Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Anonymisation et pseudonymisation : deux méthodes, une grande différence dans le cadre du RGPD ! Par Jean Mindaa, Juriste.
Dans le contexte du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les concepts d’anonymisation et de pseudonymisation sont parfois considérés, à tort, comme des synonymes. Mais en réalité, ces deux techniques/procédés sont loin d'être interchangeables et les confondre peut entraîner des conséquences juridiques et pratiques bien plus graves que ce que l'on imagine. La clé de la conformité passe aussi par la compréhension de ces concepts et de (...)12 mai 2025 lire la suite
Le plan stratégique 2025-2028 de la CNIL : IA, mineurs, cybersécurité. Par Gerard Haas, Avocat.
Le 16 janvier 2025, face aux défis croissants du numérique, la CNIL a dévoilé son plan stratégique 2025-2028, mettant en avant des axes prioritaires destinés à encadrer et sécuriser les usages numériques. Ce plan repose sur une approche équilibrée mêlant prévention, accompagnement et répression afin de garantir la protection des droits fondamentaux des (...)9 mai 2025 lire la suite
L’encadrement juridique du démarchage téléphonique : vers un « ouf » de soulagement pour les consommateurs à partir de janvier 2026. Par Alain Tamalgo, Juriste.
Depuis une dizaine d'années, le démarchage téléphonique s'est imposé comme l'un des canaux privilégiés par les entreprises pour la promotion de leurs offres. Mais face à l'explosion du volume d'appels commerciaux, les consommateurs voient leur vie privée mise à mal : sollicitation non désirée, horaires inappropriés… Face à cette intrusion croissante, la règlementation française ne cesse d’évoluer dans le but de mieux encadrer cette pratique commerciale qui (...)3 mai 2025 lire la suite
Les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles. Par Debora Cohen, Avocat.
Les personnes concernées disposent de droits sur leurs données à caractère personnel. Ces droits sont d’ailleurs prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données et protégés par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés en tant qu’autorité de contrôle. L'autorité de contrôle pourra sanctionner l’organisme à hauteur de 4% du chiffre d’affaires et d’une amende administrative de 20 millions d’euros s’il ne respecte pas les droits de (...)24 avril 2025 lire la suite
Vote électronique : la CNIL dévoile ses exigences de sécurité pour 2025. Par Gerard Haas, Avocat.
La CNIL a publié un projet de recommandation concernant la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique (SVE) [1]. La recommandation vise à remplacer et mettre à jour les dispositions de la précédente recommandation sur le sujet datant de 2019.16 avril 2025 lire la suite
Vers une atteinte à la vie privée généralisée ? Par Victor Cabras, Juriste.
Outre les problèmes de droits d’auteur que soulèvent les rendus visuels inspirés par les œuvres de Hayao Miyazaki et des studios Ghibli, l'utilisation d'images personnelles pour générer des rendus visuels soulève également des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée.10 avril 2025 lire la suite
Lutte contre le narcotrafic et protection des données personnelles : quel équilibre ? Par Sonia Bernonville, Avocate.
Le cadre juridique applicable aux infractions liées au trafic de stupéfiants fait l’objet d’évolutions régulières afin d’adapter les outils d’enquête et de répression aux réalités contemporaines. Dans ce contexte, la proposition de loi du 12 juillet 2024 (n° 735) entend renforcer les outils juridiques et techniques à la disposition des autorités. Parmi les mesures envisagées figure l’extension des pouvoirs d’investigation et le recours accru aux (...)18 mars 2025 lire la suite
Responsabilité complexe en cas de fuite de données, piratage et usurpation d’identité d’origine interne : analyse approfondie et stratégies contentieuses. Par Aurélie Duron Harmand, Avocat et Mehdi Mankouri, Elève-Avocat.
La violation de données à caractère personnel, définie comme une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de telles données, constitue un risque majeur pour les entreprises, aux conséquences financières et réputationnelles potentiellement dévastatrices. Si les cyberattaques externes sont souvent médiatisées, les menaces internes, souvent sous-estimées, représentent une part significative des (...)11 mars 2025 lire la suite
Empreinte neuronale et souveraineté cognitive : vers un cadre juridique pour la protection des données mentales. Par Zakaria Garno, Professeur.
À l’ère des interfaces cerveau-machine et de l’intelligence artificielle, l’empreinte neuronale devient une donnée précieuse, à la croisée des neurosciences et du droit numérique. Alors que ces technologies offrent des opportunités inédites en médecine, éducation et communication, elles soulèvent des défis éthiques et juridiques majeurs. Qui détient nos pensées lorsqu’elles deviennent exploitables ? Comment garantir la souveraineté cognitive face à (...)4 mars 2025 lire la suite
Les multinationales, WhatsApp, Facebook et la violation des données personnelles : enjeux et défis juridiques. Par Safouene Ouni, Avocat.
Les grandes multinationales du secteur technologique, telles que WhatsApp et Facebook (aujourd'hui opérant sous la société mère Meta), sont au centre de préoccupations juridiques majeures en matière de protection des données personnelles. Les scandales liés aux violations de données et aux pratiques en matière de confidentialité soulèvent des interrogations concernant la conformité des entreprises aux normes légales en vigueur et leur responsabilité (...)25 février 2025 lire la suite
Les transferts de données vers les Etats-Unis sont-ils à nouveau compromis ? Par Céline Dogan, Avocat.
