Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Données de connexion : quelles sont les limites à leur conservation ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021 . Le contexte : La réglementation française impose aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus, la conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée d’un an, des données de connexion de leurs (...)1er octobre 2021 lire la suite
Prospection commerciale : le scraping de données sur LinkedIn est-il légal ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Anne Charlotte Andrieux, Avocats.
Le début de l’année 2021 fut marqué par une sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux. Si l’amende de 20 000 euros peut être perçue comme limité au regard des sanctions beaucoup plus lourdes prononcées en 2020 par la Commission, cette nouvelle délibération n’en demeure pas moins importante en ce qu’elle s’attache aux conditions de mise en œuvre (...)1er octobre 2021 lire la suite
Les captures d’écran : moyens de preuve des utilisations illicites de créations sur internet. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels. Les motifs conduisant les juges à rejeter ce moyen de preuve tiennent à des considérations générales qui convainquent d’autant moins (I) qu’en la matière la preuve est libre (II). I. Des arguments qui ne convainquent pas. Les (...)22 septembre 2021 lire la suite
La télésurveillance des salariés. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens. Elle a précisé que par conséquent, la preuve issue d’un tel dispositif ne pouvait être produite à l’appui d’une sanction disciplinaire. Cet arrêt rappelle que les employeurs qui mettent en place la (...)14 septembre 2021 lire la suite
Analyse d’impact et traitement de données à caractère personnel. Par Landry Ebouah, Juriste.
Une analyse d’impact relative à la protection des données est un processus dont l’objet est de décrire le traitement, d’en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d’aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques liés au traitement de leurs données à caractère personnel, en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire face. Selon l’article 4.1 du RGPD, les « données à caractère personnel » (...)8 septembre 2021 lire la suite
La Chine adopte à son tour une loi sur la protection des données. Par Mouhamed Bocoum, Juriste et Julien Briot.
Le 20 août 2021, une version définitive de la loi sur la protection des données personnelles, comprenant huit chapitres et 74 articles a été votée et adoptée par l’assemblée populaire nationale qui détient le pouvoir législatif en Chine. La nouvelle loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Cette loi arrive en réaction à la recrudescence ces dernières années des (...)7 septembre 2021 lire la suite
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Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021
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Le droit sans fautes : subordination ou subornation ?
[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
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