces nationaux ! Néanmoins, des règles particulières vont devoir s’appliquer pour vérifier la compétence du juge français et déterminer la loi applicable à votre divorce. Grâce à la liberté de circulation des personnes, mais aussi des travailleurs, de nombreux mariages à dimension internationale sont (...)29 janvier 2023 lire la suite
Quand le principe de la prestation compensatoire résiste au droit européen. Par Juliette Daudé, Avocat.
Il faut parfois, pour un avocat, faire preuve d’imagination pour défendre son client… et trouver moult pirouettes qui arrangeront sa cause. Le droit européen est souvent de bon secours. Malheureusement, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1ère, n° 21-12.128, FS-B), la Cour de cassation est venue rappeler que faire preuve de créativité en matière de droit n’est pas toujours porteur et que notre Code civil reste une valeur sûre. En effet, la (...)25 janvier 2023 lire la suite
Mon divorce au bout du monde, mode d’emploi. Par Léa Smila, Avocat.
Divorcer en France, alors que je suis Français et vis au bout du monde, est ce possible ? Grand voyageur, expatrié, globe trotteur, c’est au fin fond d’une contrée lointaine, que vous prenez la décision de divorcer, comment faire ? Divorcer en France, alors que je suis Français, et que je vis à l’étranger, c’est tout à fait possible, et bien plus simple que ce que l’on peut l’imaginer. Votre divorce peut être réalisé intégralement à distance, sans que (...)21 janvier 2023 lire la suite
L’intermédiation financière désormais ouverte hors divorce pour la « pension alimentaire ». Par Corentin Delobel, Avocat.
Mécanisme assez peu connu et peu mis en place, l’intermédiation financière devrait avoir plus de succès car depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire d’avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l’intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire. Il est toujours appréciable dans le milieu judiciaire d’avoir des échanges constructifs entre magistrats et avocats. (...)19 janvier 2023 lire la suite
Quelle est la durée réelle d’un divorce ? Par Alexia Greffet, Avocat.
Pour un couple qui divorce, il est parfois compliqué d’y voir clair, que ce soit dans les papiers administratifs à fournir, dans les modifications des habitudes de vie ou dans les délais nécessaires à la procédure. Parmi les multiples questions à se poser, l’une des principales est la durée d’une procédure de divorce. Combien de temps dure un divorce ? Les différentes procédures de divorce. Les délais d’un divorce dépendent, premièrement, de la volonté (...)15 janvier 2023 lire la suite
Les obligations alimentaires. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Présentation des règles régissant les obligations alimentaires. I- Quelles sont les différentes obligations alimentaires ? A- Les obligations des parents envers leurs enfants. En vertu de la combinaison des articles 205 et 207 du Code civil, les parents sont tenus d’une obligation d’entretien et d’une obligation d’aliments envers leurs enfants. Si l’obligation d’entretien vise à pourvoir les besoins vitaux des enfants ainsi que toutes les dépenses (...)3 janvier 2023 lire la suite
1er janvier 2023 : l’intermédiation financière des pensions alimentaires devient la règle. Par Catherine Roussel, Avocat.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est de droit pour toute décision du Juge aux affaires familiales prononçant une pension alimentaire pour des enfants, entraînant de ce fait la notification par le greffe de la décision rendue et un changement procédural majeur dans nos pratiques en matière familiale. Le contexte. Selon un rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) de 2016 , différentes études permettent de (...)3 janvier 2023 lire la suite
Conflit parental : neutralité ne signifie pas inertie. Par Amboise Debussy, Juriste.
L’Administration doit rester neutre dans les conflits parentaux. Cette obligation de neutralité ne signifie toutefois pas que l’Administration doit rester inerte, mais qu’elle doit respecter la loi. On l’a vu récemment, l’Administration doit rester neutre dans les conflits parentaux (Voir l’article Conflit parental : l’Administration doit rester neutre). Cette obligation de neutralité ne signifie toutefois pas que l’Administration doit rester inerte, (...)30 décembre 2022 lire la suite
Focus sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers en prévenant le risque d’impayé. Elle permet aussi d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés. A (...)23 décembre 2022 lire la suite
Audition de l’enfant lors d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat.
Lors d’une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d’une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d’un enfant mineur. Lors d’une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d’une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d’un enfant mineur. Dans le cadre d’un (...)12 décembre 2022 lire la suite
Divorce : dis-moi oui ! Par Léa Smila, Avocat.
« Dis moi oui ! » Ah ce « oui », qu’on a tous dû formuler devant Monsieur ou Madame l’officier d’état civil ! Ce oui timide, solennel, assuré, dit amoureusement, avec fougue, et bien rassurez-vous, vous n’aurez pas à l’exiger une deuxième fois de celui ou de celle de qui vous souhaitez divorcer ! Oui, vous pouvez divorcer seul/ seule. Et cela devrait en rassurer plus d’une/ un désespéré.e de ne pas pouvoir avancer devant l’inertie de son conjoint ne (...)9 décembre 2022 lire la suite
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. C’est en tout cas ce que prévoit l’article 212 du Code civil. Chaque époux doit ainsi à l’autre, et ce tout au long du mariage, une aide matérielle considérée comme « naturelle » et qui se traduit par une participation aux dépenses courantes en fonction de ses capacités financières respectives. Si ce devoir de secours prend fin à l’anéantissement du mariage, c’est-à-dire au jour du (...)9 décembre 2022 lire la suite
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[Documentaire] "Extramuros, la peine sans murs..."
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Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours d’Anna Roy, lauréate de l’édition 2023. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Documentaire] "La Justice à bout de souffle."