À la suite du sommet sur l’intelligence artificielle, les tensions entre l’Europe et les États-Unis ont atteint un niveau inédit, relevant un profond clivage sur des concepts fondamentaux liés à la régulation. Pourtant, ces vives oppositions ne sont pas nouvelles et nous rappellent les débats récurrents sur la protection des données personnelles, que l'on pensait terminés après l'adoption le 10 juillet 2023, par la Commission européenne, d'une nouvelle (...)20 février 2025 lire la suite
Le règlement européen sur la gouvernance des données : objectifs et enjeux. Par Debora Cohen, Avocat.
Le règlement 2022/868 sur la gouvernance des données ou Data Governance Act, est entré en application le 24 septembre 2023. Ce règlement vise à établir un cadre juridique européen pour le partage des données, en renforçant la confiance dans les intermédiaires de données et en promouvant des mécanismes de partage sécurisés.18 février 2025 lire la suite
Sanctions des professionnels de santé par la CNIL en 2024 : état des lieux et enseignements. Par Jessy Pollux, Avocate.
En 2024, de nombreux professionnels de santé ont été sanctionnés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour ne pas avoir respecté le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Parmi ces professionnels de santé figurent notamment des médecins généralistes et spécialistes, et des chirurgiens-dentistes. Pour quelles raisons ces professionnels ont été sanctionnés ? Ces sanctions auraient elles pu être évitées (...)17 février 2025 lire la suite
Contentieux : les traces digitales peuvent-elles prouver votre présence ? Par Gérard Haas, Avocat.
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, pénal ou civil, prouver sa présence sur le territoire peut s’avérer primordial. Pourtant, de simples billets d’avion ne suffisent pas, seuls, à établir une preuve directe et incontestable de sa localisation.27 janvier 2025 lire la suite
DPO et RSSI : vos obligations pour le traitement des données de santé résumées en 10 points - Synthèse du dossier du CLUSIF. Par Kaouçar Gharbi et Léon Guntz, Avocats.
Le CLUSIF (Club de la sécurité de l’information français) [6] a publié en septembre 2024 une mise à jour de son dossier technique relatif au traitement des données de santé [7]. Ce dossier long de 185 pages décortique, sous la forme de fiches pratiques, les cadres applicables au traitement des données de santé.24 janvier 2025 lire la suite
Le Comité Européen pour la protection des données annonce les nouvelles priorités et orientations pour 2024-2025. Par Gerard Haas, Avocat.
Le CEPD (Comité Européen pour la protection des données), lors de sa dernière assemblée plénière a adopté de nouveaux avis visant à guider le contrôle des activités de traitement de données à caractère personnel par les administrations.15 janvier 2025 lire la suite
L’intérêt commercial comme base légitime : conditions de validité et enseignements jurisprudentiels. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Lorsque la finalité d’un traitement de données repose sur un intérêt commercial, il convient de prouver que cet objectif répond aux exigences du RGPD. Si la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) admet que la rentabilité économique peut constituer un intérêt légitime, elle rappelle également que l’équilibre entre cet intérêt et les droits des personnes concernées doit être soigneusement évalué. Cette analyse retrace les critères de licéité, de nécessité (...)14 janvier 2025 lire la suite
Principe Privacy by design du RGPD : transformer la contrainte légale en opportunité stratégique. Par Paul Krasy, Délégué à la protection des données.
Le privacy by design, consacré à l’article 25 du RGPD, impose une intégration proactive de la protection des données personnelles dès la phase de conception initiale d’un projet ou produit. Son non-respect peut avoir des conséquences juridiques et financières lourdes pour les organisations comme on peut le constater avec la sanction de 100 millions d’euros imposée par la CNIL à Google en 2020 ou encore celle de 20 millions de livres par l’ICO (autorité (...)10 janvier 2025 lire la suite
Cookies et transparence : la CNIL passe à l’offensive contre les bannières trompeuses. Par Elfie Viey, Avocat.
Le paysage numérique actuel repose largement sur l’utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur les appareils des utilisateurs pour collecter des données et optimiser l’expérience en ligne. Si leur utilité est indéniable pour les éditeurs de sites web et les annonceurs, les cookies soulèvent des questions majeures en matière de protection de la vie privée. Le RGPD et la directive ePrivacy imposent des règles strictes pour garantir que les (...)9 janvier 2025 lire la suite
Régulation juridique de la « médecine numérique » : évolutions, enjeux et défis de l’utilisation des données de santé. Par Céline Gauthier-Maxence, Doctorante.
Cet article explore l'évolution du cadre juridique encadrant la médecine numérique en France et dans l'Union européenne. Partant des bases posées par la loi "Informatique et Libertés" de 1978 jusqu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'article examine comment le droit s'adapte aux défis posés par la collecte et le traitement des données de santé, notamment face aux avancées de l'intelligence artificielle et des big data. Le texte (...)26 décembre 2024 lire la suite
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