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  • 1re Parution: 17 novembre 2022

Arbitrage : implications juridiques liées à la jonction du tiers non consentant.

L’arbitrage a longtemps été considéré comme une créature contractuelle. Cependant, à mesure que les transactions internationales deviennent plus complexes, certains problèmes de procédure deviennent plus courants. L’un des problèmes les plus troublants dans un tel domaine du droit concerne la participation de tierces parties à un arbitrage existant.

La jonction du tiers non consentant à la procédure d’arbitrage peut avoir des implications juridiques puisque l’autonomie des parties est un principe fondamental de l’arbitrage international. Ces inconvénients comprennent les limitations du droit du tiers à une participation égale, le souci de la confidentialité de la procédure arbitrale et un éventuel recours défavorable contre la sentence finale initié par le tiers contraint de se joindre. Cependant, la jonction du tiers est également cruciale pour assurer l’efficacité de la procédure et éviter des procédures arbitrales parallèles avec des sentences contradictoires.

Introduction.

Les données statistiques fournies par les institutions d’arbitrage révèlent une augmentation substantielle des procédures arbitrales multipartites au cours des dernières années. Cela s’explique par la tendance du commerce international et des échanges à se complexifier. L’une des formes d’implication des tiers dans la procédure arbitrale est la mise en cause d’un tiers. L’approche générale pour la jonction du tiers à la procédure arbitrale est qu’elle ne peut être exécutée qu’avec le consentement unanime des parties. Cette approche repose sur le caractère consensuel de l’arbitrage international. Toutefois, le tiers peut être contraint de se joindre à une procédure d’arbitrage malgré son opposition. Alors que l’extension de l’arbitrage aux non-signataires relève des théories juridiques, les questions procédurales de la jonction sont régies par les règles institutionnelles. Les juridictions nationales assurent le contrôle juridictionnel de la jonction dans le cadre de la procédure de reconnaissance en annulation.

D’une part, l’idée principale derrière la jonction de tiers consentants ou non consentants à une procédure arbitrale est d’augmenter l’efficacité de la procédure et d’assurer la cohérence de l’arbitrage. D’autre part, la jonction d’un tiers malgré son objection peut entraîner des implications juridiques en raison de l’absence de consentement à l’arbitrage, de la régularité de la procédure et des préoccupations d’ordre public. De plus, l’absence d’une approche cohérente dans l’application de la jonction accroît les complications liées à la jonction de tiers non consentants. Les préoccupations relatives à la régularité de la procédure liées à la jonction de tiers envisagent les questions relatives au droit de participation égal des parties.
Ces limitations imposées par l’article V(2)(b) de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constituent un motif de refus de reconnaître et d’exécuter un arbitrage pour des raisons d’ordre public.
Le Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères stipule que dans l’application de l’article V(2)(b) de la Convention de New York, les tribunaux doivent tenir compte à la fois du résultat substantiel des sentences, ainsi que la procédure menant à l’attribution.

Ainsi, au cours des dernières années, les institutions internationales ont modifié les règles pour accroître la certitude des dispositions sur la jonction d’un tiers afin de remédier aux complications liées à ce mécanisme procédural et d’assurer l’efficacité de la procédure.

L’article vise à analyser la base juridique de la jonction du tiers non consentant et la manière dont les règles institutionnelles traitent du consentement et de la participation égale du tiers à la procédure arbitrale, ainsi que l’effet négatif possible d’une telle décision sur la jonction. du tiers non consentant sur l’exécution et la reconnaissance de la sentence. L’article repose sur l’hypothèse que la jonction du tiers non consentant peut être nécessaire pour assurer l’efficacité de la procédure et éviter des procédures parallèles avec des sentences incohérentes et contradictoires. Toutefois, les règles institutionnelles devraient comporter des dispositions explicites garantissant le droit de participation égal du tiers non consentant afin de prévenir le risque d’annulation de la sentence lors du contrôle juridictionnel par les juridictions nationales.

L’article doit répondre aux questions suivantes. La question principale est de savoir quelles sont les implications d’un tiers non consentant joint à la procédure d’arbitrage, et la finalité de la sentence rendue dans une telle procédure arbitrale peut être assurée. L’article portera sur le contrôle judiciaire des sentences impliquant une jonction d’un tiers sera analysé pour comprendre les défis juridiques enracinés dans la jonction du tiers non consentant. Cela fournira une compréhension globale de la manière dont l’efficacité procédurale de la procédure arbitrale impliquant la jonction du tiers non consentant peut être garantie.

