La rupture conventionnelle des fonctionnaires.

Les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

1- Être un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel en contrat à durée indéterminée.
Sont exclus les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

2- Ne pas être âgé de plus de 62 ans et ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

La procédure de rupture conventionnelle.

1- La procédure de la rupture conventionnelle est initiée par le fonctionnaire, ou par l’administration. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé-réception ou par lettre remise en main propre.

2- L’autorité territoriale doit organiser et tenir un entretien préalable dans les dix jours francs. Lors de cet entretien seront notamment discutés le principe et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que la date de la rupture. Le fonctionnaire, au cours de l’entretien, peut être assisté par un conseillé désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

3- La convention de rupture doit être signée dans les quinze jours francs à partir de la date de l’entretien. Chacun des signataires dispose d’un délai de 15 jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du fonctionnaire :
 Jusqu’à 10 ans : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
 De 10 à 15 ans : 2/5è de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
 De 15 à 20 ans : ½ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
 De 20 à 24 ans : 3/5è de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

Il s’agit d’un montant plancher et il est tout à fait possible de négocier une somme supérieure.

A son maximum, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas dépasser 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’ancienneté prise en compte cumule les missions accomplies dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d’Etat, territoriale).

Le rôle de l’avocat.

1- L’avocat vous conseille et vous accompagne dans le cadre des échanges préalables à la rupture conventionnelle. En ce sens, il faut convaincre l’administration d’accepter la mise en place d’une telle rupture, à fortiori à des conditions financières préférentielles. Il s’agit notamment d’alerter l’administration sur d’éventuels manquements qui l’exposeraient à un risque judiciaire le cas échéant.

2- Il mène les négociations pour parvenir à un accord sur une indemnité supérieure aux minima évoqués ci-avant, qui soit suffisante pour réparer vos différents préjudices et manques à gagner, dans l’exécution de votre contrat et du fait de la rupture de celui-ci.

3- Il optimise le montage, afin de bénéficier d’une exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

4- Il préconise un certain nombre de garanties pour assurer la confidentialité des modalités de départ et veille au respect d’une obligation de non-dénigrement.

L’exonération d’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.

A date, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous les limites suivantes :
 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243.144 €,
 ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243.144 €
 ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

Le montant le plus avantageux doit être retenu.

De plus, si le montant de l’indemnité de rupture ne dépasse pas 82.272 €, l’indemnité perçue sera également exonérée de CSG.

La prise en charge auprès du Pôle emploi.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation du fonctionnaire et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut s’inscrire auprès du Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture conventionnelle, afin de bénéficier du régime d’assurance chômage des agents publics, à la condition d’avoir travaillé pendant une période d’au moins 6 mois durant les 24 derniers mois, et de ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Les cas de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Si le fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est recruté, dans les six années qui suivent, par le même employeur, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

La notion de « même employeur » recouvre l’ensemble de :
 son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
 un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
 l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).