Edito :
La politique des petits pas fait piétiner la lutte contre la corruption en Europe
Alors que la corruption coûte 120 milliards d’euros à l’économie dans l’UE et est utilisée par 60% des groupes de criminalité organisée qui y sévissent, alors que le Parlement européen est ébranlé depuis décembre 2022 par un scandale sans précédent par l’affaire mal dénommée en raison de son ampleur, « Qatargate », la Commission européenne a fait malheureusement le choix de l’autruche en inscrivant son action dans une politique des petits pas qui n’est pas à la hauteur des enjeux démocratiques que recèle la lutte contre la corruption.
En effet, au lieu d’opter pour une politique globale qui couvrirait aussi bien l’indispensable harmonisation des politiques nationales de lutte contre la corruption que la protection des institutions européennes elles-mêmes et des processus de décisions dont l’affaire précitée a révélé les carences abyssales, la Commission européenne présidée par Ursula Von der Leyen a accouché d’une proposition de directive concernant uniquement le premier volet.
Ne nous méprenons pas : Dans un contexte d’ouverture de l’UE aux pays candidats, il est clair que l’UE ne peut exiger de ces derniers qu’ils soient irréprochables sur le plan de l’État de droit ou de la lutte contre la corruption sans imposer également à ses membres un même niveau d’exigence. On ne saurait donc critiquer qu’il soit mis un terme aux disparités en matière de lutte contre la corruption au sein des États membres et qu’une directive soit adoptée en lieux et place de la décision-cadre du Conseil 2003/568 du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé et de la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne.
Le regroupement de la corruption au sein des secteurs public et privé en un seul acte juridique par la proposition de directive de la Commission du 3 mai 2023 et l’extension de la liste des infractions de corruption pour couvrir les détournements de fonds, le trafic d’influence, l’abus de fonctions ainsi que l’entrave à la justice et l’enrichissement illicite lié aux infractions de corruption doivent donc logiquement être salués.
Il est tout-à-fait louable qu’elle fixe aussi des niveaux de sanction plus élevés et prévoit des dispositions pour favoriser la création d’une culture de l’intégrité ainsi que la mise en place d’outils de prévention tels qu’un accès ouvert aux informations d’intérêt public, des règles efficaces pour la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts dans le secteur public, pour la divulgation et la vérification du patrimoine des agents publics et des règles destinées à encadrer les interactions entre le secteur privé et le secteur public.
Mais malgré tout, cela reste largement insuffisant et l’on peut craindre que les propositions de modification du Parlement européen adoptées le 31 janvier 2024 par les membres de la commission des libertés civiles pour soumettre les députés européens, les commissaires et le Président du Conseil européen, à des règles plus strictes ne se fracassent au cours des discussions des trilogues.
Il s’ensuit qu’en l’état, aucune initiative législative cohérente n’a été prise pour répondre au scandale du Qatargate malgré les engagements pris le 15 décembre 2022 par la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, devant le Conseil européen réuni à Bruxelles de présenter, début 2023, un vaste projet de réforme pour restaurer la confiance en l’institution, après l’inculpation par les autorités judiciaires belges de l’eurodéputée Éva Kaïlí pour corruption, blanchiment et organisation criminelle.
Le 3 février 2024, aucun projet n’a encore été proposé. Dont acte. Le temps des vraies réformes reste à venir. Une question qui devra être au centre des débats en vue des élections européennes à venir.
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Publié:
1er mars
Publication N°42, février 2024, de la revue du GRASCO
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