A. Le souci d’ordre public comme motif d’annulation de la sentence en raison de la jonction de la partie non consentante.

L’intervention d’un tiers malgré son opposition peut entraîner des conséquences juridiques liées à l’absence de consentement à l’arbitrage et des préoccupations d’ordre public. Les procédures d’annulation et de reconnaissance permettent aux juridictions nationales d’exercer un contrôle juridictionnel sur la jonction du tiers à une procédure arbitrale.

Les tribunaux déterminent l’existence du consentement à l’arbitrage au cas par cas conformément aux articles de la Convention de New York et de la loi type de la CNUDCI. Comme mentionné précédemment, l’article 2 de la Convention de New York et l’article 7 de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international interprètent la convention d’arbitrage comme un accord entre les parties pour résoudre les différends concernant une relation juridique contractuelle ou non contractuelle définie. La définition repose sur l’autonomie des parties et la doctrine de la confidentialité des contrats, qui repose sur le consentement des parties. Néanmoins, comme évoqué dans les chapitres précédents, les institutions et tribunaux arbitraux peuvent ordonner la jonction d’un tiers non signataire malgré son objection.

Une telle association d’un tiers peut entraîner des implications juridiques liées aux préoccupations de politique publique. Parmi toutes les préoccupations de politique publique, la régularité de la procédure et l’égalité de participation sont une question primordiale absolue à la jonction de ce parti non consentant. Les préoccupations relatives à la régularité de la procédure liées à la jonction de tierces parties couvrent les questions de participation égale des parties et le droit de chaque partie de présenter pleinement sa cause. Bien que la participation égale ne soit pas un droit absolu, la violation du droit d’un tiers à participer également à la constitution du tribunal arbitral peut être fondée à contester la sentence arbitrale. Conformément à l’article V (2) (b) de la Convention de New York, une violation de la procédure, telle que le droit de participation égale des parties à la violation, peut être un motif pour que le tribunal annule une sentence. Ces préoccupations d’ordre public comme motif de refus de reconnaissance et d’exécution de la sentence sont énoncées à l’article 32(2)(b)(ii) de la Loi type de la CNUDCI.

Suite aux articles susmentionnés, qui sont également reflétés dans la loi nationale sur l’arbitrage de la plupart des pays, les tribunaux nationaux analysent si le tribunal arbitral a assuré une procédure régulière et un traitement égal des parties tout en ordonnant la jonction du tiers. Certaines juridictions nationales ont également fourni une définition complète des violations de procédure pouvant être considérées comme contraires à l’ordre public.
L’une des affaires marquantes en matière de contrôle juridictionnel d’une sentence arbitrale est la décision de la Cour de cassation française dans l’affaire Dutco. En droit français, l’article 1510 CPP impose au tribunal arbitral d’assurer l’égalité de traitement des parties et le respect des règles de procédure. Ainsi, les articles 1520.4 Cpc indiquaient expressément la violation du droit à une procédure régulière comme motif d’annulation d’une sentence. L’obligation de garantir l’égalité de traitement est prévue par l’article 1520.5 CPP, qui considère la violation de cette règle comme une atteinte à l’ordre public international.
L’article 1065(1) du Code de procédure civile néerlandais définit l’étendue des préoccupations d’ordre public qui peuvent justifier l’annulation d’une sentence définitive rendue par un tribunal arbitral. Une violation de l’ordre public peut être établie s’il y a eu violation des principes fondamentaux du droit procédural. La Cour suprême a déterminé que ces principes ne peuvent être limités par la procédure et comprennent le droit des parties d’être entendues et l’égalité de traitement.
La loi suisse sur le droit international privé traite très largement des préoccupations d’ordre public en vertu de l’article 190, paragraphe 2, point e). Selon cette disposition, l’ordre public national et les règles impératives sont différents des préoccupations d’ordre public international en ce qui concerne les principes les plus fondamentaux de l’ordre juridique. En tant que telles, les préoccupations de politique publique nationale ont un concept plus large. Le Tribunal fédéral suisse constate la violation des préoccupations d’ordre public si la décision viole les principes procéduraux fondamentaux et reconnus de l’ordre juridique interne d’une « manière intolérable ». Le tribunal distingue également l’ordre public procédural et l’ordre public matériel.
Dans les juridictions de common law, les tribunaux appliquent une approche plus prudente pour considérer les préoccupations d’ordre public comme un motif d’annulation d’une sentence arbitrale. La disposition de l’article 103 de la loi anglaise sur l’arbitrage favorise l’exécution de la sentence et place la charge de la preuve "fermement" sur la partie qui conteste l’exécution de la sentence. Dans les affaires impliquant une injustice procédurale, le tribunal anglais fixe un seuil élevé pour l’établissement de la reconnaissance de la violation procédurale équivalant au rejet de l’exécution de la sentence finale.
Une approche similaire de la détermination de la portée des préoccupations d’ordre public est observée en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis, qui permet à la sentence d’être annulée par le tribunal uniquement pour des motifs limités. Les tribunaux américains appliquent une approche très restrictive pour établir la violation des préoccupations d’ordre public et ne reconnaissent l’existence d’une telle violation que s’il y a une violation explicite des « notions fondamentales de moralité et de justice » ou d’une politique publique explicite bien définie et dominante. ” Par conséquent, le tribunal ne qualifie pas la mauvaise application des principes juridiques de violation de l’ordre public et les décisions de justice rejetant l’exécution d’une sentence arbitrale en raison de sa contradiction avec l’ordre public sont rares.
Bien que les pays appliquent une approche et un seuil différents pour les préoccupations d’ordre public, la jonction d’un tiers malgré ses objections est un motif substantiel pour que le tribunal annule la sentence arbitrale. Cependant, certains pays se distinguent par l’application d’une approche très stricte en la matière, tandis que d’autres pays, principalement des juridictions de common law, ont tendance à fixer le seuil le plus élevé pour confirmer la violation du droit procédural dans une procédure arbitrale équivalant à une violation de l’ordre public.

