Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Démarchage téléphonique : les nouvelles règles issues de la loi du 30 juin 2025. Par Debora Cohen, Avocat.
La loi 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une réforme majeure du démarchage téléphonique et de la prospection commerciale par voie électronique. Elle instaure un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques intrusives ou frauduleuses, notamment dans les secteurs les plus exposés aux (...)16 octobre 2025 lire la suite
La pseudonymisation des données personnelles à l’épreuve du RGPD et du droit européen. Par Nathalie Ferrant, Avocat.
Les données personnelles identifiantes qui sont pseudonymisées peuvent perdre le statut de données personnelles à l'égard d'un destinataire donné et ce faisant échapper aux obligations du RGPD, dans certains cas et sous certaines conditions de sécurisation qui prennent en considération le contexte et la finalité du traitement. Arrêt CJUE du 4 septembre 2025, Affaire C-413/23 P Contrôleur Européen à la Protection des données (EDPS) c. Conseil de (...)3 octobre 2025 lire la suite
Décès et données personnelles sur internet : comment s’organiser ? Par Jessy Pollux, Avocate.
Les internautes laissent des traces tout au long de leur vie sur internet : mails, messages, profils et publications sur les réseaux sociaux, commentaires... À leur décès, ces données restent en ligne, laissant ainsi aux héritiers la charge de les gérer et de décider de leur sort. Il est pourtant possible d'anticiper ce que vont devenir ses données personnelles numériques après son (...)22 septembre 2025 lire la suite
Quelles mesures renforcées la CNIL prévoit-elle dans le cadre du RGPD ? Par Gerard Haas, Avocat.
Face à la recrudescence des violations de données massives en 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des consignes visant à renforcer la sécurité des bases de données traitant des informations personnelles à grande échelle. Ces directives s’inscrivent dans un contexte où les cyberattaques opportunistes, souvent facilitées par des défauts récurrents de sécurité, exposent des millions de personnes à des risques (...)18 septembre 2025 lire la suite
Explications des sanctions prononcées par la CNIL à l’encontre de Google et Shein. Par Aurélie Duron Harmand, Avocat et Sofia Goncalves, Étudiante.
Le 1ᵉʳ septembre 2025, La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a frappé fort en sanctionnant deux géants du numérique : Google (Délibération SAN-2025-004 du 1 septembre 2025), pour un montant record de 325 millions d’euros et Shein (Délibération SAN-2025-005 du 1 septembre 2025), à hauteur de 150 millions d’euros. Derrière ces chiffres impressionnants, la CNIL met en exergue un point crucial : le respect du consentement des (...)11 septembre 2025 lire la suite
L’impact du Digital Services Act (DSA) sur vos Conditions générales d’utilisation : êtes-vous en conformité ? Par Gerard Haas, Avocat.
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen. Ce cadre réglementaire ambitieux impose de nouvelles obligations, particulièrement en matière de gestion des contenus illicites et de transparence. Votre entreprise est-elle en conformité (...)10 septembre 2025 lire la suite
SaaS Sprawl : enjeux juridiques et techniques du modèle SaaS et gouvernance des applications non maîtrisées. Par Mustapha Barry, Avocat.
Le recours aux solutions SaaS (Software as a Service) est aujourd’hui généralisé dans les entreprises, offrant flexibilité et rapidité de déploiement. Cependant, cette prolifération d’applications en ligne entraîne le phénomène du SaaS Sprawl (littéralement enchevêtrement de SaaS), c’est-à-dire l’utilisation non maîtrisée d’un grand nombre d’outils cloud au sein d’une organisation. On parle également de Shadow IT lorsque ces logiciels sont adoptés sans (...)8 septembre 2025 lire la suite
Cabinets d’experts-comptables : comment mettre en oeuvre la conformité au RGPD ? Par Catherine Heng Yee Huynh, Avocate.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose à toutes les entreprises d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elles traitent. Pour un cabinet d’expertise comptable, cette mise en conformité au RGPD est cruciale : vous manipulez des informations personnelles sensibles de vos clients et de vos collaborateurs. Une faille de sécurité ou un manquement au RGPD peut avoir des conséquences importantes, tant sur (...)13 août 2025 lire la suite
Google my business et données personnelles : la Cour d’appel de Chambéry renforce la protection des professionnels de santé. Par Hanane Oubelkacem, Doctorante.
L’arrêt du 22 mai 2025 de la Cour d’appel de Chambéry (RG n° 22/01814) oppose une chirurgien-dentiste aux sociétés du groupe Google à propos de la création automatisée d’une fiche Google My Business GMB, affichant ses données professionnelles sans son consentement. Cette décision s’impose comme une étape jurisprudentielle majeure dans l’encadrement des traitements de données fondés sur l’intérêt légitime. En réaffirmant la centralité du consentement, la (...)11 août 2025 lire la suite
Formulaires de consentement : un formalisme adapté à la recherche en Sciences Humaines et Sociales ?
