Par Ariel Dehi, Juriste.
 
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  • Parution : 16 janvier 2021

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Guide de lecture.
 

La nouvelle réglementation de whatsapp : un consentement éclairé des utilsateurs ?

De nombreux utilisateurs de l’application WhatsApp s’interrogent devant les nouvelles conditions imposées par le groupe Facebook en matière de partage de données personnelles. Ces nouvelles informations, interviendraient, selon eux, sans un consentement éclairé des utilisateurs.

Les utilisateurs ont appris par l’envoi d’une simple notification qu’à partir du 8 février 2021, il sera obligatoire d’accepter de partager ses données avec les autres entités du groupe Facebook pour pouvoir continuer à utiliser WhatsApp.

Les utilisateurs de la messagerie cryptée seront, en effet, obligés d’accepter la mise à jour des conditions d’utilisation de l’application. Les données qui seront partagées portent sur les informations d’enregistrement du compte, le numéro de téléphone de chaque utilisateur, les contacts, les informations de profil et les données des transactions réalisées dans l’application. Cela concernera aussi les informations de service, celles qui portent sur la façon dont l’utilisateur va interagir d’un service à l’autre, c’est-à-dire comment il va passer de Facebook, à Instagram jusqu’à WhatsApp. L’adresse IP sera également concernée par ce partage de données. Toutefois, le contenu des messages échangés (texte, photo, vidéo) reste exclu de ce partage car WhatsApp est une messagerie qui utilise un chiffrement de bout en bout.

Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la stratégie B2B de WhatsApp, dont WhatsApp Business constitue le cœur. Lancée en janvier 2018, cette application a pour objectif d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à communiquer plus facilement avec leurs clients. Le but est de faire de WhatsApp un canal d’achat et monétiser ses services. Ainsi, grâce à l’élargissement des données partagées, les applications comme Instagram pourront connaître les noms des entreprises avec lesquels les utilisateurs interagissent et ainsi améliorer leur publicité ciblée.

Les utilisateurs européens ne seront pas soumis aux mêmes conditions que les utilisateurs des autres pays, dans la mesure où le partage de données en Europe et au Royaume Uni ne concernera que les données pour des usages professionnels, c’est-à-dire les entreprises qui utilisent la messagerie WhatsApp pour communiquer ou échanger avec leurs clients. Il faut rappeler que les utilisateurs qui refuseront ces nouvelles conditions d’utilisation ne pourront plus utiliser WhatsApp à partir du 8 février.

Cette surprenante décision a suscité de nombreuses réactions et de vives inquiétudes de la part des utilisateurs. Cette modification des conditions d’utilisation soulève plusieurs questions juridiques. Une seule retiendra notre attention. Celle liée au consentement des utilisateurs. Autrement dit, La décision de WhatsApp d’imposer sans le véritable consentement des utilisateurs est-elle légale ?

Il existe aujourd’hui un débat sur la base légale du partage de données que s’apprête à faire WhatsApp. En effet, le droit européen, par le biais du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) mentionne « l’intérêt légitime » comme l’une des bases légales sur lesquelles peut se fonder un traitement de données personnelles. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) précise que le recours à cette base légale suppose que les intérêts poursuivis par le responsable de traitement ne créent pas de déséquilibre au détriment des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées. Vu sous cet angle et au regard de la demande d’acceptation transmise aux utilisateurs, Facebook est fondé à ne pas délivrer de services à ceux qui n’accepteront pas.

Toutefois, si le consentement est présenté comme une partie non négociable des conditions générales d’utilisation, l’on considère qu’il n’a pas été donné librement. En effet, en excluant tous les utilisateurs qui refuseraient sa nouvelle politique, WhatsApp ne respecte pas les obligations prévues par le RGPD.

On s’attend donc, dans les jours à venir, à un probable bras de fer entre autorités de protection des données personnelles de chaque pays et le groupe Facebook car les différentes autorités de régulation pourraient contester, sans doute, la base légale de ce traitement et estimer que les données qui seront partagées nécessitent le recueil d’un consentement éclairé.

C’est-à-dire que chaque personne concernée devra accepter de réellement partager ses données sans qu’elle ne soit exclue en cas de refus de sa part.

Ariel DEHI, Juriste.

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