B. Contrôle juridictionnel des sentences arbitrales en raison de l’intervention du tiers non consentant.

Le consentement du tiers comme motif pour ordonner une jonction a fait l’objet de la jurisprudence. La jurisprudence comprend des décisions examinant l’exigence du consentement des parties initiales, ainsi que la mise en cause du tiers. Bien que l’article se concentre sur le consentement du tiers non signataire, les décisions sur l’exigence du consentement des parties initiales peuvent également permettre de mieux comprendre l’approche des tribunaux nationaux sur la nature consensuelle de l’arbitrage.
Il convient de mentionner l’affaire PT First Media où la Cour d’appel de Singapour a interprété l’importance du consentement pour la jonction d’un tiers. Dans la procédure arbitrale, les parties demanderesses ont déposé une demande pour rejoindre un tiers, PT First Media. Ce dernier était garant dans l’entreprise commune et membre du conglomérat Lippo Group, partie initiale à la procédure. La SIAC a ordonné la jonction malgré l’objection du groupe Lippo. Le tribunal a examiné la sentence sur la base de l’allégation du tiers. Dans sa décision, le tribunal a analysé l’importance du consentement, y compris le consentement des parties initiales, à prendre en compte lors de l’ordonnance de jonction d’un tiers. Ce consentement peut être fourni sous n’importe quelle forme, soit dans le cadre d’une convention d’arbitrage, soit par un accord d’arbitrage en vertu de règles institutionnelles spécifiques. Cependant, cette règle institutionnelle devrait comporter des dispositions explicites permettant une jonction forcée « sans ambiguïté ». Dans ce cas, l’allégation ultérieure de la partie sur l’absence de consentement à arbitrer avec la partie jointe ne serait pas un motif d’annulation de la sentence.

Dans l’affaire Bay Hotel & Resort Ltd et Zurich Indemnity Company of Canada c. Cavalier Construction Co. Ltd, l’intimé a déposé une demande de jonction de Cavalier CTI en tant que partie. La motivation de la demande de jonction était que Cavalier CTI exécutait le contrat et était constitué et entièrement financé par l’intimée. L’institution ordonna la jonction malgré l’opposition du demandeur. Le tribunal a estimé que le tribunal arbitral n’avait pas compétence pour ordonner une jonction dans des circonstances où une partie non consentante refuse d’arbitrer avec le non-signataire.

