Par Manon Aidli, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 20 mai 2020

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Guide de lecture.
 

Les mutilations sexuelles féminines : comment protéger ?

Nous apprenions en mai 2020 que le Soudan s’apprêtait à faire de l’excision une pratique illégale. Si cela constitue une avancée certaine pour les femmes soudanaises, l’excision demeure aujourd’hui mise en œuvre dans de nombreux pays à travers le monde, où elle peut constituer un fait coutumier ou un rite de passage.

Aussi, la France est aujourd’hui le deuxième pays d’Europe le plus touché par les mutilations sexuelles féminines (MSF). Pourtant, la France réprime ces pratiques mettant gravement en danger la santé des femmes, quand bien même celles-ci seraient commises à l’étranger.

Qu’entend-on par mutilations sexuelles féminines ?
Il s’agit de « toutes interventions sur les organes externes sexuels féminins sans raisons médicales ».

L’excision représente 80% des cas de MSF. En plus de l’extrême souffrance qu’elles font supporter aux victimes, ces mutilations sont susceptibles d’entraîner de nombreuses complications, tant d’ordre médical que personnel.

Comment agir pour lutter face à cela ?

Nombre de problématiques interviennent pour compliquer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. D’abord, celles-ci sont difficilement détectables, dans la mesure où elles sont fréquemment commises au sein de la cellule familiale. De surcroît, la nature des mutilations implique qu’elles ne sont, en général, visibles que par un professionnel de santé, lequel est tenu par le secret professionnel.
La lutte contre les MSF commande de s’intéresser à ce que dit la loi pénale à ce propos (I), ainsi qu’au rôle que peut revêtir le professionnel de santé (II).

I – La loi pénale française et les mutilations sexuelles féminines.

L’article 222-9 du Code pénal punit de 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur, au regard de l’article 222-10 du même Code.
Ainsi, il est établi que ces mutilations constituent a minima un délit, mais peuvent être qualifiées de crime lorsque commises sur un mineur de moins de 15 ans par une personne ayant autorité sur lui, ce qui correspond à la situation la plus fréquente.

Si la France est l’un des pays les plus touchés en Europe (cf. supra), les mutilations sont rarement commises sur le territoire français . Néanmoins, la loi pénale française compte parmi ses principes généraux la possibilité de s’appliquer dès lors que le crime ou le délit passible d’emprisonnement est commis par un français, ou un étranger sur une victime de nationalité française au moment de l’infraction (article 113-7 du Code pénal).

Ces mutilations peuvent donc être punies mais comment les rendre effectives en pratique ?

II – Le professionnel de santé : entre secret médical et lutte contre les MSF.

Le respect du secret médical constitue l’une des obligations les plus importantes du médecin. Protégé au niveau déontologique et pénal, le secret médical permet d’instaurer une relation de confiance entre le professionnel et le patient. De ce fait, les victimes peuvent avoir tendance à se confier plus facilement, se sachant protégées par le secret médical. Toutefois, le médecin répond également à une fonction de protection du patient. Ainsi, le secret médical peut s’effacer lorsque le professionnel de santé fait face à certaines situations.

En effet, l’article 226-14 du Code pénal lève le secret professionnel et pose une obligation de signalement aux autorités compétentes, lorsqu’il a connaissance d’atteintes ou mutilations sexuelles ayant été infligées à un mineur ou une personne majeure n’étant pas en mesure de se protéger. L’article R4127-44 du Code de la santé publique précise que, dans la situation évoquée ci-dessus, le professionnel doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de protéger la personne.

Si la question des MSF est souvent associée aux personnes mineures, les femmes majeures peuvent aussi être concernées. Le cas échéant, la dénonciation semble plus difficile. En ce sens, de nombreuses recommandations sont faites par la Haute Autorité de santé et par le gouvernement sur la façon d’accompagner ces femmes, dans le but de permettre une meilleure prise en charge.

Vous trouverez ci-dessous quelques liens utiles :
- https://stop-violences-femmes.gouv....
- https://www.has-sante.fr/jcms/p_315...
- https://www.has-sante.fr/upload/doc...

Manon Aidli - Juriste

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