Mener à bien des recherches en sciences de gestion soulève concomitamment la question de la gestion des données collectées et de l’intégrité scientifique dans le cadre des projets de recherche.4 août 2025 lire la suite
RGPD et politique de confidentialité de Meta : mode d’emploi. Par Vanessa Alvarez, Doctorante.
À partir du 27 mai, Meta, la maison mère des réseaux sociaux Facebook, Instagram et Threads, a commencé à utiliser les photos, les commentaires, les légendes de vos publications pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle générative. Vous pouvez vous y opposer. Si vous utilisez les réseaux sociaux Facebook, Instagram ou Threads, vous avez sans doute reçu récemment ce courriel de leur maison mère Meta ayant pour objet « Découvrez comment nous (...)29 juillet 2025 lire la suite
Le moissonnage (web scraping) à des fins de développement de systèmes d’intelligence artificielle : que dit la Cnil ? Par Debora Cohen, Avocat.
Alors que les systèmes d’intelligence artificielle s’alimentent de milliards de données publiques en ligne, le web scraping divise les juristes. La Cnil estime que cette pratique peut être compatible avec le RGPD, sous réserve du respect de conditions strictes.24 juillet 2025 lire la suite
La protection des données à caractère personnel : une obligation qui se transforme en opportunité pour les entreprises en France. Par Alain Tamalgo, Juriste.
Assurer le respect des normes et législations en matière de protection des données personnelles est une obligation pour les entreprises afin d’éviter des sanctions financières et aussi pour préserver leurs réputations. De nos jours, au-delà du fait d’être à la base un ensemble d’obligations, la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) devient de plus en plus un atout pour les entreprises qui se mettent en (...)18 juillet 2025 lire la suite
La résolution d’un contrat numérique fondée sur le non-respect du RGPD. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour d’appel de Bordeaux en date du 13 mai 2025 (RG n° 23/02044) a été saisie d’un litige relatif à un contrat de licence d’exploitation de site internet. Le contrat, conclu en octobre 2019, entre un garagiste et la société Incomm, portait sur la conception d’un site personnalisé et son référencement en ligne, pour une durée de quatre ans. Cette dernière a cédé le contrat à la société Locam, chargée de la location financière. Quelques mois après la (...)18 juillet 2025 lire la suite
RGPD : vers un encadrement du consentement multiterminaux par la CNIL. Par Gerard Haas, Avocat.
Le 24 avril 2025, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique (maintenant clôturée) relative à un projet de recommandation sur le recueil du consentement multi-terminaux.16 juillet 2025 lire la suite
L’obligation d’information RGPD, règle n°1 du jeu des données personnelles. Par Jean Mindaa, Juriste.
Avant toute collecte ou utilisation de données, une règle s’impose : informer. Dans le jeu du RGPD, l’information est la première carte à abattre. Elle rend le traitement lisible, légitime et compréhensible. Sans elle, pas de transparence, pas de confiance, et souvent, pas de base légale valable. Et si l’information, en tant que règle du jeu, fait défaut, alors certains joueurs peuvent tricher et violer les droits des autres participants. Informer dans (...)10 juillet 2025 lire la suite
Vidéosurveillance : jusqu’où va la négligence du droit à l’information ? Par Assaré Mony, Juriste.
Présente partout dans notre quotidien, la vidéosurveillance s’est imposée dans les espaces publics comme privés, soulevant de nombreuses questions sur le respect des droits fondamentaux. Parmi eux, le droit à l’information des personnes filmées, pourtant garanti par la loi, est trop souvent négligé ou mal appliqué. Cet article dresse un état des lieux des pratiques actuelles et propose des pistes concrètes pour garantir une information claire, (...)9 juillet 2025 lire la suite
Pixels de suivi dans les courriels : la Cnil consulte les professionnels et évalue leur impact économique. Par Debora Cohen, Avocat.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a lancé, le 12 juin 2025, une consultation publique sur son projet de recommandation concernant l’utilisation des pixels de suivi dans les courriels. Elle appelle également les acteurs économiques à contribuer à l’évaluation de l’impact de cette régulation.8 juillet 2025 lire la suite
Neurotechnologies : opportunités et défis juridiques. Par Gerard Haas, Avocat.
Les neurotechnologies, au carrefour des neurosciences et de l’intelligence artificielle, révolutionnent notre rapport au corps, à la santé… et désormais à l’esprit. En captant, interprétant ou modulant l’activité cérébrale, ces innovations offrent des opportunités remarquables : restauration de fonctions motrices, communication facilitée pour les personnes atteintes de pathologies (...)3 juillet 2025 lire la suite
Vers un assouplissement du RGPD ? Par Gerard Haas, Avocat.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la prochaine cible d'une vaste initiative de simplification réglementaire menée par la Commission européenne. Cette démarche, portée par la Présidente Ursula von der Leyen, vise à réduire la surréglementation perçue comme pesant sur les entreprises européennes. L'objectif affiché est de renforcer la compétitivité des entreprises de l'Union face à leurs concurrentes mondiales et de leur permettre (...)26 juin 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