L’affaire la plus récente sur la procédure arbitrale administrée en vertu des règles de la LCIA 2020 prévoit une étape supplémentaire en ce qui concerne le contrôle juridictionnel de la jonction forcée Selon la décision du tribunal, le simple fait qu’un tiers soit signataire d’une convention d’arbitrage ne prouve pas la consentement implicite à un arbitrage spécifique entre deux autres parties découlant de la convention d’arbitrage sous-jacente. Dans le différend entre CJE et CJD, ce dernier a déposé une demande d’association de la société mère de CJE, CJF, à la procédure d’arbitrage conformément à l’article 22.1 (viii) des règles de la LCIA. Comme la disposition exige le consentement écrit de la partie pour être jointe, le tribunal arbitral a rejeté la demande.

La Haute Cour de Singapour a confirmé la décision du tribunal arbitral dans son examen de la sentence. Le tribunal a déclaré que la jonction forcée ne concernait pas la jonction du tiers malgré son objection, mais la jonction du tiers sur la base de son consentement malgré l’objection de l’une des parties initiales à la procédure d’arbitrage. En outre, le tribunal a réaffirmé la doctrine de la « double séparabilité » en référence à l’affaire PT First Media. La Cour a mentionné que le fait d’être signataire de la convention d’arbitrage n’empêche pas le consentement de la partie à arbitrer également dans la procédure d’arbitrage initiée sur la base de l’accord séparé entre les parties d’origine pour la référence d’arbitrage particulière. Cette affaire permet de conclure que les tribunaux sont très prudents quant à la jonction du tiers à une procédure arbitrale malgré son objection expresse à une telle demande.

De plus, une autre question à considérer en cas de jonction d’un tiers non consentant concerne les procédures disponibles pour garantir ses droits de participation égaux. L’affaire Dutco est l’une des affaires fondamentales sur le droit du tiers joint à une participation égale. L’arrêt de la Cour de cassation française dans l’affaire Dutco a eu un impact considérable sur la pratique des institutions d’arbitrage dans la désignation des arbitres dans les arbitrages multipartites, y compris la jonction. L’arbitrage a impliqué un demandeur et deux intimés, ces derniers ayant dû procéder à une nomination conjointe sous réserve. La sentence provisoire a été annulée par la Cour, estimant que le tribunal avait été irrégulièrement constitué malgré l’objection des parties. La Cour a rejeté l’argument selon lequel l’accord des parties d’arbitrer selon les règles spécifiques devrait être considéré comme une renonciation à leur droit de nommer les arbitres.

Au contraire, la Cour précise que le droit de désigner un arbitre est d’ordre public et qu’il ne peut être renoncé qu’après la naissance du litige. Ainsi, cette décision a conduit à deux conclusions quant à la participation égale des parties aux arbitrages multipartites. Premièrement, la décision a confirmé que la nomination d’arbitres en tant que droit à une participation égale est une préoccupation de politique publique. Deuxièmement, il ne peut être renoncé à ce droit avant la naissance du litige.
L’intervention du tiers non consentant montre que l’on s’appuie toujours fortement sur le principe fondamental de l’arbitrage, qui est son caractère consensuel. Ainsi, les tribunaux arbitraux et les juridictions nationales évitent la jonction du tiers non consentant s’il n’existe pas de motif fondamental et de faits prouvant les liens étroits entre le tiers et le litige.

Conclusion

Dans l’ensemble, l’analyse montre que le consentement du tiers est crucial pour garantir la finalité de la sentence. Cependant, l’arbitrage international devient plus complexe et implique principalement plusieurs parties. La convention d’arbitrage ne peut pas prévoir que tous les différends futurs possibles soient la seule base pour la fourniture du consentement spécifique des parties initiales à inclure des tiers particuliers à la procédure arbitrale en cas de différend. Ainsi, la complexité du commerce et des transactions internationales impose aux institutions d’arbitrage d’inclure des dispositions larges sur la jonction. Cependant, ces dispositions générales, en particulier celles qui reposent sur des critères prima facie, doivent être mises en balance avec les garanties du droit du tiers à une participation égale à la nomination. A moins que le tiers renonce ouvertement à son droit de participer à la désignation des arbitres, l’intervention du tiers non consentant ne peut assurer l’irrévocabilité de la sentence rendue. Dans ce contexte, une attention particulière peut être accordée aux tentatives des règles institutionnelles d’éviter le risque d’annulation de la sentence rendue en incluant des dispositions de sauvegarde. Ces dispositions imposent à la partie d’exprimer sa renonciation à la désignation de l’arbitre.

Mohamed Gomaa, Juge.

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