Par Johanna Ruck, Avocat.
 
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  • Parution : 4 mai 2021

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Guide de lecture.
 

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021.

La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant et concernant, le cas échéant, les enfants communs.

Vous trouverez, ci-après, des informations concrètes sur la procédure, les délais et le coût du divorce amiable en 2021.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ?

Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil.

Le but étant de s’assurer du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre.

Les deux avocats échangeront afin de parvenir à la rédaction d’une convention équilibrée dans le but de parvenir à un divorce amiable, sans recours au Juge aux affaires familiales.

L’intervention du Notaire est-elle obligatoire ?

Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce.

Le notaire interviendra au stade du dépôt et de l’enregistrement de la convention (après la signature). Néanmoins, les époux n’auront pas à se déplacer, ces formalités étant réalisées par les avocats.

Toutefois, la convention de divorce doit - dans certains cas - contenir un état liquidatif des biens des époux sous une forme obligatoirement notariée lorsque la liquidation porte notamment sur des immeubles. Dans ce cas, le Notaire et les avocats travailleront ensemble dans le but de parvenir à la liquidation des biens et au divorce.

Que se passe-t-il si un enfant souhaite être entendu ?

Si un enfant mineur exprime son souhait d’être entendu par le Juge aux affaires familiales, les époux ne pourront poursuivre la procédure de divorce amiable sans juge et devront passer au divorce par consentement mutuel judiciaire.

L’information donnée au mineur capable de discernement se fait par la voie d’un formulaire. Il n’existe aucun critère légal d’âge et la question de savoir si l’enfant est, ou non, capable de discernement relève à la libre appréciation des parties.

Quelle est la forme de la convention de divorce ?

La convention de divorce est un acte d’avocat et prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

Y-a-t-il un délai à respecter pour signer la convention de divorce ?

La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours, lequel court à compter de la réception du projet de convention par courrier recommandé avec avis de réception. La convention de divorce ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration de ce délai de réflexion de quinze jours.

Comment se déroule le rendez-vous de signature ?

Le rendez-vous de signature aura lieu au cabinet de l’un ou l’autre des avocats, sans aucune audience devant le Juge aux affaires familiales. La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, ce qui implique une présence simultanée des parties accompagnées de leurs avocats.

Que se passe-t-il après la signature de la convention de divorce ?

Après le rendez-vous de signature, les avocats poursuivront les formalités, notamment le dépôt et l’enregistrement de la convention auprès d’un Notaire et les mentions sur les actes d’état civil afin que le divorce soit opposable aux tiers.

Le Notaire dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer et déposer la convention au rang des minutes. Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention, ce qui signifie que la convention de divorce a la même valeur qu’un jugement du Juge aux affaires familiales.

Quel est le coût de ce divorce ?

Chaque partie devra assumer les honoraires de son avocat. En fonction de leurs ressources, les époux peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le coût du dépôt et de l’enregistrement auprès du Notaire est de 49.44 euros.

Johanna Ruck
Avocat à la Cour
Barreau de DAX | Cour d’appel de PAU
Cabinet situé à Capbreton (Landes).
http://www.ruckavocat.com

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