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  • 12 juillet
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Quel revenu pour louer en Loi Pinel ?

Certains dispositifs tels que le dispositif Pinel donnent droit à des réductions d’impôts lorsque l’on effectue des investissements locatifs. Ceux-ci sont soumis néanmoins à des conditions bien définies par la législation en vigueur, et sont notamment assujettis à un plafond en ce qui concerne le revenu.


Les conditions de la loi Pinel concernant les revenus

Une des premières conditions pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, c’est de louer son bien immobilier à un locataire dont les revenus sont peu élevés. Si ce n’est pas le cas, les réductions peuvent être retirées et on peut même faire l’objet d’une mesure de redressement de la part des services fiscaux. C’est pourquoi, il est primordial d’effectuer une vérification préalable des revenus du locataire avant la signature du contrat. Selon la situation géographique du bien locatif et la situation familiale, le plafond des revenus du locataire va changer. Il est à noter que les barèmes applicables sont différents si le bien concerné se situe en territoire outre-mer. Pour vos investissements locatifs, il peut être judicieux d’utiliser un simulateur Pinel.

Appliquer le bon barème

Les sommes qui doivent être prises en considération sont celles que perçoit le locataire à l’instant de l’établissement du contrat de location, c’est-à-dire à sa signature. Le fait que le salaire de celui-ci augmente ou que sa situation évolue par la suite ne rentre pas en ligne de compte. En revanche, dans l’hypothèse d’un changement de locataire, il convient de consulter à nouveau les barèmes de sorte de connaître exactement le plafond qui lui correspond. De même, les barèmes étant susceptibles de modification d’une année sur l’autre, il faut par conséquent veiller à considérer celui qui est en vigueur à ce moment-là. Consultez le site de Cogedim pour en savoir plus.

Comment connaître le plafond de revenus ?

Pour déterminer le montant du plafond de revenus pour le dispositif Pinel, il est important de considérer le revenu fiscal de référence. Ce n’est donc pas le salaire du locataire ni son revenu imposable qui interviennent ici. On peut trouver le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il suffit de demander au locataire potentiel de présenter celui-ci pour savoir si sa situation entre bien dans le cadre d’une location en loi Pinel. Il y a une chose à laquelle il faut prêter la plus grande importance, c’est la date de l’avis d’imposition. Et ce, du fait que la loi Pinel prévoit que l’avis d’imposition de référence doit être celui de l’année qui précède celle de l’établissement du contrat locatif. Sachant que l’avis d’imposition lui-même se base sur les revenus de l’année antérieure à celle de sa parution.

Les exceptions aux dispositions de la loi Pinel

Malgré les contraintes imposées par le dispositif Pinel, il est possible, dans certaines situations, de bénéficier d’une dérogation de la part du fisc. Cela peut être le cas d’un locataire dont le revenu fiscal de référence dépasse le plafond dans les conditions normales. Mais, en raison d’une baisse de salaire de celui-ci l’année d’après, son revenu fiscal se trouve alors en dessous du seuil. Le locataire peut ainsi se voir octroyé le droit de profiter des avantages du dispositif. Il faut néanmoins que la signature du bail ait lieu après le mois de septembre, après la transmission au locataire de l’avis d’imposition sur lequel on doit se fonder.

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