Respect de la vie privée et protection des données personnelles
ChatGPT et RGPD : la protection des données personnelles. Par Debora Cohen, Avocat.
ChatGPT est un chatbot sorti le 30 novembre 2022 et développé par l’entreprise américaine OpenAI, fondée par Elon Musk et Sam Altman. La société OpenAI décrit ChatGPT comme un outil conversationnel doté d’un format de dialogue lui permettant de « répondre aux questions de suivi, d’admettre ses erreurs, de contester les prémisses incorrectes et de rejeter les demandes inappropriées ». Les lettres GPT signifient Generative Pre-trained Transformer en (...)21 février 2023 lire la suite
Les Cookies coûtent 5 millions d’euros à TikTok ! Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste stagiaire.
Les cookies doivent pouvoir être refusés par les utilisateurs aussi facilement que de les accepter et les utilisateurs doivent être suffisamment informés des objectifs des différents cookies. C’est sur ces principes que la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés TikTok Information Technologies UK Limited (Royaume-Uni) et TikTok Technology Limited (Irlande) le 29 décembre 2022 Que s’est-il passé ? La CNIL a (...)15 février 2023 lire la suite
[USA] Le nouveau projet de loi new-yorkaise sur les données personnelles. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
L’Etat de New York s’apprête enfin à adopter une réglementation digne de ce nom en matière de protection des données à caractère personnel. Il existe aux USA une multitude de législations relatives à la protection des données, puisque chaque État a passé une sinon plusieurs lois dans cette matière, d’application sectorielle ou générale, selon les cas, auxquelles s’ajoutent un certain nombre de législations et autres réglementations au niveau fédéral. Ces (...)11 février 2023 lire la suite
Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 8 000 000 (huit millions) d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International. La Cnil a estimé qu’Apple n’a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone sur l’ancienne version 14.6 du système d’exploitation de la société, avant de déposer et, ou d’écrire des identifiants utilisés (...)10 février 2023 lire la suite
Le droit à l’oubli numérique : comment faire effacer des données personnelles sur Internet ? Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Vous souhaitez faire disparaître des données qui vous sont gênantes ou préjudiciables publiées sur internet ? C’est possible. Le droit à l’oubli numérique vous offre la possibilité de faire disparaître certaines informations vous concernant sur internet. Plus précisément, le droit à l’oubli comprend : Le droit à l’effacement au sens strict, c’est-à-dire la possibilité de demander à un site internet d’effacer une information personnelle ; par exemple, une (...)9 février 2023 lire la suite
Non-respect du RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Après que le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le non-respect du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, c’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de juger que la méconnaissance de la règlementation en matière de protection des données puisse servir à justifier l’annulation d’un contrat de création de site internet pour erreur sur les qualités essentielles du site internet. 1/ En l’espèce, le 22 mars 2016, une société X (...)9 février 2023 lire la suite
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d’utilisateurs en raison d’une violation subie par un de ses anciens fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfaste pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d’escroquerie, de phishing, d’usurpation d’identité, ou encore d’extorsion. Quelles sont les (...)8 février 2023 lire la suite
Le prestataire de développement web doit-il livrer un site conforme au RGPD ? Par Romain De Zan, Juriste.
Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d’un site web, au motif (notamment) que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives à l’information des personnes concernées par un traitement de données. S’il est une question souvent posée aux juristes par les professionnels du développement informatique, et peut-être plus encore dans le secteur du web, c’est (...)7 février 2023 lire la suite
Le fournisseur d’électricité EDF sanctionné par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 24 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après Cnil) a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF après avoir constaté des manquements en matière de prospection commerciale et de droit des personnes. En effet, à l’occasion de plusieurs contrôles, la Cnil a constaté qu’EDF commettait des manquements au Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) et au Code des postes et des (...)6 février 2023 lire la suite
[Canada] Un nouveau projet de loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Le Projet de loi C-27 vient modifier de façon substantielle la loi fédérale sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans un sens davantage protecteur des données à caractère personnel. Le 16 juin 2022, le Parlement du Canada présentait le nouveau Projet de loi C-27 : Loi édictant la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur (...)25 janvier 2023 lire la suite
RGPD : la fonction de « DPO » expliquée en quelques mots (partie 1/3). Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Bien que cet acronyme du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) soit très couramment utilisé, rare sont ceux qui savent ce que fait précisément un « Data Protection Officer » ou Délégué à la Protection des Données (DPD). Or, il y a de fortes chances que votre société soit soumise au RGPD. C’est le cas si elle est établie sur le territoire de l’Union Européenne et qu’elle procède à des traitements de données personnelles (collecte de noms, (...)24 janvier 2023 lire la suite
[Etats-Unis] Le CCPA est mort, vive le CPRA ! Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Le CPRA modifie de façon importante depuis le 1er janvier 2034 la loi californienne sur la protection des données à caractère personnel (CCPA) aux Etats-Unis. En Californie, le California Consumer Privacy Act of 2018 (« CCPA ») (en français, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) a laissé place au California Privacy Rights Act of 2020 (« CPRA ») (en français, la loi californienne sur les droits à la vie privée) (...)20 janvier 2023 lire la suite
Cookies : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionnée à hauteur de 60 millions d’euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft Ireland Operations Limited pour non-respect de la réglementation en matière de cookies sur le moteur de recherche « bing.com ». Microsoft, un géant du numérique. Microsoft est une entreprise informatique américaine (...)13 janvier 2023 lire la suite
Décision d’adéquation pour les transferts UE-US ou la résurrection du Privacy Shield. Par Nikola Kadić, Juriste.
Après des mois d’insécurité juridique, la Commission européenne a finalement adopté le 13 décembre 2022 un projet de décision d’adéquation pour faciliter le transfert de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis … Contexte d’adoption de la décision d’adéquation. A titre liminaire, il convient de rappeler que pour pouvoir transférer des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers un Etat tiers, l’Etat tiers en (...)11 janvier 2023 lire la suite
Manquement au RGPD, la société Free sanctionnée par la Cnil de 300 000 euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») en matière de droits des personnes et de sécurité des données de ses utilisateurs. Free, un fournisseur d’accès internet français. Filiale du groupe Iliad, (...)3 janvier 2023 lire la suite
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Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ?
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