Droit de la famille : le couple, la séparation
Divorce simultané en Algérie et en France : l’exception de litispendance internationale. Par Kahena Meghenini, Avocat.
Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en Algérie par l’un des époux, et que par la suite l’autre conjoint engage une procédure de divorce en France, cette dernière pourra être interrompue si certaines conditions sont remplies, au profit des juridictions algériennes : c’est ce qu’on appelle l’exception de litispendance internationale. Toutefois, cette possibilité est conditionnée à plusieurs critères cumulatifs. L’article 100 du Code de procédure (...)20 novembre 2020 lire la suite
Concubinage : pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.
« La Cour d’appel a pu déduire que M.S avait participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante (...) de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge - Cour de cassation, 1ère civ., 02 Septembre 2020 (n°19-10.477) ». Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées (...)19 novembre 2020 lire la suite
Le mariage gris : conditions d’annulation et sanctions. Par Kahena Meghenini, Avocat.
L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. Cependant, la preuve d’une telle intention viciée reste difficile. Qu’est-ce qu’un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu’une (...)18 novembre 2020 lire la suite
Divorce pour faute : dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Il est possible de dénoncer aux autorités son époux pour pédocriminalité sans encourir une condamnation dans le cadre d’un divorce pour faute , sous certaines conditions ? Tel en a décidé le Tribunal judiciaire de Montpellier dans son jugement du 30 juin 2020. En l’espèce, un époux mécontent d’avoir fait l’objet d’une dénonciation au commissariat par son épouse pour viol sur mineur descendant de 4 ans, a introduit une procédure ne divorce pour faute. (...)11 novembre 2020 lire la suite
La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.
En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée et que ces montants n’ont pas été fixés par une décision de justice. Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux (...)30 octobre 2020 lire la suite
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