Droit de la famille : le couple, la séparation
Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...)27 janvier 2021 lire la suite
Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.
A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. Ce qu’il faut retenir en quelques phrases. En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint (...)30 décembre 2020 lire la suite
La réforme du divorce : une procédure intelligente. Par Virginie Camarata, Avocat.
En ces temps de cohabitation forcée, la simplification et l’accélération de la procédure de divorce est une réforme aussi nécessaire qu’attendue. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d’une part d’adapter le rythme de la procédure à la complexité du dossie et en laissant d’autre (...)10 décembre 2020 lire la suite
Réforme du divorce : le délai de séparation réduit à presque rien. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
La conjonction entre la modification de la durée légale nécessaire au divorce pour altération définitive du lien conjugal et les règles de procédure ramène à presque rien la durée de cette séparation tout en créant un divorce de droit. Après report du fait de cette année 2020 si particulière, la réforme du divorce issue de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera applicable à toutes les procédures engagées (...)9 décembre 2020 lire la suite
Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Toutefois, ce fondement juridique n’impose pas que : « le temps passé par l’enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée ; les juges du fond peuvent, si l’intérêt de l’enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d’une alternance aboutissant à un (...)3 décembre 2020 lire la suite
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